Cour de Cassation · civ2 — 20 mars 1974

SUR L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE DU POURVOI SOULEVEE PAR LA DEFENSE : VU L'ARTICLE 14 DE LA LOI DU 2 BRUMAIRE, AN IV;



ATTENDU QU'AUX TERMES DE CET ARTICLE, LE RECOURS EN CASSATION CONTRE LES JUGEMENTS PREPARATOIRES ET D'INSTRUCTION, N'EST OUVERT QU'APRES LE JUGEMENT DEFINITIF;



ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE PENNEC, DOCTEUR EN MEDECINE, A, PAR EXPLOITS DES 9 ET 11 JANVIER 1969, ASSIG NE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE BEZIERS-SAINT-PONS ET GILODES EN REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI AURAIT CAUSE LES COMPORTEMENTS DE LADITE CAISSE AINSI QU'UNE PLAINTE QUE, SUR L'AVIS DE GILODES, SON MEDECIN-CONSEIL, ELLE AVAIT DEPOSE CONTRE LUI DEVANT LE CONSEIL REGIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS;



ATTENDU QUE L'ARRET A ENJOINT D'OFFICE A PENNEC DE PRODUIRE, DANS LE DELAI DE TROIS MOIS, TOUT DOCUMENT ETABLISSANT L'EXISTENCE ET LE CONTENU DE LA OU DES PLAINTES QUI ONT ETE DEPOSEES A SON ENCONTRE LE 9 JUILLET 1953, PAR LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE BEZIERS DEVANT L'ORDRE REGIONAL DES MEDECINS ET A RENVOYE LA PROCEDURE DEVANT LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT;



ATTENDU QU'UNE TELLE DECISION, QUI PRESENTE LES CARACTERES D'UN JUGEMENT PREPARATOIRE ET D'INSTRUCTION AU SENS DU TEXTE SUSVISE, N'EST SUSCEPTIBLE D'ETRE DEFEREE A LA COUR DE CASSATION QU'APRES LE JUGEMENT SUR LE FOND;



PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 OCTOBRE 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER