Cour de Cassation · civ1 — 14 mai 1974

SUR LES TROIS MOYENS REUNIS PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES :

 ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE LABEUNIE ET CERTAINS DIRECTEURS D'ENTREPRISES CHARBONNIERES SE SONT ASSOCIES DANS LE GROUPEMENT CHARBONNIER D'ALGERIE DANS LE CADRE D'APPLICATION DE LA LOI DU 11 JUILLET 1938 SUR L'ORGANISATION DE LA NATION EN TEMPS DE GUERRE, QUE LA LIQUIDATION DE CE GROUPEMENT, QUI S'ETAIT DISSOUS LE 1ER AVRIL 1948, A ETE ORDONNEE PAR UN ARRETE DU GOUVERNEUR GENERAL DE L'ALGERIE, DU 17 MAI 1951, QUE, LA REPARTITION OPEREE AU COURS DE CETTE LIQUIDATION NE LUI AYANT PAS DONNE SATISFACTION, LABEUNIE A ASSIGNE LE GOUVERNEUR GENERAL DE L'ALGERIE ET L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR ALGERIEN POUR OBTENIR LE REMBOURSEMENT DES INDEMNITES ET FRAIS AUXQUELS IL PRETENDAIT AVOIR DROIT, QUE, LE 5 JANVIER 1960, UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ORAN A DECLARE LES JURIDICTIONS JUDICIAIRES COMPETENTES POUR STATUER SUR LA DEMANDE ET QUE, LE 14 MARS 1962, LE TRIBUNAL DE LA MEME VILLE COMMIT UN EXPERT X... DEPOSA SON RAPPORT MAIS QU'EN RAISON DE L'ACCESSION DE L'ALGERIE A L'INDEPENDANCE ET SE FONDANT SUR L'ARTICLE 17 DU PROTOCOLE FRANCO-ALGERIEN DU 18 AVRIL 1962, LABEUNIE A ASSIGNE L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS AUX MEMES FINS, QUE, PAR ARRET DEVENU IRREVOCABLE, LA COUR D'APPEL DE PARIS A DECIDE QUE LA DEMANDE DE LABEUNIE INTERESSAIT L'ETAT FRANCAIS ET NON L'ETAT ALGERIEN ET QUE L'ACTION ETAIT RECEVABLE DEVANT LES TRIBUNAUX FRANCAIS, QUE, LABEUNIE AYANT ALORS DE NOUVEAU ASSIGNE L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC EN VUE DE LA FIXATION DES SOMMES DUES, LA COUR D'APPEL A REJETE L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE ET COMMIS UN EXPERT;

 ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE L'INCOMPETENCE PEUT ETRE PRONONCEE D'OFFICE EN CAS DE VIOLATION D'UNE REGLE DE COMPETENCE D'ATTRIBUTION QUI EST D'ORDRE PUBLIC AINSI QUE L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC L'AVAIT FAIT VALOIR DANS DES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE;



 QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ORAN DU 5 JANVIER 1960 ET LE JUGEMENT DU TRIBUNAL D'ORAN DU 14 MARS 1962 OPPOSABLES A L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC, ALORS QUE L'ETAT FRANCAIS N'ETAIT PAS PARTIE DEVANT LES JURIDICTIONS D'ORAN, L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR ALGERIEN CONSTITUANT, AINSI QUE L'AVAIENT SOUTENU DES CONCLUSIONS DELAISSEES UNE AUTORITE ADMINISTRATIVE DISTINCTE DE L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC DOTE DEPUIS LA LOI DU 29 DECEMBRE 1904 D'UNE SPECIALITE EXCLUANT LA REPRESENTATION DE L'ETAT FRANCAIS ET QUE LE GOUVERNEUR GENERAL DE L'ALGERIE AVAIT POUR MISSION DE REPRESENTER L'ALGERIE DOTEE DEPUIS LE 19 DECEMBRE 1900 DE L'AUTONOMIE FINANCIERE EN MEME TEMPS QUE DE LA PERSONNALITE MORALE, ALORS, ENFIN, QUE L'ACTION DE LABEUNIE REMETTAIT EN CAUSE LES MODALITES D'EXECUTION DE L'ACCORD AMIABLE CONCLU ENTRE L'ADMINISTRATION ET LE GROUPEMENT CHARBONNIER ALGERIEN, ACCORD INDETACHABLE DE L'ARRETE GUBERNATORIAL METTANT FIN AUX OPERATIONS DU GROUPEMENT, DONT SEULS LES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS PEUVENT CONNAITRE, ET QUE LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 11 JUILLET 1938 CONFIANT AUX TRIBUNAUX JUDICIAIRES LA CONNAISSANCE DU CONTENTIEUX DE L'INDEMNITE EN CAS DE REQUISITION NE SAURAIENT ETRE ETENDUES AUX HYPOTHESES D'UN ACCORD AMIABLE, QU'EN TOUT CAS, L'ARRET ATTAQUE N'AURAIT PU PROCEDER A CETTE INTERPRETATION EXTENSIVE SANS LA MOTIVER;



 MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE PAR L'ARRET DEFINITIF DU 5 JANVIER 1960, STATUANT A L'EGARD DU GOUVERNEUR GENERAL DE L'ALGERIE ET DE L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR ALGERIEN, LA COUR D'APPEL D'ORAN A DECIDE QUE LA CONNAISSANCE DE LA DEMANDE DE LABEUNIE RELEVAIT DE LA SEULE COMPETENCE DES TRIBUNAUX JUDICIAIRES ET QUE, PAR UN ARRET DU 17 MAI 1969 DEVENU IRREVOCABLE ET AUQUEL L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC ETAIT PARTIE, LA COUR D'APPEL DE PARIS A DECIDE QUE CETTE DEMANDE INTERESSAIT NON L'ETAT ALGERIEN MAIS L'ETAT FRANCAIS ET QU'ELLE AVAIT ETE PORTEE A BON DROIT DEVANT UN TRIBUNAL FRANCAIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 17 DU PROTOCOLE FRANCO-ALGERIEN DU 18 AOUT 1962, QU'ELLE A DES LORS JUSTEMENT DECIDE QUE L'ARRET DU 5 JANVIER 1960 RENDU PAR LA COUR D'APPEL D'ORAN, SAISIE " CONFORMEMENT A LA REGLEMENTATION ALORS EN VIGUEUR EN ALGERIE " ET STATUANT SUR LA COMPETENCE, S'IMPOSAIT A L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC, SUBSTITUE A L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR ALGERIEN POUR REPONDRE D'OBLIGATIONS CONTRACTEES PAR LES AUTORITES FRANCAISES D'ALGERIE AVANT L'ACCESSION DE CE PAYS A L'INDEPENDANCE ET INTERESSANT L'ETAT FRANCAIS;



QUE PAR CES SEULS MOTIFS, ABSTRACTION FAITE DE TOUS AUTRES QUI SONT SURABONDANTS, LA COUR D'APPEL, REPONDANT AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE, A, PAR UN ARRET MOTIVE, JUSTIFIE SA DECISION;



 PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 NOVEMBRE 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS