Cour de Cassation · civ1 — 2 avril 1974

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QU'AUX TERMES D'UN CONTRAT DU 27 DECEMBRE 1966, L'OFFICE DE RADIODIFFUSION TELEVISION FRANCAISE (ORTF) A COMMANDE A BASTIDE UNE OEUVRE INEDITE INTITULEE SARAH X... ;



 QU'IL ETAIT STIPULE QUE L'AUTEUR CEDAIT A TITRE EXCLUSIF JUSQU'A EXPIRATION DE LA DEUXIEME ANNEE, A DATER DE LA PREMIERE DIFFUSION, LE DROIT DE PROCEDER A LA RADIODIFFUSION ET A LA REPRODUCTION SONORE ET VISUELLE DE L'OEUVRE ;



 QU'IL ETAIT PREVU AU PROFIT DE BASTIDE UNE REMUNERATION FORFAITAIRE DITE PRIME D'INEDIT DONT UNE PARTIE DEVAIT ETRE VERSEE A LA SIGNATURE DU CONTRAT ET LE SOLDE APRES ACCEPTATION DE L'OEUVRE QUE, LE 28 MARS 1967, L'ORTF, AYANT ACCEPTE, SANS DEMANDER DE MODIFICATIONS, L'OEUVRE QUE BASTIDE LUI AVAIT LIVREE, LUI REGLA LA SECONDE PARTIE DE LA REMUNERATION FORFAITAIRE ;



 QUE, LE 21 NOVEMBRE 1970, L'ORTF INFORMA BASTIDE QUE LE PROJET D'EMISSION PREVU PAR LE CONTRAT ETAIT DEFINITIVEMENT ABANDONNE ET QU'IL RETROUVAIT LA LIBRE DISPOSITION DE SON OEUVRE ;



 QUE, LA COUR D'APPEL A PRONONCE LA RESOLUTION DU CONTRAT AUX TORTS DE L'ORTF ET A CONDAMNE CELUI-CI A PAYER DES DOMMAGES-INTERETS A BASTIDE ;



ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE LE CONTRAT DU 27 DECEMBRE 1966, DONT LES TERMES CLAIRS ET PRECIS AURAIENT ETE PAR EUX DENATURES, N'AURAIT PREVU AUCUNE DATE LIMITE POUR LE REFUS QUE L'ORTF POUVAIT A TOUT INSTANT OPPOSER A BASTIDE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE S'AGISSANT D'UN CONTRAT DE REPRESENTATION ET NON D'UN CONTRAT D'EDITION, L'ORTF AURAIT EU L'AUTORISATION DE REPRESENTER L'OEUVRE COMMANDEE MAIS NON L'OBLIGATION DE LE FAIRE ;



MAIS ATTENDU, TOUT D'ABORD, QUE C'EST PAR UNE INTERPRETATION RENDUE NECESSAIRE PAR L'AMBIGUITE DE LA CONVENTION SUR CE POINT, ET PARTANT, EXCLUSIVE DE DENATURATION, QUE LA COUR D'APPEL A, PAR UN MOTIF DES PREMIERS JUGES PAR ELLE ADOPTE, CONSIDERE QUE LE REFUS DE L'OEUVRE PREVU PAR L'ARTICLE 2, ALINEA 2, DU CONTRAT NE POUVAIT PLUS INTERVENIR UNE FOIS QUE L'OEUVRE AVAIT ETE ACCEPTEE ET, EN SECOND LIEU, QUE SI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 43 DE LA LOI DU 11 MARS 1957, LE CONTRAT DE REPRESENTATION EST DEFINI COMME UNE AUTORISATION ACCORDEE A L'ENTREPRENEUR DE SPECTACLES DE REPRESENTER L'OEUVRE, IL N'EST PAS INTERDIT AUX PARTIES DE STIPULER UNE OBLIGATION DE REPRESENTATION ET QUE C'EST PAR UNE INTERPRETATION SOUVERAINE DE LA VOLONTE DES PARTIES QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT ESTIME QUE L'ORTF AVAIT CONTRACTE L'OBLIGATION DE PROCEDER A LA RADIODIFFUSION SONORE ET VISUELLE DE L'OEUVRE DE BASTIDE APRES ACCEPTATION DE CELLE-CI ;



QU'AINSI LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 5 JUILLET 1972, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;