Cour de Cassation · civ3 — 9 avril 1974

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DES GLACIS, AUX DROITS DE L'ADJUDICATAIRE DU LOT N° 2 DE TERRAINS MIS EN VENTE PAR LA VILLE DE BAYONNE EN VUE DE L'AMENAGEMENT DE LA FUTURE PLACE DES BASQUES, A, EN 1929, FAIT CONSTRUIRE SUR SON LOT UN IMMEUBLE COMPORTANT, AU REZ-DE-CHAUSSEE, CONFORMEMENT AU CAHIER DES CHARGES APPROUVE EN 1927, UNE GALERIE COUVERTE A ARCADES, RESERVEE A L'USAGE PUBLIC DES PIETONS ET DESTINEE A DONNER ACCES A DEUX PASSAGES COUVERTS A ETABLIR SUR LES LOTS VOISINS ;



 QUE LA VILLE DE BAYONNE N'AYANT PAS REMPLI SES OBLIGATIONS DE LOTISSEUR EN CE QUI CONCERNE LES CANALISATIONS ET LES TRAVAUX DE VOIRIE, ET LES AUTRES ADJUDICATAIRES N'AYANT PAS CONSTRUIT, LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DES GLACIS A ASSIGNE CETTE VILLE EN RESILIATION DE LA VENTE RESULTANT DE L'ADJUDICATION, DEVANT LES JURIDICTIONS DE L'ORDRE JUDICIAIRE QUI ONT ETE DECLAREES COMPETENTES PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL DES CONFLITS DU 27 MARS 1939, EN RAISON DU CARACTERE DE CONTRAT DE DROIT PRIVE QU'IL A RECONNU A LA VENTE LITIGIEUSE ;



 QU'APRES RESOLUTION DE LA VENTE PRONONCEE AUX TORTS EXCLUSIFS DE LA VILLE DE BAYONNE PAR JUGEMENT DU 10 JUILLET 1939, LES PARTIES EN LITIGE ONT, LE 21 MARS 1947 CONCLU UNE TRANSACTION, SELON LAQUELLE LE CAHIER DES CHARGES DE 1927 ETAIT ANNULE, LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DES GLACIS RENONCANT AU BENEFICE DU JUGEMENT DU 10 JUILLET 1939 ET LA VILLE S'ENGAGEANT A FAIRE CONSTRUIRE PAR COLNE ET LABOUREAU, AUTRES PARTIES A L'ACCORD DU 21 MARS 1947, CONFORMEMENT A UN PLAN DE SITUATION ET A UN NOUVEAU CAHIER DES CHARGES ANNEXES A L'ACCORD TRANSACTIONNEL, UN NOUVEL ENSEMBLE IMMOBILIER COMPORTANT DIVERS PASSAGES PUBLICS, DANS LEQUEL DEVAIT S'INTEGRER L'IMMEUBLE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DES GLACIS, SEUL DEJA CONSTRUIT ;



 QUE PAR LA SUITE, LE PLAN ANNEXE A LA CONVENTION DU 21 MARS 1947 A ETE MODIFIE, D'ABORD PAR UN ACTE DU 12 AOUT 1949 AUQUEL A PARTICIPE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE PUIS PAR DEUX ACTES DES 24 JUIN 1952 ET 1ER SEPTEMBRE 1955 AUXQUELS ELLE EST DEMEUREE ETRANGERE ET QUI ONT EU POUR EFFET DE SUPPRIMER UN PASSAGE POUR PIETONS ET LA GALERIE COMMERCIALE DEVANT LE PROLONGER ;



 QUE, SE PLAIGNANT DE CE QUE LA GALERIE A ARCADES DE LEUR IMMEUBLE SE TROUVAIT DE CE FAIT REDUITE A L'ETAT D'IMPASSE PUISQUE SON EXTREMITE NORD ABOUTISSAIT AU MUR DE L'IMMEUBLE VOISIN, JORDANIDES, DIT JORDAN, BELIN ET LA SOCIETE SUD-OUEST, COPROPRIETAIRES, AYANTS DROIT DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DES GLACIS, ONT ASSIGNE LA VILLE DE BAYONNE POUR FAIRE CONSTATER JUDICIAIREMENT LA CESSATION DE LA SERVITUDE CONTRACTUELLE DE PASSAGE PUBLIC ETABLIE SUR LEUR FONDS, ET POUR FAIRE CONDAMNER CETTE VILLE AU PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS EN RAISON DE L'INEXECUTION DES ENGAGEMENTS PAR ELLE SOUSCRITS DANS LA CONVENTION DU 21 MARS 1947 ;



 QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE LA SERVITUDE DE PASSAGE, MAINTENUE PAR LA CONVENTION DU 21 MARS 1947 MAIS NE POUVANT PLUS, PAR SUITE DES MODIFICATIONS APPORTEES A LA CONFIGURATION DES LIEUX APRES LES ACTES DES 24 JUIN 1952 ET 1ER SEPTEMBRE 1955 ETRE EXERCEES DANS LES CONDITIONS CONTRACTUELLEMENT PREVUES, SE TROUVAIT ETEINTE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 703 DU CODE CIVIL, ET A RETENU LA RESPONSABILITE DE LA VILLE DE BAYONNE EN ORDONNANT UNE EXPERTISE POUR DETERMINER LE PREJUDICE RESULTANT DE L'INEXECUTION DE SES ENGAGEMENTS ;



ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUDIT ARRET D'AVOIR ADMIS L'EXTINCTION DE CETTE SERVITUDE, ALORS, SELON LE MOYEN, QU'UNE SERVITUDE D'UTILITE PUBLIQUE PEUT ETRE ETABLIE CONVENTIONNELLEMENT OU PAR ACTE UNILATERAL PUBLIC, QUE LA SERVITUDE LITIGIEUSE, ETABLIE SURTOUT DANS L'INTERET DU PUBLIC ET DONC L'INTERET PUBLIC, CONSTITUAIT EN REALITE UNE CHARGE REELLE PLUTOT QU'UNE SERVITUDE ET N'ETAIT PAS SOUMISE AUX MODE D'EXTINCTION DES SERVITUDES D'INTERET PRIVE, ET ALORS, D'AUTRE PART, SUBSIDIAIREMENT, QU'A SUPPOSER QUE CETTE SERVITUDE AIT EU LE CARACTERE D'INTERET PRIVE, LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT LA DECLARER ETEINTE SANS CONSTATER SON NON-USAGE PENDANT TRENTE ANS, CE QU'ILS ONT OMIS DE FAIRE ;



MAIS ATTENDU, EN PREMIER LIEU, QU'APRES AVOIR ENONCE, A BON DROIT, QU'EN MATIERE DE LOTISSEMENT, LORSQU'ELLES REPONDENT A LA DEFINITION DONNEE PAR LES ARTICLES 637 ET 686 DU CODE CIVIL ET QU'ELLES TROUVENT LEUR SOURCE UNIQUE DANS UN CONTRAT A L'EXCLUSION DE TOUT REGLEMENT ADMINISTRATIF, LES SERVITUDES ETABLIES PAR LE CAHIER DES CHARGES CONSERVENT LEUR CARACTERE PRIVE ET SONT ASSUJETTIES AUX REGLES DE DROIT COMMUN DU CODE CIVIL, LES JUGES D'APPEL RELEVENT EXACTEMENT QU'EN L'ESPECE LA SERVITUDE DE PASSAGE LITIGIEUSE NE TIRE SON ORIGINE QUE DES CONVENTIONS A CARACTERE PRIVE DE 1927 ET DE 1947 SANS REFERENCE A UN QUELCONQUE PLAN ADMINISTRATIF ;



 QU'ILS CONSTATENT EN OUTRE QU'EN IMPOSANT AUX RIVERAINS DE LA PLACE DES BASQUES LA SERVITUDE DE PASSAGE PUBLIC SOUS LES ARCADES DE LEURS IMMEUBLES, LES PARTIES ONT CONSIDERE CHAQUE LOT COMME FONDS SERVANT PAR RAPPORT A L'ENSEMBLE DU LOTISSEMENT CONSIDERE COMME FONDS DOMINANT ;



 QU'IL S'AGIT DONC D'UNE SERVITUDE ETABLIE PAR LE FAIT DE L'HOMME, AU SENS DE L'ARTICLE 686 DU CODE CIVIL ;



ATTENDU, EN SECOND LIEU, QU'AYANT RETENU QUE LA SUPPRESSION D'UN PASSAGE ET LA CONSTRUCTION DU MUR PLEIN D'UN IMMEUBLE INTERDISAIENT LA CIRCULATION CONTINUE ENTRE LES DIVERSES GALERIES COMMERCIALES QUE, DANS L'INTENTION DES PARTIES, LA SERVITUDE AVAIT POUR BUT DE PERMETTRE, ET AYANT AINSI CONSTATE LES CIRCONSTANCES RENDANT A L'AVENIR DEFINITIVEMENT IMPOSSIBLE L'USAGE DE LA SERVITUDE LITIGIEUSE EN RAISON DES MODIFICATIONS RESULTANT, DANS L'ETAT MATERIEL DES LIEUX, DE L'ETABLISSEMENT D'OUVRAGES PERMANENTS, LA COUR D'APPEL A PU EN DEDUIRE L'EXTINCTION DE LA SERVITUDE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 703 DU CODE CIVIL ;



D'OU IL SUIT QU'EN AUCUNE DE SES BRANCHES, LE MOYEN N'EST FONDE ;



SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR DECIDE QU'A L'EGARD DES AYANTS DROITS DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DES GLACIS, LA VILLE DE BAYONNE AVAIT ENGAGE SA RESPONSABILITE EN PARTICIPANT A UNE MODIFICATION DU CAHIER DES CHARGES DE 1947 SANS L'ACCORD DE TOUS LES PROPRIETAIRES DE LOTS ET EN SE RENDANT COMPLICE DE LA VIOLATION DE CE CAHIER DES CHARGES PAR UN COLOTI, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, ETANT INTERVENUE A L'ACTE DE 1947 COMME LOTISSEUR ET COMME BENEFICIAIRE DE LA SERVITUDE DE PASSAGE PUBLIC, LA VILLE DE BAYONNE POUVAIT VALABLEMENT, EN CETTE DERNIERE QUALITE DENATUREE PAR L'ARRET, RENONCER A SON DROIT A L'EGARD DE COLNE ET DE LABOUREAU, SANS QUE CETTE RENONCIATION, QUI N'AVAIT D'EFFET QU'ENTRE LA VILLE ET EUX, LES AUTORISE A CONSTRUIRE EN NEGLIGEANT LES DROITS DES AYANTS CAUSE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DES GLACIS, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA RESPONSABILITE DE LA VILLE NE POUVAIT ETRE RETENUE EN INVOQUANT CUMULATIVEMENT LES PRINCIPES DES RESPONSABILITES CONTRACTUELLE ET DELICTUELLE ;



MAIS ATTENDU QUE, SANS DENATURER AUCUN DOCUMENT, ET APRES AVOIR CONSTATE QUE LA PREUVE EST FAITE QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DES GLACIS A RENONCE AU BENEFICE DU JUGEMENT DU 10 JUILLET 1939 EN CONSIDERATION DU NOUVEAU PLAN DE CONSTRUCTION DE 1947 DANS LEQUEL SON IMMEUBLE DEVAIT PROFITER DES DIVERS AVANTAGES PROCURES NOTAMMENT PAR LA CREATION DES PASSAGES, LA COUR D'APPEL RETIENT A JUSTE TITRE QU'EN TANT QUE LOTISSEUR DE QUI TOUS LES LOTIS TENAIENT LEURS DROITS, LA VILLE DE BAYONNE NE POUVAIT, SANS ENGAGER SA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE, PARTICIPER A UNE MODIFICATION DU CAHIER DES CHARGES DE 1947, CHARTE DE TOUS, SANS L'ACCORD DE TOUS LES PROPRIETAIRES DE LOTS, ALORS QUE L'AMENAGEMENT PREVU DES PASSAGES DEVAIT PROFITER A TOUS LES LOTS ;



ATTENDU, ENFIN QUE, S'ILS ENONCENT AU SURPLUS QUE, MEME SI LA VILLE DEVAIT ETRE CONSIDEREE COMME AYANT A L'EGARD DES AYANTS DROITS DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DES GLACIS LA QUALITE DE TIERS, SA RESPONSABILITE PROPRE SERAIT ENGAGEE POUR S'ETRE RENDUE COMPLICE DE LA VIOLATION DU CAHIER DES CHARGES PAR COLNE ET LABOUREAU, LES JUGES D'APPEL AJOUTENT QUE L'INDEMNITE PEUT SEULEMENT PORTER SUR LA PERIODE POSTERIEURE A 1960, EPOQUE A LAQUELLE LES AYANTS DROIT DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ONT DEMANDE A LA VILLE DE BAYONNE L'AUTORISATION D'UTILISER LA SURFACE OCCUPEE PAR LA GALERIE A ARCADES DE LEUR IMMEUBLE, SE PREVALANT AINSI DU FAIT GENERATEUR DE LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE ;



 QU'EN CONSEQUENCE, S'ETANT BORNEE A ENVISAGER SURABONDAMMENT DANS LEUR MOTIVATION L'EVENTUALITE D'UNE RESPONSABILITE DELICTUELLE DE LA VILLE DE BAYONNE, DONT ILS DECLARENT RETENIR LA RESPONSABILITE SUR LE TERRAIN CONTRACTUEL, LES JUGES DU SECOND DEGRE N'ONT PAS VIOLE LA REGLE DE NON-CUMUL DE CES DEUX SORTES DE RESPONSABILITE ;



D'OU IL SUIT QUE LE SECOND MOYEN N'EST LUI AUSSI FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 28 JUIN 1972, PAR LA COUR D'APPEL DE PAU ;