Cour de Cassation · civ1 — 19 février 1974

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DECIDE QUE LA DAME SIKINABAY Z...
X... NEE A TULEAR (MADAGASCAR) LE 15 AVRIL 1915 SELON UN JUGEMENT SUPPLETIF DE SON ACTE DE NAISSANCE RENDU PAR LE TRIBUNAL DE CETTE VILLE LE 24 OCTOBRE 1956, N'AVAIT PAS LA QUALITE DE FRANCAISE AUX MOTIFS QUE LE BENEFICE DE L'ARTICLE 2-5E DU DECRET DU 6 SEPTEMBRE 1933 N'ACCORDAIT CETTE NATIONALITE QU'A L'ENFANT LEGITIME OU NATUREL NE A MADAGASCAR D'UN PERE OU D'UNE MERE FRANCAISE AINSI QU'A L'ENFANT NE A MADAGASCAR ET SES DEPENDANCES DE PARENTS INCONNUS OU DONT LA NATIONALITE EST INCONNUE, ET QUE SUIVANT L'ARTICLE 197 DU CODE CIVIL, IL AVAIT LA POSSESSION D'ETAT NON CONTREDITE PAR SON ACTE DE NAISSANCE D'ENFANT LEGITIME DE PARENTS CONNUS, ET DECIDE QUE SOUNDARDJEE X... ET PREAMBAI Y... ETAIENT D'ALLEGEANCE BRITANNIQUE COMME ETANT NES L'UN ET L'AUTRE SUR LE TERRITOIRE DES INDES ANGLAISES;



 QU'IL EST D'ABORD REPROCHE A CETTE DECISION D'AVOIR DECLARE QUE LA DAME SIKINABAI Z...
X... N'AVAIT PAS LA " QUALITE DE FRANCAISE " ALORS QUE LE PROCUREUR GENERAL DEMANDAIT SEULEMENT QU'ELLE SOIT DEBOUTEE DE " SA DEMANDE TENDANT A ETRE DECLAREE FRANCAISE " ET QUE CETTE DEMANDE N'ETANT FONDEE QUE SUR L'ARTICLE 2 PARAGRAPHE 5 DU DECRET DU 6 SEPTEMBRE 1933, RESERVAIT PAR LA MEME LA POSSIBILITE D'UNE AUTRE RECLAMATION DE LA NATIONALITE FRANCAISE SUR D'AUTRES TEXTES;



MAIS ATTENDU, QUE LA COUR D'APPEL N'A FAIT QUE DECIDER QUE LA DAME SIKINABAI Z...
X... N'AVAIT PAS LA QUALITE DE FRANCAISE AU REGARD DE L'ARTICLE 2-5E DU DECRET DU 6 SEPTEMBRE 1933 SEUL INVOQUE PAR CETTE DERNIERE;



QUE LE MOYEN EST DONC SANS FONDEMENT;



SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST AUSSI REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONSIDERE QUE DAME SIKINABAI SOUNDARJEE GOVA AVAIT LA POSSESSION D'ETAT D'ENFANT LEGITIME AU SENS DE L'ARTICLE 197 DU CODE CIVIL, ALORS, D'UNE PART, QUE CET ARTICLE N'ADMETTAIT DE DEROGATION AU DROIT COMMUN DE LA PREUVE DU MARIAGE QU'EN FAVEUR DES SEULS ENFANTS QUI S'EN PRETENDENT ISSUS ET NE POUVAIT ETRE, DE LEUR VIVANT, INVOQUE QUE PAR EUX ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'ARTICLE 21 DU CODE DE LA NATIONALITE NE RETIRERAIT RETROACTIVEMENT LA QUALITE DE FRANCAIS A L'ENFANT NE EN FRANCE DE PARENTS INCONNUS QUE LORSQUE SA FILIATION EST ETABLIE DURANT SA MINORITE A L'EGARD D'UN ETRANGER ET QUE CET ETRANGER LUI TRANSMET SA NATIONALITE;



MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QU'IL RESULTE DES PIECES VERSEES AU DEBAT ET SPECIALEMENT D'UN RAPPORT DU CONSUL DE FRANCE A TULEAR ETABLI LE 27 AOUT 1970 QUE DAME SIKINABAI Z...
X... AVAIT LA POSSESSION D'ETAT D'ENFANT LEGITIME DE Z...
X... ET DE PREAMBAI Y... TOUS DEUX DECEDES ET QUI, MARIES SOUS LE REGIME DE LA LOI CORANIQUE AVAIENT EU LA POSSESSION D'ETAT D'EPOUX, QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET, ABSTRACTION FAITE DE LA REGULARITE DE CE MARIAGE AU SUJET DE LAQUELLE LA COUR D'APPEL DECLARE SOUVERAINEMENT QU'IL Y A " INCERTITUDE", L'ARRET ATTAQUE, DES LORS QU'UNE CONTESTATION ETAIT SOULEVEE PAR DAME SIKINABAI Z...
X... ELLE-MEME, SUR LE CARACTERE DE SA PROPRE FILIATION POUR TENTER DE SE FAIRE RECONNAITRE LA NATIONALITE FRANCAISE, POUVAIT, REJETANT AINSI IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT LE MOYEN TIRE D'UN PRETENDU RETRAIT DE LA NATIONALITE FRANCAISE POUR ADMETTRE QUE CETTE FILIATION ETAIT LEGITIME, SE FONDER SUR LA SITUATION DE DROIT PREVU PAR L'ARTICLE 197 DU CODE CIVIL DONT ELLE ESTIMAIT QUE LES CONDITIONS ETAIENT REUNIES EN L'ESPECE;



QUE LE DEUXIEME MOYEN DOIT ETRE LUI AUSSI ECARTE DANS SES DEUX BRANCHES;



SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QUE NON MOINS VAINEMENT IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR PU DIRE QUE DAME SIKINABAI Z...
X... N'ETAIT PAS NEE DE PARENTS DE NATIONALITE INCONNUE DECEDES, QU'ETANT ORIGINAIRES DES INDES, ILS ETAIENT SINON CITOYENS BRITANNIQUES DU MOINS RESSORTISSANTS DE GRANDE-BRETAGNE, LA NATIONALITE AU SENS DU DECRET DU 6 SEPTEMBRE 1933 DEVANT S'ENTENDRE DU LIEN D'ALLEGEANCE DES INDIVIDUS A L'EGARD DE LA PERSONNE MORALE DE DROIT PUBLIC QUI SEULE SUR CE TERRITOIRE EXERCE L'AUTORITE MEME SI LES HABITANTS DE CERTAINES POSSESSIONS D'UN ETAT SONT SOUMIS A UN STATUT PARTICULIER, ALORS QUE CES RESSORTISSANTS CESSAIENT D'ETRE PROTEGES PAR LA GRANDE-BRETAGNE QUAND ILS QUITTAIENT LEUR PAYS D'ORIGINE SANS ESPRIT DE RETOUR ET QUE SURTOUT LE TERME DE " RESSORTISSANT " NE PEUT EN AUCUNE FACON ETRE SYNONYME DU TERME " NATIONAL " ET QUE LE DECRET PRECITE N'EMPLOIE QUE LE TERME " NATIONALITE ";



 QU'EN EFFET LA PREUVE D'UNE NATIONALITE ETRANGERE DETERMINEE EST POUR LE JUGE FRANCAIS, HORMIS LE CAS OU ELLE RESULTE D'UN TRAITE LIANT LA FRANCE, UNE QUESTION DE FAIT QUI ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION;



QUE LE TROISIEME MOYEN DOIT LUI AUSSI ETRE ECARTE;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 AVRIL 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS;