Cour de Cassation · civ3 — 20 novembre 1973

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE LA SOCIETE DU GARAGE DES PLATANES EST LOCATAIRE DE BICHON EN EXECUTION D'UN BAIL AUX TERMES DUQUEL ELLE NE POUVAIT EXIGER "AUCUNE AUTRE REPARATION QUE CELLES QUI DEVIENDRAIENT NECESSAIRES A LA TOITURE OU AUX GROS MURS", ET S'ENGAGEAIT A ENTRETENIR LES LIEUX LOUES ET A "LES RENDRE EN FIN DE BAIL EN BON ETAT DE REPARATIONS LOCATIVES" ;



ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LE BAILLEUR A REMBOURSER A SA LOCATAIRE LE COUT DE TRAVAUX EXECUTES PAR ELLE, POUR LA REMISE EN ETAT DE CANALISATION D'EAU, LA COUR D'APPEL RETIENT QUE LA VETUSTE DE CELLESCI "FAIT SORTIR LES TRAVAUX DE LA CATEGORIE DES REPARATIONS LOCATIVES ET LES MET A LA CHARGE DU PROPRIETAIRE TENU DE FAIRE LES REPARATIONS NECESSAIRES AUTRES QUE LES LOCATIVES" ;



ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LA CLAUSE DU BAIL QUI, EN LIMITANT LES OBLIGATIONS DU BAILLEUR QUANT AUX REPARATIONS, FAISAIT LA LOI DES PARTIES ;



PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 24 MAI 1972, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN.