Cour de Cassation · civ2 — 1 avril 1974

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, DE NUIT, THIERRY, SOUS-BRIGADIER DE POLICE, AU COURS D'UNE MISSION DE SURVEILLANCE EFFECTUEE AVEC UN DE SES COLLEGUES DANS UN IMMEUBLE VETUSTE, PROPRIETE DE DAME Z..., EPOUSE X..., PENETRA DANS UNE PIECE D'UN BATIMENT ET SE FRACTURA LA JAMBE EN PASSANT A TRAVERS LE PLANCHER QUI S'EFFONDRA SOUS SON POIDS ;



 QU'IL DEMANDA REPARATION DE SON PREJUDICE A DAME Z... EN INVOQUANT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1386 DU CODE CIVIL ;



 QUE L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR INTERVINT A L'INSTANCE ;



ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUX JUGES DU FOND D'AVOIR DECIDE QUE DAME Z... ETAIT ENTIEREMENT RESPONSABLE DU DOMMAGE, SURVENU DU FAIT DE LA RUINE DE SON IMMEUBLE, ALORS QUE CE DOMMAGE, CONSEQUENCE DE L'INTERVENTION DES SERVICES DE POLICE, RESULTAIT D'UN FAIT DU PRINCE Y... POUR LE PROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE UN CAS DE FORCE MAJEURE DEVANT LE DECHARGER DE SA RESPONSABILITE ;



MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ET DES PRODUCTIONS QUE LE MOYEN N'A PAS ETE SOUMIS AUX JUGES DU FOND ;



 QUE, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IL EST NOUVEAU ET DONC IRRECEVABLE ;



SUR LA DEUXIEME ET LA TROISIEME BRANCHES DU MEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL, D'UNE PART, DE N'AVOIR PAS TENU COMPTE DE CE QUE LA PARTICIPATION A UNE OPERATION DE POLICE DANS UN IMMEUBLE SUSCEPTIBLE DE MENACER RUINE COMPORTAIT L'ACCEPTATION DES RISQUES EN DECOULANT, FAIT EXONERATOIRE DE RESPONSABILITE, D'AUTRE PART, DE N'AVOIR PAS RECHERCHE SI LA VICTIME N'AVAIT PAS CONCOURU A SON PROPRE DOMMAGE EN UTILISANT IMPRUDEMMENT UN MOYEN D'INVESTIGATION DANGEREUX ;



MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE LES EPOUX X... AVAIENT EN FAIT REMIS ENTRE LES MAINS DE LA POLICE LA SURVEILLANCE DE L'IMMEUBLE, ABANDONNE ET OUVERT A TOUT VENANT, QUE THIERRY AVAIT ETE AMENE A Y PENETRER POUR Y RECHERCHER NOTAMMENT LA PRESENCE D'EVENTUELS VAGABONDS ET QUE, PAR SUITE DU DEFAUT D'ENTRETIEN LES VIEILLES POUTRES SOUTENANT LES PLANCHERS AVAIENT CEDE SOUS SON POIDS ;



 QUE RETENANT QUE CE FONCTIONNAIRE DE POLICE AVAIT AGI SUR L'ORDRE DONNE PAR SES SUPERIEURS HIERARCHIQUES EN FONCTION MEME DE LA DEMANDE DE LA PROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE L'ARRET ENONCE QU'IL NE PEUT ETRE SOUTENU QU'IL A COMMIS UNE FAUTE EN PENETRANT DANS CELUI-CI ;



ATTENDU QU'IL RESULTE DE TELS MOTIFS, QUI EXCLUENT TOUTE ACCEPTATION FAUTIVE DES RISQUES DE LA PART DE LA VICTIME, QUE LES JUGES D'APPEL ONT BIEN RECHERCHE SI CELLE-CI AVAIT COMMIS DANS L'EXECUTION DE SA MISSION UNE FAUTE AYANT CONCOURU A LA PRODUCTION DU DOMMAGE ;



QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 28 NOVEMBRE 1972, PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN