Cour de Cassation · civ2 — 9 mai 1974

VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS N° 73-10 093 FORME PAR BARACHIN, N° 73-10094, FORME PAR GIULY, MATHIGOT ET SIMOND, N° 73-10095, FORME PAR DE TULLE DE VILLEFRANCHE;



 DONNE DEFAUT CONTRE JOHN T..., MARCEL L..., DAME DE XL... LAMOIGNON EPOUSE DE TULLE DE VILLEFRANCHE, JOSEPH XY..., LOUIS XB..., CHARLES XJ..., DAME DORA XA... VEUVE U..., YVES K..., LEON NAMBRE, RAYMOND XK..., DAME Y... EPOUSE XR..., DAME I... EPOUSE XE..., DEMOISELLE LOUISE N..., DEMOISELLE MARIE LOUISE J..., DAME ESTHER XP... VEUVE H..., FERNAND XN..., PIERRE M..., DAME VEUVE ALFRED E... NEE SUZANNE XO... ET SIEUR CHAGNON Q..., CES DEUX DERNIERS AUX DROITS D'ALFRED E..., DAME VEUVE MARCEL XW..., EUGENE XI..., RAYMOND XH..., DAME ALEXANDRE XM... DIVORCEE X..., FRANCOIS D..., XC... DEMAN, PAUL B..., HENRI XZ..., DAME SUZANNE Z..., DAME LUCIE XD...
XQ... DE LEON MOREREAU, MAURICE XF..., NORBERT A..., JACQUES V..., DEMOISELLE JEANNE S..., DAME JULIENNE XG...
XQ... VIOLA, DAME JEANNE G... VEUVE P..., MARCEL BROS, MARCEL R..., DENIS XX..., DAME ODETTE F... EPOUSE L..., SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU VEXIN, DEMOISELLE JEANINE O...;



 SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI N° 73-10094 PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, SUR DES POURSUITES EN SAISIE IMMOBILIERE EXERCEES CONTRE DE TULLE DE VILLEFRANCHE, LES BIENS SAISIS ONT ETE ADJUGES LE 17 JUIN 1971, LE PREMIER LOT A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU VEXIN ET LE SECOND LOT A LA CAISSE REGIONALE DE GARANTIE DES NOTAIRES DE PARIS;



 QUE, SUR LA SURENCHERE VALIDEE DE BARRACHIN, UNE NOUVELLE VENTE A ETE FIXEE AU 23 SEPTEMBRE 1971, MAIS QUE LE 22 SEPTEMBRE GIULY, MATHIGOT ET SIMOND ONT DEPOSE UN DIRE EN SOLLICITANT LE RENVOI JUSQU'A L'ISSUE DE L'INSTANCE EN DESAVEU PAR EUX INTRODUITE CONTRE C..., AVOUE QUI AURAIT REQUIS EN LEUR NOM ET SANS MANDAT LA VENTE DU 17 JUIN 1971;



 QUE LE TRIBUNAL, PAR UN PREMIER JUGEMENT DU 23 SEPTEMBRE 1971 A DIT CETTE DEMANDE TANT IRRECEVABLE QUE MAL FONDEE ET A ORDONNE QU'IL SERAIT PASSE OUTRE A L'ADJUDICATION;



 QUE LES DEUX LOTS ONT ALORS ETE ADJUGES SUR DES ENCHERES PORTEES PAR MALHERBE, AVOUE, LEQUEL A ENSUITE DECLARE AU GREFFE LES AVOIR PORTEES POUR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LES RESIDENCES DE NINON;



 QU'UNE DEMANDE ULTERIEURE EN NULLITE DE CETTE ADJUDICATION, FORME PAR DE TULLE, AUQUEL S'ETAIT JOINT BARRACHIN, A ETE REJETEE PAR UN JUGEMENT DU 7 JUIN 1972;



 ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A JOINT LES PROCEDURES ET, PAR L'ARRET ATTAQUE DU 14 DECEMBRE 1972 A CONFIRME LES JUGEMENTS QUI LUI AVAIENT ETE DEFERES;



 ATTENDU QUE GIULY, MATHIGOT ET SIMOND FONT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REJETE LEUR DEMANDE DE SURSEOIR A LA POURSUITE DE L'ADJUDICATION, ALORS QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS SAISIE DE L'ACTION EN DESAVEU N'EN ETAIT PAS JUGE ET NE POUVAIT L'ECARTER EN CONSIDERANT, EN TERMES QUI SERAIENT HYPOTHETIQUES, QUE LE DESAVEU N'EST PAS FONDE, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'ARTICLE 357 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE IMPOSE QU'IL SOIT SURSIS OBLIGATOIREMENT A LA PROCEDURE EN COURS, DES LORS QUE LA DEMANDE DE SURSIS EST FONDEE SUR UNE ACTION EN DESAVEU, MEME SI, COMME EN L'ESPECE, LA PROCEDURE EST DILIGENTEE PAR D'AUTRES CREANCIERS;



 MAIS ATTENDU QUE GIULY, MATHIGOT ET SIMOND NE CRITIQUENT PAS L'ARRET EN CE QU'IL A ADMIS LA RECEVABILITE DE LEUR APPEL;



 ATTENDU EN CE QUI CONCERNE PARTICULIEREMENT GIULY, QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT CONSTATE QU'IL RESSORTAIT DES DOCUMENTS PRODUITS QUE MAITRE C... N'AVAIT JAMAIS OCCUPE POUR LUI;



 ATTENDU EN CE QUI CONCERNE LES TROIS DEMANDEURS, QUE LA COUR A RELEVE QU'AVANT L'AUDIENCE DU 17 JUIN 1971 LA PROCEDURE AVAIT ETE REPRISE PAR LA BANQUE HYPOTHECAIRE EUROPEENNE, AYANT MALHERBE POUR AVOUE;



 QUE PETIT, AVOUE, AVAIT DECLARE POURSUIVRE LA PROCEDURE ET REQUERIR L'ADJUDICATION;



 QUE LE MEME JOUR C..., AVOUE, DEPOSAIT AU NOM DE 40 AUTRES CREANCIERS, DONT MATHIGOT ET SIMOND, UN DIRE DANS LE MEME SENS;



 QUE LA COUR A PU DEDUIRE DE CES CONSTATATIONS QU'IL Y AVAIT LIEU DE CONFIRMER UN JUGEMENT DEBOUTANT GIULY, MATHIGOT ET SIMOND D'UNE DEMANDE DE SURSIS FONDEE SUR UN DESAVEU QUI NE POUVAIT AVOIR AUCUNE INFLUENCE SUR LA PROCEDURE DE SAISIE, POURSUIVIE PAR D'AUTRES CREANCIERS QUE LES DEMANDEURS AU DESAVEU;



 QUE PAR CES MOTIFS, QUI NE SONT PAS HYPOTHETIQUES ET NE DECLARENT PAS L'ACTION EN DESAVEU MAL FONDEE, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION DE CE CHEF, QUI NE SAURAIT ETRE ATTEINTE PAR AUCUNE DES CRITIQUES DU MOYEN;



SUR LE MOYEN UNIQUE DES POURVOIS N° 73-10095 ET 73-10093, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE: ATTENDU QUE DE TULLE ET BARRACHIN FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE PRONONCER LA NULLITE DE L'ADJUDICATION DU 23 SEPTEMBRE 1971, ALORS QUE L'AVOUE QUI PORTE LES ENCHERES DOIT AVOIR ETE INVESTI DU POUVOIR D'ENCHERIR AVANT L'ADJUDICATION, L'ARTICLE 707 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE DEROGEANT A L'ARTICLE 1988 DU CODE CIVIL SEULEMENT EN CE QU'IL N'OBLIGE PAS L'AVOUE ENCHERISSEUR OU SURENCHERISSEUR A JUSTIFIER IMMEDIATEMENT DE SA QUALITE;



