Cour de Cassation · civ2 — 9 mai 1974

ATTENDU QUE DEMOISELLE BERNARD Y..., NEE LE 21 AVRIL 1953, A, PAR UNE DEMANDE DEPOSEE A LA MAIRIE DE SABRAN (GARD), SOLLICITE SON INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE DE CETTE COMMUNE;



 QUE LA DECISION ATTAQUEE, RENDUE LE 30 AVRIL 1974, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'UZES, A REJETE LA DEMANDE;



 ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A CETTE DECISION D'AVOIR TENU DEMOISELLE X... POUR RESPONSABLE D'UN DELAI DE TRANSMISSION DE SA DEMANDE AU JUGE COMPETENT;



 MAIS ATTENDU QUE DEMOISELLE X... DEVAIT, EN VERTU DE L'ARTICLE 31 DU CODE ELECTORAL, DEPOSER A LA MAIRIE NON SEULEMENT SA DEMANDE, MAIS AUSSI LES JUSTIFICATIONS NECESSAIRES;



QUE LA DECISION ENONCE QU'IL N'ETAIT PAS JUSTIFIE QUE DEMOISELLE X... REMPLISSAIT LES CONDITIONS LEGALES POUR ETRE INSCRITE;



QUE PAR CE MOTIF, ET ABSTRACTION FAITE D'UN AUTRE MOTIF JUSTEMENT CRITIQUE PAR LE POURVOI MAIS SURABONDANT, LE JUGE DU TRIBUNAL D'INSTANCE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;



 PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 30 AVRIL 1974 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'UZES