Cour de Cassation · civ3 — 24 avril 1974

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET QUE, PAR ACTES SOUS SEING PRIVE DES 15 FEVRIER ET 21 FEVRIER 1968, LES EPOUX X... ONT VENDU UN TERRAIN A MARTINO AUX FINS DE CONSTRUCTION D'UN ENSEMBLE IMMOBILIER ;



 QUE DES ACQUEREURS EVENTUELS SE SONT RENSEIGNES SOIT AUPRES D'ANTOINE Y..., QUI AVAIT MIS LES EPOUX X... EN RAPPORT AVEC MARTINO, SOIT AUPRES DE GENIES, AGENT IMMOBILIER DE MARTINO, SOIT AUPRES DE MARTINO LUI-MEME ;



 QUE CERTAINS D'ENTRE EUX, CONVOQUES AUX REUNIONS, QUI SE SONT TENUES CHEZ LES EPOUX X... LES 21 FEVRIER ET 1ER MARS 1968, ONT SOUSCRIT DES OPTIONS COMPRENANT UN VERSEMENT IMMEDIAT DE 10 % DU PRIX DE LEUR ACHAT, AU COMPTE NON-BLOQUE DE MARTINO ;



 QUE MARTINO, DEVENU INSOLVABLE, VEUVE BLANCHET, LIOGER, MATHIEU ET DOUZE AUTRES SOUSCRIPTEURS, ONT ASSIGNE GENIES, ANTOINE ET GEORGES Y..., AUX FINS D'OBTENIR LEUR CONDAMNATION AU PAIEMENT SOLIDAIRE DE DOMMAGES-INTERETS ;



ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE ANTOINE Y... A REPARER LE PREJUDICE SUBI PAR CES SOUSCRIPTEURS, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LE FAIT D'ETRE L'AUTEUR DES OPTIONS, CE QUI ETAIT D'AILLEURS POUR PARTIE CONTESTE, D'AVOIR ASSISTE SANS S'Y OPPOSER, A LEUR SIGNATURE OU MEME DE LES AVOIR CONSEILLES, NE SAURAIT CONSTITUER UNE FAUTE, DES LORS QUE LA CONCLUSION DE CES CONTRATS ETAIT PARFAITEMENT LEGALE, SEUL LE VERSEMENT DE FONDS EFFECTUES EN L'ABSENCE D'ANTOINE Y..., APRES LA SIGNATURE DES CONTRATS, PRESENTANT UN CARACTERE ILLEGAL DU FAIT QUE LES FONDATIONS DE L'IMMEUBLE N'ETAIENT PAS CONSTRUITES ;



 QU'EN OUTRE, ANTOINE Y... NE POUVAIT ETRE TENU DE VEILLER A LA REGULARITE DES OPERATIONS, ALORS, ALORS COMME LE CONSTATE L'ARRET, QU'IL N'ETAIT PAS LE MANDATAIRE DES PARTIES ET N'ETAIT NULLEMENT INTERESSE A LA VENTE DES APPARTEMENTS COMME L'AFFIRME INEXACTEMENT LA COUR D'APPEL, STATUANT AINSI, HORS DES LIMITES DU DEBAT TELLES QUE FIXEES PAR LES CONCLUSIONS DES PARTIES ;



QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET DE NE PAS CONSTATER LE LIEN DE CAUSALITE ENTRE LES PRETENDUES FAUTES D'ANTOINE Y... ET LE PREJUDICE SUBI PAR LES SOUSCRIPTEURS, QUI CONSISTAIT DANS LE VERSEMENT DES FONDS ET NON DANS LA CONCLUSION DE L'OPTION, QUE L'EXISTENCE DE LA RELATION CAUSALE AVAIT ETE ECARTEE PAR LES PREMIERS JUGES, DONT ANTOINE Y..., EN DEMANDANT LA CONFIRMATION DU JUGEMENT, S'ETAIT APPROPRIE LES MOTIFS, ET QUE, POUR DEUX SOUSCRIPTEURS, L'ARRET AVAIT IMPLICITEMENT CONSTATE LE DEFAUT DE LIEN DE CAUSALITE EN OBSERVANT QU'ILS AVAIENT PARFAITEMENT N'AVOIR AUCUN VERSEMENT A EFFECTUER, MAIS AVAIENT PREFERE PASSER OUTRE A L'AVIS QUI LEUR AVAIT ETE DONNE, DE PEUR DE VOIR L'APPARTEMENT LEUR ECHAPPER ;



MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, SANS MODIFIER LES TERMES DU LITIGE, A EXACTEMENT PRECISE, DANS LE CAS DE CHAQUE SOUSCRIPTEUR, LE ROLE ET LA RESPONSABILITE D'ANTOINE Y..., SIMULTANEMENT OU SUCCESSIVEMENT ORGANISATEUR, ASSISTANT, CONSEIL, AUTEUR ;



 QU'ELLE A JUSTEMENT ESTIME QU'ANTOINE Y..., AGENT IMMOBILIER NE POUVAIT OU NE DEVAIT IGNORER QUE LES OPTIONS QU'IL FAISAIT SOUSCRIRE ET DONT IL NE CONTESTE PAS ETRE POUR PARTIE L'AUTEUR COMPORTAIENT DANS L'IMMEDIAT LE PAIEMENT ILLEGAL DE 10 % DU MONTANT DE LA VENTE ;



 QU'AINSI, PAR NEGLIGENCE OU IMPRUDENCE, IL AVAIT CONTRIBUE A LA REALISATION DU DOMMAGE RESULTANT POUR LES SOUSCRIPTEURS DU VERSEMENT DES SOMMES INDUMENT REMISES A MARTINO ;



ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER QUE Y... AVAIT COMMIS UNE FAUTE EN RELATION DIRECTE AVEC LE DOMMAGE SUBI ET QUE SA RESPONSABILITE SE TROUVAIT AINSI ENGAGEE ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 28 NOVEMBRE 1972, PAR LA COUR D'APPEL DE LYON