Cour de Cassation · civ1 — 9 juillet 1974

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DEBOUTE LA SOCIETE FBM DE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LES COURTIERS D'ASSURANCES JAUNATRE ET BOURDEAUX AUXQUELS ELLE REPROCHAIT DE N'AVOIR PAS MAINTENU, DANS LA DERNIERE POLICE D'ASSURANCE AUTOMOBILE DITE " MULTIRISQUES " ETABLIE PAR EUX, LA CLAUSE DE CONTRATS ANTERIEURS COMPORTANT LA GARANTIE FORFAITAIRE " Y... " PROCURANT LE VERSEMENT D'UN CAPITAL AUX PASSAGERS VICTIMES D'UN ACCIDENT MORTEL ;



ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR, EN DECIDANT QUE LA SOCIETE FBM ETAIT DEPOURVUE DE TOUT INTERET A AGIR, LE CAPITAL DONT S'AGIT NE POUVANT ETRE VERSE A ELLE-MEME MAIS SEULEMENT AUX AYANTS DROIT DE LA VICTIME, SOULEVE D'OFFICE UN MOYEN NON PROPOSE PAR LES PARTIES SANS AVOIR AU PREALABLE INVITE CELLES-CI A PRESENTER LEURS OBSERVATIONS ;



MAIS ATTENDU QUE LES CONCLUSIONS DE JAUNATRE ET BOURDEAUX PRISES EN CAUSE D'APPEL INVOQUAIENT BIEN L'IRRECEVABILITE DE L'ACTION DE LA SOCIETE FBM A OBTENIR LE CAPITAL-DECES DE 10000 FRANCS A LA SUITE DU DECES ACCIDENTEL DE LA DEMOISELLE X..., INDIQUANT QUE " L'ON VOIT MAL COMMENT UNE SOCIETE POURRAIT BENEFICIER D'UNE GARANTIE " Y... " PUISQUE PAR DEFINITION UNE SOCIETE EST UNE PERSONNE MORALE " ;



 QUE LE MOYEN INVOQUE N'EST DONC PAS FONDE ;



SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE LA SOCIETE ALORS QU'EXISTAIT UNE FAUTE COMMISE PAR LES COURTIERS ET UN DOMMAGE EPROUVE PAR LA SOCIETE ;



 MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL ONT PRECISE QUE LA SOCIETE FBM SOUTENAIT " QUE PAR LEUR FAUTE LES COURTIERS INTIMES LUI ONT FAIT PERDRE LE CAPITAL DECES QU'ELLE AURAIT DU PERCEVOIR APRES L'ACCIDENT MORTEL SURVENU A LA FILLE DE SON ANCIEN GERANT " ;



 QU'ILS ONT PU REJETER UNE DEMANDE AINSI LIMITEE EN ENONCANT QUE CE CAPITAL DECES NE POUVAIT ETRE VERSE A LA SOCIETE ELLE-MEME ;



 QUE LE GRIEF N'EST PAS FONDE ;



 PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 DECEMBRE 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS