Cour de Cassation · civ3 — 21 mai 1974

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE, PAR ACTES DES 2 NOVEMBRE 1962 ET 30 AOUT 1963, LA DAME Y..., EPOUSE Z..., A ACQUIS DES PARTS SOCIALES LUI DONNANT DROIT A LA JOUISSANCE DANS L'IMMEUBLE CONSTRUIT PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE CHARLES DE FOUCAULT D'UN APPARTEMENT COMPRENANT 5 PIECES, CUISINE, SALLE DE BAINS, WC ET UNE CAVE AU SOUS-SOL;



QUE BOULOGNE, GERANT DE CETTE SOCIETE, A ADRESSE DAME Z... A L'ARCHITECTE ANDRES X... D'ARRETER AVEC LUI CERTAINES MODALITES D'EXECUTION CONCERNANT L'APPARTEMENT QUI LUI ETAIT RESERVE;



 QU'ANDRES, SELON SON DESIR, LUI A FAIT CHOISIR UNE CAVE, N° 50;



QUE CET ARCHITECTE N'AVAIT PAS QUALITE POUR PROCEDER A UNE TELLE ATTRIBUTION DES CAVES QUI A ETE REALISEE SELON L'ESQUISSE D'UN INGENIEUR-GEOMETRE PAR L'ASSEMBLEE GENERALE DU 11 SEPTEMBRE 1968;



 QUE LA CAVE N° 62 A ETE ATTRIBUEE PAR CETTE ASSEMBLEE A DAME Z...;



 ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A CET ARRET D'AVOIR ACCUEILLI LA DEMANDE DE LA DAME Z... TENDANT A OBTENIR DE LA SOCIETE LA RESTITUTION DE LA CAVE N° 50, CORRESPONDANT, SELON ELLE, A SON LOGEMENT, AUX MOTIFS QUE LA CAVE EN LITIGE LUI AVAIT ETE ATTRIBUEE PAR L'ARCHITECTE ET QUE SI CE DERNIER N'AVAIT PAS RECU MANDAT DE PROCEDER A LA REPARTITION DES CAVES, ELLE AVAIT PU CROIRE QU'IL AVAIT CETTE QUALITE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LE MANDAT APPARENT NE PEUT ETRE INVOQUE QUE PAR LES TIERS ET NON PAR UN ASSOCIE CONTRE SA PROPRE SOCIETE;



 QU'EN NE CONSTATANT PAS QUE L'ATTRIBUTION DU DROIT DE JOUISSANCE PRIVATIVE SUR LA CAVE LITIGIEUSE AVAIT ETE EFFECTUEE AVANT L'ACQUISITION DE SES PARTS PAR L'ASSOCIE, DEMANDEUR A L'ATTRIBUTION, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS DONNE A LA COUR DE CASSATION LA POSSIBILITE D'EXERCER SON CONTROLE;



 MAIS ATTENDU QU'IL RESSORT DE L'ARRET QUE LA DAME Z... ETANT DESIREUSE D'ACQUERIR UN APPARTEMENT ET UNE CAVE, C'EST LE GERANT DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE QUI L'A ADRESSEE A L'ARCHITECTE ANDRES X... D'ARRETER AVEC LUI CERTAINES MODALITES D'EXECUTION;



QUE LES JUGES D'APPEL RETIENNENT ENCORE QUE L'ARCHITECTE ANDRES A RECONNU QU'IL AVAIT ATTRIBUE DES CAVES A DIVERS ACQUEREURS ET QU'IL AVAIT ETE ENSUITE DESAVOUE PAR LES PROMOTEURS;



 QU'EN CONSEQUENCE L'ARRET A PU ADMETTRE QUE LA SOCIETE SE TROUVAIT ENGAGEE EN VERTU D'UN MANDAT APPARENT, ET CE, QUE LA DAME Z... FUT OU NON ASSOCIEE A CETTE EPOQUE;



 QU'AINSI LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ET QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI;



 PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 DECEMBRE 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR