Cour de Cassation · civ2 — 2 mai 1974

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ET DES PRODUCTIONS QUE Y..., QUI AVAIT EPOUSE DENISE CAZAL.SOUS LE REGIME DE LA COMMUNAUTE REDUITE AUX ACQUETS, A CEDE UN BREVET D'INVENTION PRIS PENDANT LE MARIAGE A UNE SOCIETE ABSORBEE ULTERIEUREMENT PAR LA SOCIETE GENERALE ALIMENTAIRE;



 QUE LES SOCIETES NORTENE ET NETLON ONT ASSIGNE Y... ET LA SOCIETE GENERALE ALIMENTAIRE EN CONTREFACON ET DOMMAGES-INTERETS, PRETENDANT QUE LE BREVET CONCERNAIT UNE INVENTION FAITE PAR Y... ALORS QU'IL ETAIT AU SERVICE D'UNE SOCIETE AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVE LA SOCIETE NORTENE;



 QU'EN COURS D'INSTANCE DAME CAZAL.A FAIT INSCRIRE A L'INSTITUT NATIONAL.DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE UNE MENTION INDIQUANT L'EXISTENCE DE LA PROCEDURE DE DIVORCE QU'ELLE AVAIT INTENTEE;



 QUE LE DIVORCE DES EPOUX Y... A ETE PRONONCE ET MENTIONNE SUR LES REGISTRES DE L'ETAT CIVIL LE 23 SEPTEMBRE 1969;



 QUE LES SOCIETES NORTENE ET NETLON AYANT ETE DECLARES IRRECEVABLE EN LEURS DEMANDES PAR JUGEMENT DU 27 JANVIER 1970 EN ONT INTERJETE APPEL SANS METTRE EN CAUSE DAME X...;



 QU'UN ARRET DU 10 MAI 1971 A FAIT DROIT A LEURS PRETENTIONS EN SE FONDANT NOTAMMENT SUR UN " AFFIDAVIT " ETABLI PAR Y...;



 QUE DAME CAZAL.A FORME TIERCE OPPOSITION CONTRE CET ARRET ET S'EST INSCRITE EN FAUX CONTRE " L'AFFIDAVIT ";



 ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECLARE LA TIERCE OPPOSITION IRRECEVABLE SANS SE PRONONCER AU PREALABLE SUR LA FAUSSETE DE " L'AFFIDAVIT ";



MAIS ATTENDU QUE DAME CAZAL.N'AVAIT PAS DEMANDE DANS SES CONCLUSIONS QU'IL SOIT SURSIS A STATUER SUR LA TIERCE OPPOSITION EN ATTENDANT L'ISSUE DE LA PROCEDURE DE L'INSCRIPTION DE FAUX;



 QU'AINSI LE MOYEN EST NOUVEAU, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT ET COMME TEL IRRECEVABLE;



MAIS SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 252, ALINEA 6, DU CODE CIVIL, 345 ET 474 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE;



 ATTENDU QU'IL RESULTE DU PREMIER DE CES TEXTES QUE L'ARRET DE DIVORCE DEVENU DEFINITIF PRODUIRA EFFET A L'EGARD DES TIERS DU JOUR DE LA MENTION OU DE LA TRANSCRIPTION SUR LES REGISTRES DE L'ETAT CIVIL;



 DU SECOND, QUE LE CHANGEMENT D'ETAT DES PARTIES N'EMPECHE PAS LA CONTINUATION DE LA PROCEDURE S'IL SURVIENT EN COURS D'INSTANCE;



 DU TROISIEME ENFIN QU'UNE PARTIE PEUT FORMER TIERCE OPPOSITION A UN JUGEMENT QUI PREJUDICIE A SES DROITS ET LORS DUQUEL ELLE N'A PAS ETE APPELEE ET QUE LA CONNAISSANCE DE L'EXISTENCE DU LITIGE NE CONSTITUE PAS UNE FIN DE NON-RECEVOIR A LA TIERCE OPPOSITION ULTERIEUREMENT FORME;



ATTENDU QUE POUR DECLARER NON RECEVABLE LA TIERCE OPPOSITION DE DAME X..., TOUT EN CONSTATANT, SUR LE PREJUDICE, QUE LES CONDAMNATIONS PRONONCEES PAR L'ARRET DU 10 MAI 1971 ETAIENT SUSCEPTIBLES DE MODIFIER LA CONSISTANCE DE LA COMMUNAUTE NON ENCORE LIQUIDEE, LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE DAME CAZAL.AVAIT ETE REPRESENTEE PAR SON MARI JUSQU'A L'ARRET, SA QUALITE DE REPRESENTANT DE SON EPOUSE AYANT ETE FIXEE A LA DATE DE L'EXPLOIT INTRODUCTIF D'INSTANCE, LE CHANGEMENT D'ETAT DES PARTIES RESULTANT DE LEUR DIVORCE, MEME " TRANSCRIT ", N'EMPECHANT PAS LA CONTINUATION DES POURSUITES;



 QU'AU SURPLUS, DAME CAZAL.DEMONTRAIT PAR LA MENTION OPEREE SUR LES REGISTRES DE L'INSTITUT NATIONAL.DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE QU'ELLE AVAIT EU CONNAISSANCE DE LA PROCEDURE, QU'ELLE N'AVAIT PAS MIS FIN AU MANDAT APPARENT DE SON MARI ET QU'AINSI ELLE AVAIT NECESSAIREMENT ACCEPTE D'ETRE REPRESENTEE PAR LUI;



 ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA MENTION DU DIVORCE ETAIT ANTERIEURE AUX ACTES D'APPEL ET QUE L'INSTANCE D'APPEL ETAIT DISTINCTE DE CELLE DE PREMIERE INSTANCE, L'ARRET ATTAQUE A FAUSSEMENT APPLIQUE L'ARTICLE 345 ET VIOLE LES ARTICLES SUSVISES;



 PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 6 NOVEMBRE 1972, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN