Cour de Cassation · civ3 — 8 janvier 1974

SUR LES TROIS PREMIERS MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, IL RESULTE QUE LES HERITIERS DE GABRIEL DE Z... DE D..., DECEDE LE 7 AVRIL 1938, N'ONT JAMAIS EXECUTE UN JUGEMENT, DEVENU IRREVOCABLE ORDONNANT LA LIQUIDATION ET LE PARTAGE DE LA SUCCESSION DE LEUR PERE ET EPOUX, LEQUEL AVAIT LEGUE A SA SECONDE FEMME LE MAXIMUM LEGAL DE LA QUOTITE DISPONIBLE, ET A CINQ DE SES ENFANTS, A L'EXCLUSION DE SA FILLE, LA DAME C..., REDUITE A LA RESERVE, LE SURPLUS DE LA QUOTITE DISPONIBLE;



 QUE LA PLUPART DES BIENS DEPENDANT DE LA SUCCESSION ONT ETE VENDUS OU ONT FAIT L'OBJET DE CESSIONS DE DROITS SUCCESSIFS, ET QUE CERTAINS LEGS PARTICULIERS, APRES CONTESTATION DES HERITIERS POUR ATTEINTE A LEUR RESERVE, ONT FAIT L'OBJET D'ARRANGEMENTS AMIABLES;



 QU'EN 1963, L'INDIVISION SUCCESSORALE COMPRENAIT ENCORE UN DOMAINE A USAGE AGRICOLE DENOMME " COLLINES DE LA ROVE " D'UNE SUPERFICIE D'ENVIRON 1745 HECTARES;



 QU'A CETTE EPOQUE L'ENSEMBLE DES COINDIVISAIRES OU CERTAINS HERITIERS ISOLES, TELLE LA DAME C..., ONT ENVISAGE DE CONCERT OU ISOLEMENT LA VENTE DE CE DOMAINE;



 QU'APRES DIVERS ACCORDS CONSTATES PAR ACTES SOUS SEINGS PRIVES, PASSES ENTRE TERRE ET LES EPOUX C..., LA DAME C..., ASSISTEE ET AUTORISEE DE SON MARI, A, PAR ACTE NOTARIE DU 20 MAI 1964, CEDE A TERRE, POUR LE PRIX INDIQUE DANS L'ACTE COMME ETANT DE 700000 FRANCS " LES DROITS HEREDITAIRES QU'ELLE POSSEDE DANS LADITE SUCCESSION A CONCURRENCE DE 105/840 (SOIT 1 8) LUI APPARTENANT " DANS L'ENSEMBLE IMMOBILIER DES COLLINES DE ROVE;



 QUE, PAR UN AUTRE ACTE RECU PAR LE MEME NOTAIRE, LE 15 JUILLET 1964, LES AUTRES AYANTS DROIT DE GABRIEL DE D... ET TERRE ONT VENDU, MOYENNANT LE PRIX DE 8470000 FRANCS, LEDIT DOMAINE A LA SOCIETE CIVILE PARTICULIERE " COMARFOS ", QUI A, DANS LA SUITE, PRIS LE NOM DE SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE D'ETUDES ET D'AMENAGEMENT DU ROVE, DITE " AMEROVE ";



 QUE, SOUTENANT QUE LES DROITS DE LA DAME C... DANS LA SUCCESSION DE SON PERE ETAIT DE 1/7, LES EPOUX C... ONT ASSIGNE LA SOCIETE AMEROVE, TERRE, LA DAME Y..., VEUVE DE GABRIEL DE Z... DE D... ET LES AUTRES HERITIERS DE CELUI-CI POUR FAIRE JUGER QUE, N'AYANT VENDU A TERRE, LE 20 MAI 1964, QUE LE 1/8 DE SES DROITS, LA DAME C... ETAIT DEMEUREE COPROPRIETAIRE INDIVISE DU DOMAINE DES COLLINES DE ROVE POUR LA DIFFERENCE ENTRE LE 1/7 ET LE 1/8 SOIT 1/56 ET QUE SES COHERITIERS N'AYANT PU VENDRE VALABLEMENT, A LA SOCIETE COMARFOS, ACTUELLEMENT AMEROVE, PAR ACTE DU 15 JUILLET 1964, LA PART D'UN BIEN QUI NE LEUR APPARTENAIT PAS, ONT COMMIS UN STELLIONAT A SON PREJUDICE;



 QU'IL Y AVAIT LIEU DE PRONONCER LA NULLITE DE LADITE VENTE EN CE QUI CONCERNE LA PART DE LA DAME C..., ET QUE CELLE-CI SE TROUVAIT NECESSAIREMENT ETRE COPROPRIETAIRE INDIVISE AVEC LA SOCIETE AMEROVE A CONCURRENCE DE 1/56 DU DOMAINE DES COLLINES DE ROVE;



ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUDIT ARRET D'AVOIR DEBOUTE LES CONSORTS C... DE LEUR DEMANDE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, AUX TERMES D'UNE A... CLAIRE ET PRECISE DE L'ACTE DU 20 MAI 1964, EXCLUSIVE DE TOUTE INTERPRETATION, LA DAME C... AVAIT SEULEMENT VENDU A TERRE LE 1/8 DE SES DROITS SUR LE DOMAINE ET QUE LES JUGES NE POUVAIENT, EN CONSEQUENCE, RECHERCHER QUELLE AVAIT PU ETRE L'INTENTION DES PARTIES EN SOUSCRIVANT LEUR CONVENTION, AUTRE QUE CELLE QUI RESULTE NECESSAIREMENT DE CELLE EXPRIMEE AUDIT ACTE, QUE, D'AUTRE PART, LEDIT ACTE DE CESSION N'ETAIT CONTESTE, EN CE QU'IL EXPRIME LA VENTE DE 1/8, PAR AUCUNE DES PARTIES EN CAUSE, ET QUE, LES CONCLUSIONS LIANT LES DEBATS, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT SANS MODIFIER LES LIMITES DESDITS DEBATS, STATUER SUR UN POINT DONT ELLE N'ETAIT POINT SAISIE;



 QUE L'ARRET AURAIT AUSSI NEGLIGE DE VOIR, DANS LA DIFFERENCE DE PRIX EXISTANT ENTRE LES DEUX ACTES DE CESSION, UNE CONTRADICTION ENTRE CES DEUX ACTES, TENANT POUR " RIEN " LE PRIX DE LA CESSION ET DENATURANT AINSI LES CONVENTIONS ET LES TERMES DU LITIGE, ALORS QUE LE PRIX EST UN ELEMENT DE LA CESSION, SA CAUSE MEME, ET QUE LA MODIFICATION DE PRIX EST SUSCEPTIBLE D'ENTRAINER UNE DIMINUTION DE QUOTITE DE LA CHOSE CEDEE, L'ARRET AYANT OMIS DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS SUR CE POINT;



 QU'IL EST ENCORE SOUTENU QUE L'ACTE SOUS SEING PRIVE DU 1ER AVRIL 1963, ARGUE DE NULLITE, ETAIT EN OUTRE CADUC, QU'IL AVAIT ETE FAIT SOUS UNE CONDITION SUSPENSIVE, QUI NE S'EST PAS REALISEE, QU'IL EST DONC DEVENU INEXISTANT, CE POURQUOI L'ACTE DU 20 MAI 1964 NE S'Y REFERE PAS, LA COUR S'ETANT EGALEMENT ABSTENUE DE REPONDRE SUR CE POINT AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE;



 QU'ENFIN IL EST PRETENDU QUE SI L'ACTE DU 1ER AVRIL 1963 AVAIT CONTINUE D'EXISTER LE 20 MAI 1964, IL Y AURAIT EU NOVATION D'ACCORDS ET QUE L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT VALABLEMENT ECARTER LADITE NOVATION AU MOTIF QUE CET ACTE ETAIT LA SUITE DIRECTE DE CELUI FAIT PLUS D'UN AN AUPARAVANT DANS DE TOUTES AUTRES CIRCONSTANCES ET A UN AUTRE PRIX UN ACTE CONTENANT MODIFICATION D'ACCORDS ETANT TOUJOURS NECESSAIREMENT LA SUITE DE L'ACTE MODIFIE;



 QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA COUR D'APPEL, POUR AFFIRMER QUE DAME C... A VENDU 1/7 DES COLLINES DE ROVE A TERRE, D'AVOIR DECLARE, CONTRAIREMENT AUX TERMES DE L'ACTE AUTHENTIQUE DU 20 MAI 1964, QUE LES PARTIES AURAIENT DISSIMULE LEURS VERITABLES INTENTIONS DANS LEDIT ACTE EN LES TRAVESTISSANT SOUS L'APPARENCE D'UNE CESSION DE 1/8, ALORS QUE, D'UNE PART, IL NE S'AGIT LA QUE D'UNE PETITION DE PRINCIPE, SIMPLE AFFIRMATION DEPOURVUE DE TOUTE PREUVE, QU'UNE SIMULATION NE SAURAIT ETRE PRESUMEE, MAIS QU'ELLE DOIT ETRE PROUVEE, UNE SIMULATION ENTRAINANT NECESSAIREMENT LA NULLITE DE L'ACTE, CE QUI NE POUVAIT PERMETTRE A L'ARRET DE SUBSTITUER UNE AUTRE CONVENTION A CELLE EXPRIMEE AUDIT ACTE, QUE, D'AUTRE PART, CETTE AFFIRMATION SE HEURTE AU SECOND ACTE AUTHENTIQUE DU 15 JUILLET 1964, QUI MENTIONNE LA DECLARATION QUE DAME C... AVAIT, LE 20 MAI 1964, DEVANT LE MEME NOTAIRE, CEDE SEULEMENT 1/8 DU DOMAINE A TERRE;



