Cour de Cassation · civ2 — 9 mai 1974

ATTENDU QUE ROSSELIN FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE, RENDUE PAR LE JUGE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DU 17EME ARRONDISSEMENT DE PARIS, D'AVOIR, EN VIOLATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L 34 DU CODE ELECTORAL, REJETE SA RECLAMATION CONTRE SA RADIATION DE LA LISTE ELECTORAL DE CET ARRONDISSEMENT;



 MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT DEFERE CONSTATE QUE LA DECISION DE RADIATION AVAIT ETE NOTIFIEE A L'INTERESSE PAR LETTRE RECOMMANDEE ADRESSEE LE 12 DECEMBRE 1973 A SON DOMICILE ELECTORAL;



QUE PAR CE MOTIF, D'OU IL RESULTE QU'IL N'Y AVAIT PAS EU INOBSERVATION DES FORMALITES PRESCRITES PAR LES ARTICLES L 23 ET L 25 DU CODE ELECTORAL, LE TRIBUNAL D'INSTANCE, LOIN DE VIOLER L'ARTICLE L 34 DU MEME CODE, EN A FAIT UNE EXACTE APPLICATION;



 PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 5 MAI 1974 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PARIS (17EME ARRONDISSEMENT)