 QUE L'AVOUE DE LA SOCIETE LES RESIDENCES DE NINON A EXPRESSEMENT FAIT LA DECLARATION D'ADJUDICATION ET D'ACCEPTATION " EN VERTU DU POUVOIR DONNE A CET EFFET " POUVOIR ANTIDATE POSTERIEUR A L'ADJUDICATION ET DONT LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE L'IRREGULARITE;



QUE LEDIT AVOUE N'AURAIT DONC PU ETRE REPUTE NI AVOIR EU POUVOIR DE REQUERIR L'ADJUDICATION AU NOM DE LA SOCIETE, NI AVOIR FOURNI L'ACCEPTATION PREVUE PAR LA LOI;



 QU'EN OUTRE L'ARRET AURAIT CONFONDU L'EXISTENCE D'UN POUVOIR ET LA JUSTIFICATION DE CE POUVOIR;



 MAIS ATTENDU QUE TANT PAR MOTIFS PROPRES QU'ADOPTES, L'ARRET A CONSTATE QUE L'ADJUDICATAIRE DECLARE, QUI EST, EN L'ESPECE, LA SOCIETE LES RESIDENCES DE NINON, N'A JAMAIS DENIE LE MANDAT D'ENCHERIR DONNE A SON AVOUE ET A ACCEPTE L'ADJUDICATION, PUIS QUE LES SEULES CONTESTATIONS SOULEVEES LE SONT PAR DE TULLE ET BARRACHIN;



 ATTENDU QUE CES DERNIERS, ETRANGERS AUX RAPPORTS DE LA SOCIETE MANDANTE ET DE SON MANDATAIRE ONT AINSI PU ETRE QUALIFIES DE TIERS;



 QUE PAR MOTIFS ADOPTES LA COUR A RELEVE, A BON DROIT, QUE L'AVOUE PEUT ENCHERIR SUR UN MANDAT VERBAL, A SES RISQUES ET PERILS;



QU'IL DOIT SEULEMENT REPRESENTER UN POUVOIR S'IL NE PEUT, DANS LES TROIS JOURS DE L'ADJUDICATION FOURNIR L'ACCEPTATION DE L'ADJUDICATAIRE POUR LEQUEL IL A AGI;



 QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 707, SPECIALES A LA PROCEDURE DE SAISIE, DEROGENT A CELLES D'ORDRE GENERAL, DE L'ARTICLE 1988, ALINEA 2, DU CODE CIVIL;



ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A PU EN DEDUIRE EN L'ESPECE, QUE L'IRREGULARITE DU POUVOIR PRESENTE AU GREFFE PAR L'AVOUE, MANIFESTEMENT ANTIDATE MAIS POSTERIEUR A L'ADJUDICATION, DONT IL INDIQUE LE MONTANT EXACT, ETAIT SANS PORTEE SUR LA VALIDITE DE L'ADJUDICATION;



D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;



SUR LE MEME MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST ENCORE SOUTENU QUE LA NULLITE DE L'ADJUDICATION AURAIT DU ETRE PRONONCEE, AU MOTIF QUE L'ACTE CONSTITUTIF DE LA SOCIETE LES RESIDENCES DE NINON DU 23 SEPTEMBRE 1971, MALGRE SON CARACTERE AUTHENTIQUE, N'AURAIT PAS FAIT FOI DE CE QU'IL AVAIT ETE RECU AVANT L'ADJUDICATION DU MEME JOUR ET QU'A DEFAUT D'INDICATION DE L'HEURE PAR LE NOTAIRE, IL EUT APPARTENU A LA SOCIETE QUI S'EN PREVALAIT DE DEMONTRER SON ANTERIORITE PAR RAPPORT A L'ADJUDICATION;



QU'EN OUTRE LES JUGES DU FOND AURAIENT ETE TENUS D'EXAMINER LA VALEUR PROBANTE DES CIRCONSTANCES DE NATURE A DEMONTRER QUE L'ADJUDICATION N'AVAIT PAS DE PERSONNALITE MORALE A L'HEURE DU TRANSFERT DE PROPRIETE ET QUE CETTE INEXISTENCE AURAIT RESULTE, NON SEULEMENT DE LA FAUSSE APPARENCE QU'AURAIT TENTE DE CREER LA SOCIETE EN ANTIDATANT UN POUVOIR REDIGE APRES L'ADJUDICATION, MAIS ENCORE DE CE QUE LES STATUTS AVAIENT ETE ENREGISTRES SEULEMENT LE LENDEMAIN DE LADITE ADJUDICATION, ET DES RETICENCES OPPOSEES A LA DEMANDE DE COMMUNICATION DES STATUTS;



QU'ENFIN LES JUGES DU FOND AURAIENT DENATURE LES CONCLUSIONS PRISES DE CES CHEFS;



 MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RETENU A BON DROIT QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1328 DU CODE CIVIL ETAIENT SANS APPLICATION EN L'ESPECE, LES STATUTS DE LA SOCIETE LES RESIDENCES DE NINON AYANT ETE L'OBJET D'UN ACTE AUTHENTIQUE, FAISANT FOI DE SA DATE VIS-A-VIS DES TIERS AVANT MEME D'ETRE SOUMIS A L'ENREGISTREMENT;



 QUE LES JUGES DU FOND N'ONT PAS RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE EN CONSTATANT QU'IL APPARTENAIT A L'APPELANT, DEMANDEUR, D'APPORTER LA PREUVE QUE, CE JOUR-LA, L'ACTE N'AURAIT ETE SIGNE QU'APRES L'ADJUDICATION;



 ATTENDU QUE C'EST PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DE LA VALEUR ET DE LA PORTEE DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LEUR ETAIENT SOUMIS, SANS LES DENATURER NI SE CONTREDIRE, QUE LES JUGES DU FOND, QUI N'ETAIENT PAS TENUS DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, ONT RETENU, TANT PAR MOTIFS PROPRES QU'ADOPTES, D'UNE PART, QUE LE 23 SEPTEMBRE 1971 LES ENCHERES AVAIENT ETE OUVERTES PEU AVANT TROIS HEURES ET DEMIE DE L'APRES-MIDI ET, D'AUTRE PART, QUE L'APPELANT N'APPORTAIT AUCUNE PREUVE OU COMMENCEMENT DE PREUVE DE LA SIGNATURE DE L'ACTE CONSTITUTIF DE LA SOCIETE LES RESIDENCES DE NINON POSTERIEUREMENT A L'ADJUDICATION;



 D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;



 SUR LA TROISIEME BRANCHE DU MOYEN DU POURVOI N° 73-10093 : ATTENDU QUE BARRACHIN FAIT GRIEF A L'ARRET DE N'AVOIR PAS REPONDU A SES CONCLUSIONS, EN CE QU'ELLES AURAIENT FAIT VALOIR QUE LA SOCIETE LES RESIDENCES DE NINON N'AURAIT EU, EN TOUT ETAT DE CAUSE, AUCUNE EXISTENCE A L'EGARD DES TIERS LE 23 SEPTEMBRE ET QUE SEUL L'ENREGISTREMENT DES STATUTS LES AURAIENT RENDUS OPPOSABLES A CEUX-CI;



 QUE CET ENREGISTREMENT N'AVAIT EU LIEU QUE LE 24 SEPTEMBRE, LENDEMAIN DE L'ADJUDICATION;



 MAIS ATTENDU QUE BARRACHIN, EN CE PORTANT APPELANT INCIDENT A SEULEMENT REPRIS SOMMAIREMENT L'ARGUMENTATION DE DE TULLE;



 QUE LA COUR D'APPEL, PAR LES MOTIFS DEJA ANALYSES, A REPONDU A TOUTES LES CONCLUSIONS TANT DE BARRACHIN QUE DE L'APPELANT PRINCIPAL;



 D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LES POURVOIS FORMES CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 DECEMBRE 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS