Cour de Cassation · civ1 — 9 octobre 1974

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, LE MAIRE DE VERSAILLES A FAIT, APRES UNE MISE EN DEMEURE, DEPOSER UN PANNEAU PUBLICITAIRE FIXE PAR LA SOCIETE CENTRALE D'AFFICHAGE ET DE PUBLICITE (SCAP) SUR LA FACADE D'UN MUR DONT ELLE ETAIT LOCATAIRE PARCE QUE CE PANNEAU FORMAIT SAILLIE AU-DESSUS DE LA VOIE PUBLIQUE, QUE LA SCAP A ASSIGNE LE MAIRE EN REINTEGRANDE, MAIS QUE LA COUR D'APPEL A REJETE L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE PAR LAQUELLE LE MAIRE DE VERSAILLES REVENDIQUAIT LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, ORDONNE LA REMISE EN PLACE DU PANNEAU LITIGIEUX ET CONDAMNE LA VILLE DE VERSAILLES A VERSER A LA SCAP LA SOMME DE 1 000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS ;



ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, D'UNE PART, QUE L'INITIATIVE PRISE PAR LA COLLECTIVITE PUBLIQUE N'ETANT PAS MANIFESTEMENT INSUSCEPTIBLE DE SE RATTACHER A L'APPLICATION D'AUCUNE LOI DU REGLEMENT, ET NE PORTANT PAS ATTEINTE A LA PROPRIETE OU A UNE LIBERTE FONDAMENTALE, LA COUR D'APPEL AURAIT DU LAISSER A LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE LE SOIN D'APPRECIER SI CETTE INITIATIVE A ETE PRISE DANS LA LIMITE DES POUVOIRS DEVOLUS A LADITE COLLECTIVITE ;



 ALORS, D'AUTRE PART, QUE DES LORS QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE QUE LE DISPOSITIF LITIGIEUX EMPIETAIT SUR LE DOMAINE PUBLIC ET QUE LA DEFENDERESSE NE FAISAIT ETAT D'AUCUN TITRE, MEME CADUC, PROPRE A LEGITIMER PAREIL EMPIETEMENT, LE FAIT, PAR LE MAIRE, D'Y METTRE UN TERME EN VERTU DE SES POUVOIRS DE POLICE NE POUVAIT CONSTITUER "L'ILLEGALITE FLAGRANTE, MANIFESTE, GROSSIERE, CARACTERISTIQUE DE LA VOIE DE FAIT" ;



 QU'IL NE PORTAIT PAS DAVANTAGE ATTEINTE AU DROIT DE PROPRIETE DE LA SCAP SUR LE PANNEAU QUE LA VILLE NE PRETENDAIT AUCUNEMENT S'APPROPRIER ET TENAIT A LA DISPOSITION DE SA PROPRIETAIRE, LAQUELLE GARDAIT LA POSSIBILITE D'EXERCER SES DROITS DE PRENEUSE A BAIL PAR L'APPOSITION DIRECTE, SUR L'IMMEUBLE FAISANT L'OBJET DE CELUI-CI, DE MATERIEL PUBLICITAIRE N'EMPIETANT PAS SUR LE DOMAINE PUBLIC, ALORS, ENFIN, QU'EN APPOSANT SANS DROIT LEDIT PANNEAU DANS L'ESPACE DU DOMAINE PUBLIC, LA SCAP, AYANT AGI A SES RISQUES ET PERILS, N'ETAIT PAS FONDEE A DEMANDER DES DOMMAGES-INTERETS QUI NE POUVAIENT ETRE ACCORDES QU'EN RAISON D'UNE ATTEINTE PREJUDICIABLE A UN DROIT ;



MAIS ATTENDU QUE L'ACTION POSSESSOIRE EN REINTEGRANDE CONSTITUE UNE MESURE D'ORDRE ET DE PAIX PUBLIQUE PROCEDANT DU PRINCIPE QUE NUL, PAS PLUS LES PERSONNES DE DROIT PUBLIC QUE LES SIMPLES CITOYENS, NE SAURAIT SE FAIRE JUSTICE A SOI-MEME ;



 QUE CETTE ACTION, QUI NE SUPPOSE PAS UNE POSSESSION UTILE A PRESCRIRE, PEUT ETRE ENGAGEE PAR CELUI QUI EXERCE UNE DETENTION MATERIELLE PAISIBLE ET PUBLIQUE, SUR UN IMMEUBLE, QUAND BIEN MEME L'AUTEUR DE LA VOIE DE FAIT PRETENDRAIT QUE CET IMMEUBLE FAIT PARTIE DU DOMAINE PUBLIC ;



QU'AYANT CONSTATE QUE LA SCAP A ETE DEPOSSEDEE D'UN PANNEAU PUBLICITAIRE APPOSE EN SAILLIE SUR LE DOMAINE PUBLIC DE LA VOIRIE COMMUNALE SUR UN MUR DONT ELLE ETAIT LOCATAIRE, PAR UN SIMPLE "ACTE D'AUTORITE DE LA VILLE DE VERSAILLES", LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE DE SES CONSTATATIONS QUE LES JURIDICTIONS DE L'ORDRE JUDICIAIRE ETAIENT COMPETENTES POUR CONNAITRE DE L'ACTION EN REINTEGRANDE INTRODUITE PAR LA SCAP CONTRE LA VILLE DE VERSAILLES ET QUE CETTE ACTION ETAIT FONDEE ;



 QU'AYANT ADMIS LE TROUBLE, ELLE A SOUVERAINEMENT APPRECIE L'EXISTENCE DU PREJUDICE ET EVALUE LE MONTANT DE LA REPARATION ;



QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 MARS 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.