 QU'ENFIN, CETTE AFFIRMATION DE L'ARRET ABOUTIT A L'INVRAISEMBLANCE D'UNE VENTE DONT UNE PARTIE DU PRIX AURAIT ETE VERSEE A UN AUTRE QUE LE VENDEUR, A L'INCOHERENCE D'UNE VENTE DE 57/56 A LA SOCIETE CORMAFOS A LAQUELLE 1/56 AURAIT ETE VENDU DEUX FOIS, UNE FOIS PAR LES CONSORTS DE D... ET UNE FOIS PAR TERRE, ET A L'IMMORALITE D'UNE SITUATION EXISTANT EN UN PAIEMENT INDU, QUE L'ARRET TENTE DE JUSTIFIER EN LE PROCLAMANT IRREPROCHABLE, DECLARANT A LA FOIS QUE LESDITS CONSORTS DE D... SE SONT " ATTRIBUES " UNE SOMME A LAQUELLE ILS N'AVAIENT AUCUN DROIT, MAIS QU'IL NE PEUT LEUR EN ETRE FAIT GRIEF, SANS EN INDIQUER LA RAISON;



MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE RELEVENT QU'AUX TERMES DE L'ACTE DU 20 MAI 1964, LA DAME C... A CEDE A TERRE " NON PAS LES BIENS IMMOBILIERS DONT IL VA ETRE PARLE CI-APRES, POUR LA PART A LAQUELLE ELLE PEUT PRETENDRE, BIENS QU'ELLE NE PEUT VENDRE LEGALEMENT AVANT PARTAGE ET ATTRIBUTIONS, MAIS LES DROITS HEREDITAIRES QU'ELLE POSSEDE DANS LADITE SUCCESSION A CONCURRENCE DE 105/840 LUI APPARTENANT DANS UN ENSEMBLE IMMOBILIER, DIT LES COLLINES DE ROVE POUR ETRE, LEDIT TERRE, APPELE AU PARTAGE A INTERVENIR ENTRE LES SUCCESSIBLES AUX LIEU ET PLACE DE DAME LE ROUX ET COLLOQUE A SON SEUL PROFIT DANS LES BIENS IMMOBILIERS COMPOSANT LEDIT DOMAINE ";



 QU'ILS OBSERVENT ENCORE " QUE DAME C... A CEDE ET DELEGUE A TERRE, QUI A ACCEPTE ET QU'ELLE A SUBROGE DANS L'EFFET DES JUGEMENTS DU 18 AVRIL 1942 ET 20 FEVRIER 1953 (QUI ONT ORDONNE LE PARTAGE DE LA COMMUNAUTE AYANT EXISTE ENTRE LES EPOUX DE Z... DE D... ET DE LA SUCCESSION DE L'EPOUX B..., X... QUE LA LICITATION DES IMMEUBLES) LES DROITS QU'ELLE POSSEDE DECOULANT DESDITS JUGEMENTS ET QU'ELLE LE SUBROGE DANS LE BENEFICE DES EXPLOITS QU'ELLE AVAIT FAIT SIGNIFIER AUX AUTRES MEMBRES DE L'HOIRIE DE D..., SE DESISTANT EXPRESSEMENT AU PROFIT DE TERRE DE TOUTES PROCEDURES ENGAGEES AU SUJET DU DOMAINE DE ROVE ET S'INTERDISANT D'EXERCER TOUTES NOUVELLES PROCEDURES ET SAISIES-ARRET, DE CE CHEF ";



ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL RETIENNENT AUSSI QUE DAME C... A FAIT DELIVRER UNE SOMMATION A TERRE, RAPPELANT QUE, SI, " LE 20 MAI 1964, TERRE A ACHETE LES DROITS HEREDITAIRES DE DAME C... MOYENNANT LE PRIX DE 700000 FRANCS, IL IMPORTE DE PRECISER QUE LADITE CESSION N'AVAIT EU LIEU QU'EN RAISON DE L'ENGAGEMENT PRIS PAR TERRE DU VERSEMENT D'UN PRIX SUPPLEMENTAIRE DE 800000 FRANCS ET AUSSI EN RAISON DE CE QUE TERRE AVAIT FORME UNE ASSOCIATION EN PARTICIPATION AVEC LE ROUX A L'EFFET DE PARVENIR A LA REVENTE ENVISAGEE (DU DOMAINE) ";



ATTENDU QUE LE RAPPROCHEMENT DE CES DIVERS DOCUMENTS AYANT CREE UNE AMBIGUITE AU SUJET DE LA CONSISTANCE DES DROITS CEDES PAR LA DAME C..., LES JUGES DU SECOND DEGRE, PAR UNE INTERPRETATION NECESSAIRE, EXCLUSIVE DE DENATURATION, ONT ESTIME, EN SE LIVRANT A UNE RECHERCHE DE LA REELLE INTENTION DES PARTIES, QUE, PAR L'ACTE DU 20 MAI 1964, LA DAME C... AVAIT ENTENDU CEDER A TERRE L'INTEGRALITE DE SES DROITS HEREDITAIRES DANS LE DOMAINE DES COLLINES DE ROVE, SANS RESERVE AUCUNE;



ATTENDU QUE PAR CES SEULS MOTIFS, SANS MODIFIER LES LIMITES DU DEBAT, LA COUR D'APPEL, QUI A REPONDU AUX MOYENS DONT ELLE ETAIT SAISIE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;



D'OU IL SUIT QU'EN AUCUN DE LEURS GRIEFS, LES TROIS PREMIERS MOYENS NE PEUVENT ETRE ACCUEILLIS;



SUR LE QUATRIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LES CONSORTS C... A PAYER A LA SOCIETE AMEROVE 50000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS ET 3000 FRANCS, AUX CONSORTS DE D..., ALORS QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT SANS SE CONTREDIRE CONSTATER LA MAUVAISE FOI DES CONSORTS C... ET RECONNAITRE QUE LES CONSORTS DE D... N'AVAIENT COMMIS AUCUN ABUS EN CONTESTANT EUX-MEMES LES DROITS HEREDITAIRES DE LA DAME C..., DONT LA DEMANDE ETAIT FONDEE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'EXERCICE D'UNE ACTION EN JUSTICE CONSTITUE UN DROIT ET NE DEGENERE EN ABUS QUE SI L'INSTANCE EST MALICIEUSE, QUE LA COUR D'APPEL NE JUSTIFIE PAR AUCUN ELEMENT LA REALITE DU PREJUDICE QU'ELLE SE CONTENTE D'AFFIRMER, ET QU'ENFIN ELLE SE CONTREDIT EN RETENANT QUE LE PROJET DE LA SOCIETE AMEROVE A ECHOUE POUR DES RAISONS INDEPENDANTES DE LA PROCEDURE ACTUELLE, TOUT EN DECIDANT QUE CETTE PROCEDURE ETAIT LA CAUSE DU PREJUDICE ALLEGUE;



MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL RETIENNENT QUE LES CONSORTS C... ONT INTRODUIT ET SOUTENU LEUR PROCEDURE " AVEC UNE MAUVAISE FOI CERTAINE " TANT A L'EGARD DE LA SOCIETE AMEROVE QUE DES COHERITIERS DE D...;



 QU'A L'EGARD DES CONSORTS DE D..., LEURS PRETENTIONS SONT QUALIFIEES DE " NETTEMENT ABUSIVES ET FAITES DE MAUVAISE FOI ", LA COUR D'APPEL RELEVANT " QU'ILS N'ONT PAS CRAINT D'ACCUSER FAUSSEMENT LES CONSORTS DE D... DE STELLIONAT ET DE FRAUDE ";



 QU'AINSI SE TROUVE CARACTERISEE LA FAUTE QUI A FAIT DEGENERER EN ABUS LE DROIT D'AGIR EN JUSTICE;



 QUE PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DE L'ETENDUE DU PREJUDICE ET SANS SE CONTREDIRE, TOUT EN RECONNAISSANT QUE LE LOTISSEMENT PROJETE PAR LA SOCIETE AMEROVE A ECHOUE POUR DES RAISONS INDEPENDANTES DE LA PRESENTE PROCEDURE, LA COUR D'APPEL A ADMIS " QUE LE PROCES ENGAGE PAR LES CONSORTS C... EN METTANT EN CAUSE, MEME PARTIELLEMENT, LE DROIT DE PROPRIETE DE LA SOCIETE, EMPECHAIT CELLE-CI DE MENER A SON TERME TOUTE OPERATION " IMMOBILIERE;



QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 JANVIER 1972, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS