Cour de Cassation · civ1 — 12 mars 1974

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LA COOPERATIVE AGRICOLE DE TRIZAC A POUR OBJET SOCIAL LA COLLECTE DU LAIT FOURNI PAR SES ADHERENTS, SA TRANSFORMATION EN PRODUITS LAITIERS ET LA VENTE DE CEUX-CI;



 QU'IL EST PREVU QUE LES MODIFICATIONS STATUAIRES DEVRONT ETRE DECIDEES A LA MAJORITE DES DEUX TIERS DES VOIX DES MEMBRES PRESENTS OU REPRESENTES;



 QUE LE 2 FEVRIER 1968 UNE ASSEMBLEE GENERALE <<TENUE EXTRAORDINAIREMENT>> S'EST PRONONCEE PAR 29 VOIX CONTRE 23 EN FAVEUR D'UNE FUSION AVEC LA COOPERATIVE LAITIERE DE LA VERONNE;



 QUE LE 20 FEVRIER SUIVANT LE CONSEIL D'ADMINISTRATION, PRENANT ACTE DE CETTE RESOLUTION A DECIDE D'ADHERER A LADITE COOPERATIVE DE LA VERONE <<EN VUE D'UNE PROCHAINE FUSION>>, CETTE ADHESION EMPORTANT LA MISE A LA DISPOSITION DE LA COOPERATIVE DE LA VERONNE DE TOUT LE MATERIEL DE LA COOPERATIVE DE TRIZAC, LA COOPERATIVE DE LA VERONNE ETANT DESORMAIS CHARGEE DE TOUTES LES OPERATIONS DE COLLECTE DE LAIT, DE TRANSFORMATION ET DE VENTE DES FROMAGES;



 QUE PLUSIEURS ASSOCIES DE LA COOPERATIVE DE TRIZAC DONT LE DEFENDEUR AU POURVOI, ONT ALORS DECIDE DE NE PAS APPORTER LEUR LAIT A LA COOPERATIVE DE LA VERONNE;



 QUE LA COOPERATIVE DE TRIZAC LES A ASSIGNES EN DEMANDANT QU'ILS SOIENT CONDAMNES A REPRENDRE LEURS LIVRAISONS ET A LUI PAYER DES DOMMAGES-INTERETS;



ATTENDU QUE LA COOPERATIVE DE TRIZAC FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SES DEMANDES, ALORS, D'UNE PART, QU'ELLE FAISAIT VALOIR QUE LE PAIEMENT DU LAIT AUX COOPERATEURS ETAIT FONCTION DU PRIX DES PRODUITS FROMAGERS QUE LE SOCIETAIRE DEFAILLANT N'ETAIT DONC PAS EN DROIT DE CESSER IMMEDIATEMENT SES LIVRAISONS ET QUE S'IL LES AVAIT REPRISES APRES MISE EN DEMEURE IL AURAIT ETE REGLE, QUE CES CONCLUSIONS, QUI JUSTIFIAIENT LE NON-PAIEMENT DU PRIX DU LAIT AUX COOPERATEURS PENDANT UNE CERTAINE PERIODE, APPELAIENT NECESSAIREMENT UNE REPONSE DE LA COUR D'APPEL;



 ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'OPERATION DECIDEE PAR LA COOPERATIVE NE CONSTITUAIT NI UNE FUSION, NI UNE DISSOLUTION, NI UNE MODIFICATION DE L'OBJET SOCIAL, MAIS UNE ADHESION, POUR DES RAISONS FINANCIERES IMPERIEUSES, A UNE AUTRE COOPERATIVE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 64 DES STATUTS QUI NE PREVOIT PAS DANS CE CAS L'INTERVENTION DE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE;



 ET ALORS QU'ENFIN, SEULE UNE MECONNAISSANCE DES DISPOSITIONS DU CONTRAT DE COOPERATIVE PEUT AUTORISER LE COOPERATEUR A REFUSER L'EXECUTION DE SON ENGAGEMENT DE LIVRAISON, UNE EVENTUELLE VIOLATION DU PACTE SOCIAL NE POUVANT, EN REVANCHE, QUE DONNER LIEU AUX SANCTIONS PREVUES PAR LE DROIT DES SOCIETES ET QUE, PAR SUITE ET A SUPPOSER QUE LES STATUTS AIENT ETE MECONNUS IL APPARTIENDRAIT AUX ASSOCIES DE POURSUIVRE LA NULLITE DES DECISIONS SOCIALES SANS ETRE AUTORISEES, POUR AUTANT, A CESSER SANS AUTRES FORMALITES, LEURS LIVRAISONS;



MAIS ATTENDU, TOUT D'ABORD, QUE SI LE TRIBUNAL AVAIT, POUR REJETER LA DEMANDE DE LA COOPERATIVE, FAIT ETAT NOTAMMENT DE LA MAUVAISE GESTION DE CELLE-CI ET DU NON-PAIEMENT A SES ADHERENTS DE CE QUI LEUR ETAIT DU, LA COUR D'APPEL, TOUT EN CONFIRMANT LA DECISION ENTREPRISE, A EXPRESSEMENT ECARTE CE MOTIF;



 QUE DES LORS IL NE SAURAIT LUI ETRE FAIT GRIEF D'AVOIR REFUSE DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS VISANT LA GESTION FINANCIERE DE LA SOCIETE QUI N'AURAIENT PAS ETE SUSCEPTIBLES DE MODIFIER LA SOLUTION DONNEE AU LITIGE;



ATTENDU, EN SECOND LIEU, QUE L'ADHERENT D'UNE COOPERATIVE PEUT ETRE DECLARE BIEN FONDE A NE PAS CONTINUER A REMPLIR SES ENGAGEMENTS DES LORS QUE LA SOCIETE A, PAR UNE DECISION IRREGULIERE, VIOLE SES PROPRES OBLIGATIONS TELLES QU'ELLES DECOULENT DE SES STATUTS;



 QU'A CET EGARD LA COUR D'APPEL RETIENT QUE LE CONSEIL D'ADMINISTRATION N'ETAIT PAS EN DROIT D'ADHERER A UNE AUTRE COOPERATIVE, DES LORS QUE CETTE ADHESION ABOUTISSAIT A UNE MODIFICATION DE L'OBJET SOCIAL PUISQU'EN CEDANT A TITRE GRATUIT A LA COOPERATIVE DE LA VERONNE L'INTEGRALITE DE SON MATERIEL ET EN DECIDANT QUE LA COLLECTE, LE TRAITEMENT ET LA TRANSFORMATION DU LAIT SERAIENT DESORMAIS ASSURES PAR LA COOPERATIVE DE LA VERONNE LE CONSEIL D'ADMINISTRATION A <<FAIT DISPARAITRE LES ACTIVITES STATUTAIRES DE LA SOCIETE EN REDUISANT SON ROLE A UN ASPECT PUREMENT FINANCIER>>;



 QU'ELLE RETIENT ENCORE QUE LES SOCIETAIRES N'ETAIENT TENUS DE LIVRER LEUR LAIT QU'A LA COOPERATIVE DE TRIZAC ET NON A CELLE DE LA VERONNE, ET QU'EN PRETENDANT CONTRAINDRE SES ADHERENTS A CETTE LIVRAISON, LA COOPERATIVE DE TRIZAC CHERCHE A LEUR IMPOSER DES OBLIGATIONS ETRANGERES AU PACTE SOCIAL;



D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE DANS AUCUNE DE SES BRANCHES;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 2 MAI 1972, PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM