Cour de Cassation · civ2 — 1 avril 1974

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, POUR PRONONCER LE DIVORCE DES EPOUX X..., AU PROFIT DU MARI, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, ANALYSANT LES ELEMENTS DE LA CAUSE, ENONCE QU'A BON DROIT LES PREMIERS JUGES ONT TIRE DE LA PERMANENCE DE L'ATTITUDE INJURIEUSE DE LA FEMME A L'EGARD DE SON MARI, LA DEMONSTRATION D'UNE VIOLATION GRAVE ET RENOUVELEE DES DEVOIRS ET OBLIGATIONS DU MARIAGE, RENDANT INTOLERABLE LE MAINTIEN DE LA VIE CONJUGALE ;



 QUE PAR CETTE APPRECIATION SOUVERAINE DE LA PORTEE ET DE LA VALEUR DES TEMOIGNAGES RECUEILLIS, LA COUR D'APPEL, NON TENUE DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, ET QUI, EN LES REJETANT, A REPONDU AUX CONCLUSIONS DE DAME X..., A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;



MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 212 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 248 DU MEME CODE, DANS SA REDACTION APPLICABLE A LA CAUSE ;



ATTENDU QUE LA PENSION ALIMENTAIRE, ALLOUEE AU CONJOINT, POUR LA DUREE DE L'INSTANCE EN DIVORCE, FONDEE SUR LE DEVOIR DE SECOURS, NE PEUT ETRE SUPPRIMEE COMME CONSEQUENCE DE LA RUPTURE DU LIEN CONJUGAL TANT QUE LA DECISION QUI PRONONCE LE DIVORCE A SES TORTS N'EST PAS DEVENUE DEFINITIVE ;



 QUE, SI CETTE PENSION ALIMENTAIRE EST SUPPRIMEE OU MODIFIEE EN CAS DE CHANGEMENT DANS LES RESSOURCES ET DANS LES BESOINS RESPECTIFS DES EPOUX, LA DECISION QUI MODIFIE, DE CE CHEF, LES MESURES ORDONNEES PAR L'ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION, EST, COMME CETTE ORDONNANCE, EXECUTOIRE PAR PROVISION ;



ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI A PRONONCE LE DIVORCE AUX TORTS DE DAME X..., DECIDE QUE LA PENSION ALIMENTAIRE A ELLE ALLOUEE PAR L'ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION, SERA SUPPRIMEE A LA DATE DE LA SIGNIFICATION DE SON ARRET NONOBSTANT POURVOI EN CASSATION DE LA FEMME, AU MOTIF QUE LES EPOUX, MARIES SOUS LE REGIME DE LA SEPARATION DE BIENS, ONT ADMINISTRATION ET JOUISSANCE DE LEURS BIENS PROPRES ;



 QU'EN STATUANT PAR CE SEUL MOTIF, SANS CONSTATER AUCUN CHANGEMENT DANS LA SITUATION RESPECTIVE DES PARTIES, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;



PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL A FIXE A LA DATE DE SA SIGNIFICATION, NONOBSTANT POURVOI EN CASSATION DE LA FEMME, LA SUPPRESSION DE LA PENSION ALIMENTAIRE ALLOUEE A LA DAME X..., L'ARRET RENDU LE 8 JANVIER 1973, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS ;



 REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS ;