Cour de Cassation · civ2 — 23 janvier 1974

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL;



ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, QUI SONT LIES PAR LES CONCLUSIONS DES PARTIES, NE PEUVENT MODIFIER ARBITRAIREMENT LES TERMES DU LITIGE;



ATTENDU QUE STATUANT SUR LES CONSEQUENCES D'UNE COLLISION ENTRE LES AUTOMOBILES DE VERDIER ET DE SIRON, LA COUR D'APPEL, BIEN QUE SAISIE PAR VERDIER DE CONCLUSIONS TENDANT A LA CONFIRMATION DU JUGEMENT QUI L'AVAIT CONDAMNE A REPARER LE DOMMAGE CAUSE A SIRON, TOUT EN RAMENANT LA REPARATION A UNE SOMME INFERIEURE, N'EN A PAS MOINS DECHARGE LEDIT VERDIER DE TOUTE RESPONSABILITE;



EN QUOI ELLE A VIOLE LE TEXTE CI-DESSUS VISE;



PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 2 MAI 1972, PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, EN CE QU'IL A DEBOUTE SIRON DE SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE ET DE SON RECOURS CONTRE VERDIER, REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN.