Cour de Cassation · civ2 — 2 mai 1974

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER X... YOUCEF DE SA DEMANDE D'INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE BEGUEY EN DEHORS DES PERIODES DE REVISION DE LADITE LISTE, LE JUGEMENT ATTAQUE ENONCE, D'UNE PART, QUE L'INTERESSE EST PARVENU A L'AGE ELECTORAL.LE 25 SEPTEMBRE 1973, AVANT LA CLOTURE DES DELAIS D'INSCRIPTION, C'EST-A-DIRE AVANT LE 31 DECEMBRE 1973, D'AUTRE PART, QU'AYANT ETE INCORPORE LE 1ER OCTOBRE 1973, IL ACCOMPLIT ACTUELLEMENT SON SERVICE NATIONAL.ACTIF ET QUE, N'ETANT PAS LIBERE DE CETTE OBLIGATION LEGALE APRES LA CLOTURE DES DELAIS D'INSCRIPTION, IL NE REMPLIT AUCUNE DES CONDITIONS REQUISES PAR L'ARTICLE L 30 DU CODE ELECTORAL.POUR ETRE INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE EN DEHORS DES PERIODES DE REVISION;



 ATTENDU QUE, PAR CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LE TRIBUNAL. D'INSTANCE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;



 PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 19 AVRIL 1974 PAR LE TRIBUNAL.D'INSTANCE DE BORDEAUX