Cour de Cassation · civ2 — 9 mai 1974

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE PAR ARRET DE CE JOUR, LA DEUXIEME CHAMBRE CIVILE A REJETE LES POURVOIS FORMES PAR DE TULLE ET AUTRES, QUI TENDAIENT A LA CASSATION D'UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 14 DECEMBRE 1972, DEBOUTANT DE TULLE DE SON ACTION EN NULLITE D'UNE ADJUDICATION, QU'IL AVAIT FORMEE CONTRE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LES RESIDENCES DE NINON;



 ATTENDU, DES LORS, QUE LE MOYEN PRIS DE LA CONSEQUENCE DE LA CASSATION EVENTUELLE DUDIT ARRET SUR LA DECISION FAISANT L'OBJET DU PRESENT POURVOI EST DEPOURVU D'OBJET PAR LA DEFAILLANCE DE LA CONDITION QUI LUI SERT DE BASE;



 SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE DES BIENS IMMOBILIERS, SAISIS A L'ENCONTRE DE DE TULLE DE VILLEFRANCHE, ONT ETE ADJUGES, APRES SURENCHERE, A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LES RESIDENCES DE NINON;



 QUE LE JUGEMENT D'ADJUDICATION A ETE SIGNIFIE A DE TULLE;



 QUE SON EXPULSION A ETE SOLLICITEE PAR LA SOCIETE ADJUDICATAIRE ET ORDONNEE PAR LE JUGE DES REFERES LE 16 FEVRIER 1972;



 ATTENDU QUE DE TULLE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, EN DATE DU 24 JANVIER 1973, D'AVOIR CONFIRME CETTE ORDONNANCE, EN LE DECLARANT OCCUPANT SANS DROIT NI TITRE, ALORS QUE, SELON L'ARTICLE II DU CAHIER DES CHARGES, L'ADJUDICATAIRE AURAIT DU, A L'EXPIRATION DU DELAI DE QUATRE MOIS A COMPTER DE L'ADJUDICATION, OU BIEN PAYER INTEGRALEMENT LE PRIX A LA PARTIE SAISIE OU AUX CREANCIERS INSCRITS, OU BIEN, SI CEUX-CI N'ETAIENT PAS EN MESURE DE RECEVOIR LEDIT PRIX EN PRINCIPAL, EN CONSIGNER 6 % LES INTERETS ECHUS TOUS LES SIX MOIS;



 QU'AUX TERMES MEMES DE L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE LES RESIDENCES DE NINON A SEULEMENT CONSIGNE SUR LE MONTANT DES DEUX PRIX D'ADJUDICATION S'ELEVANT A 2 362 000 ET 1 318 000 FRANCS, LA SOMME DE 73 400 FRANCS REPRESENTANT LES INTERETS AU TAUX DE 6 % L'AN DU 23 SEPTEMBRE 1971 AU 23 JANVIER 1972;



 QU'AINSI LES JUGES DU FOND N'AURAIENT PU, SANS DENATURATION DE LA CLAUSE PRECITEE, CONSIDERER QUE L'ADJUDICATAIRE AVAIT REMPLI, PAR CE REGLEMENT D'INTERETS, SON OBLIGATION DE CONSIGNER 6 % DU MONTANT EN PRINCIPAL DU PRIX;



 MAIS ATTENDU QUE, PAR UNE DISPOSITION NON CRITIQUEE PAR LE POURVOI, LA COUR D'APPEL A CONSTATE QU'UNE REQUISITION D'OUVERTURE D'ORDRE AVAIT ETE INSCRITE AU GREFFE LE 21 JANVIER 1972;



 QU'ELLE A AINSI REPONDU, EN LES REJETANT, AUX CONCLUSIONS DE DE TULLE QUI AVAIT SOUTENU QUE LA PARTIE SAISIE " ETAIT PARFAITEMENT EN ETAT DE RECEVOIR LE PRIX ET QU'ELLE N'A PAS ETE REQUISE DE LE RECEVOIR ";



 D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, BASE SUR UNE INTERPRETATION DE L'ARTICLE II DU CAHIER DES CHARGES ET QUI CONCERNE LA SECONDE BRANCHE, NON INVOQUEE EN APPEL PAR LE DEMANDEUR AU POURVOI, D'UNE ALTERNATIVE QUANT AU REGLEMENT DU PRIX, EST NOUVEAU ET QUE, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IL EST, DE CE CHEF, IRRECEVABLE DEVANT LA COUR DE CASSATION;



 PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 JANVIER 1973, LA COUR D'APPEL DE PARIS