Cour de Cassation · civ2 — 17 janvier 1974

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7, DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, APPLICABLE A L'ESPECE;



ATTENDU QUE LES ARRETS QUI NE CONTIENNENT PAS LES MOTIFS, SONT DECLARES NULS;



 QUE LE DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS CONSTITUE UN DEFAUT DE MOTIFS;



ATTENDU QUE, POUR ACCUEILLIR LA DEMANDE EN DIVORCE DE X..., L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A RETENU CONTRE DAME X... LE COMPORTEMENT INJURIEUX QU'ELLE AVAIT EU ENVERS SON MARI;



MAIS ATTENDU QUE DAME X... AVAIT SOUTENU, DANS SES CONCLUSIONS, QU'A LA SUPPOSER ETABLIE, SON ATTITUDE ETAIT DEPOUILLEE DE TOUT CARACTERE INJURIEUX, EN RAISON DE L'INFIDELITE DE X...;



ATTENDU QU'EN NE REPONDANT PAS AUXDITES CONCLUSIONS, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;



PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 12 JUILLET 1972, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS.