Cour de Cassation · civ2 — 2 mai 1974

ARRET N° 2 SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 30-3° DU CODE ELECTORAL MODIFIE ET COMPLETE PAR LA LOI DU 10 MAI 1969, ENSEMBLE L'ARTICLE R 5 DU MEME CODE MODIFIE PAR LE DECRET DU 24 JUILLET 1969; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES PEUVENT ETRE INSCRITS SUR LES LISTES ELECTORALES EN DEHORS DES PERIODES DE REVISION LES FRANCAIS ET FRANCAISES REMPLISSANT LES CONDITIONS D'AGE EXIGEES POUR ETRE ELECTEUR, APRES LA CLOTURE DES DELAIS D'INSCRIPTION;



QUE, SELON LE SECOND, LES DELAIS EXPIRENT LE 31 DECEMBRE;



 ATTENDU QUE LE X... JEAN-LOUIS AYANT, LE 20 AVRIL 1974, DEMANDE SON INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE GUINGAMP, LE JUGEMENT ATTAQUE A REJETE CETTE DEMANDE AUX MOTIFS QUE L'INTERESSE REMPLISSAIT LA CONDITION D'AGE EXIGEE POUR ETRE ELECTEUR LE 21 FEVRIER 1974 ET QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE L 11, ALINEA 6, DU CODE ELECTORAL, IL LUI APPARTENAIT SACHANT REMPLIR LADITE CONDITION AVANT LE 28 FEVRIER 1974, DATE DE LA CLOTURE DEFINITIVE DE LA LISTE ELECTORALE, D'ENTREPRENDRE EN COURS DE PERIODE DE REVISION LES DEMARCHES NECESSAIRES EN VUE DE SON INSCRIPTION;



 MAIS ATTENDU QUE CETTE DERNIERE DISPOSITION, QUI EDICTE, NOTAMMENT, QUE SONT EGALEMENT INSCRITS LES CITOYENS QUI, N'ETANT PAS AGES DE 21 ANS LORS DE LA FORMATION DES LISTES, REMPLIRONT CETTE CONDITION AVANT LA CLOTURE DEFINITIVE CONCERNE LES OPERATIONS A EFFECTUER PAR LA COMMISSION ADMINISTRATIVE SOIT D'OFFICE SOIT SUR LA DEMANDE DU CITOYEN ET NE FAIT PAS OBSTACLE A CE QUE CELUI-CI, S'IL REMPLIT LA CONDITION D'AGE POUR ETRE ELECTEUR ENTRE LA CLOTURE DES DELAIS D'INSCRIPTION ET LA CLOTURE DEFINITIVE DE LA LISTE ELECTORALE, PRESENTE UNE DEMANDE D'INSCRIPTION;



 ATTENDU DES LORS, QU'EN PRENANT EN CONSIDERATION, POUR REJETER LA DEMANDE DE LA X..., LA DATE DE LA CLOTURE DEFINITIVE DE LA LISTE ELECTORALE ET NON CELLE DE CLOTURE DES DELAIS D'INSCRIPTION, LE JUGEMENT A VIOLE LES TEXTES SUSVISES;



 PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 26 AVRIL 1974 ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL.D'INSTANCE DE GUIMGAMP;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL.D'INSTANCE DE LANNION