Cour de Cassation · civ2 — 14 février 1974

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE, SUR UNE ROUTE, APERCEVANT LE CONVOI HIPPOMOBILE DE FERNANDEZ, QUI, VENANT D'UNE VOIE SITUEE A SA GAUCHE, TRAVERSAIT LA CHAUSSEE, BALSAN ACTIONNA LES FREINS DE SA VOITURE AUTOMOBILE;



 QUE SON VEHICULE SE DEPORTA SUR LA GAUCHE OU IL HEURTA UN ARBRE;



 QUE BALSAN A DEMANDE REPARATION DE SON PREJUDICE MATERIEL A FERNANDEZ ET A LA CAISSE MUTUELLE DE REASSURANCES AGRICOLES DU MIDI, SON ASSUREUR;



ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DEBOUTE BALSAN ALORS QUE MEME S'IL S'EST ENGAGE LE PREMIER DANS LE CARREFOUR LE CONDUCTEUR NON PRIORITAIRE A L'OBLIGATION DE NE PAS POURSUIVRE SA ROUTE S'IL N'A PAS LA CERTITUDE DE POUVOIR LE FAIRE SANS DANGER ET ALORS QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUELLE QUE SOIT LA NATURE DES FAUTES COMMISES PAR LE PRIORITAIRE, CELUI-CI NE PEUT SUPPORTER L'ENTIERE RESPONSABILITE DES DOMMAGES;



MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL ENONCE QU'AUCUNE FAUTE NE PEUT ETRE REPROCHEE A FERNANDEZ, QUI S'EST ENGAGE SUR LA ROUTE, ALORS QUE L'AUTOMOBILE DE BALSAN QUI CIRCULAIT, SELON SES DIRES, A CENT KILOMETRES A L'HEURE, N'ETAIT PAS VISIBLE DE L'INTERSECTION, ET QUE FERNANDEZ N'A EFFECTUE SON MOUVEMENT DE CONVERSION SUR LA GAUCHE, QU'APRES S'ETRE ASSURE, PAR L'INTERMEDIAIRE D'UN TIERS, DE LA NON-SURVENANCE D'UN VEHICULE, LA DISTANCE D'UNE CENTAINE DE METRES SEPARANT FERNANDEZ DU X..., D'OU DEBOUCHAIT BALSAN, ETANT SUFFISANTE POUR LUI PERMETTRE SA MANOEUVRE, SANS DANGER, POUR LES USAGERS SORTANT DU X..., A ALLURE NORMALE ET DUMENT AVERTIS DE L'EXISTENCE DU CARREFOUR;



 QUE L'ARRET AJOUTE QUE L'ACCIDENT S'EXPLIQUE EXCLUSIVEMENT PAR LA VITESSE EXCESSIVE, EU EGARD AU CHAMP DE VISIBILITE LIMITE AVANT LE CARREFOUR, DE BALSAN, QUI, A LA SORTIE DU X..., A ETE DANS L'IMPOSSIBILITE DE RESTER MAITRE DE SON VEHICULE;



QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS LA COUR D'APPEL A DECIDE A BON DROIT QUE BALSAN NE POUVAIT SE PREVALOIR DU DROIT DE PRIORITE ET A IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT ESTIME QUE LE CONVOI HIPPOMOBILE DE FERNANDEZ N'AVAIT PAS ETE L'INSTRUMENT DU DOMMAGE;



D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 AVRIL 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER