Cour de Cassation · civ2 — 27 mai 1974

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 13 BIS DU DECRET N° 61-923 DU 3 AOUT 1961, ENSEMBLE LES ARTICLES 1 ET 5 DU MEME DECRET ET 10 DE LA LOI N° 66-537 DU 24 JUILLET 1966;



 ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, LE TRIBUNAL D'INSTANCE, DIRECTEMENT SAISI, A COMPETENCE POUR STATUER JUSQU'A LA VEILLE DU SCRUTIN SUR LES RECLAMATIONS DES PERSONNES QUI PRETENDENT AVOIR ETE OMISES PAR SUITE D'UNE ERREUR PUREMENT MATERIELLE SUR LES LISTES ELECTORALES DRESSEES POUR L'ELECTION DES MEMBRES DES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE ET DES DELEGUES CONSULAIRES;



QUE, SELON LE DEUXIEME ET LE TROISIEME, LES COMMERCANTS INSCRITS AU REGISTRE DU COMMERCE SONT ELECTEURS, A TITRE PERSONNEL, ET INSCRITS D'OFFICE SUR LES LISTES ELECTORALES;



QU'ENFIN, AUX TERMES DU DERNIER TEXTE, LES ASSOCIES EN NOM COLLECTIF ONT TOUS LA QUALITE DE COMMERCANT;



 ATTENDU QUE DAME X... AYANT, APRES L'EXPIRATION DU DELAI FIXE A L'ARTICLE 3 DU DECRET N°73-754 DU 7 AOUT 1973, SAISI LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'UNE RECLAMATION QUANT A SON OMISSION DE LA LISTE ELECTORALE DRESSEE POUR L'ELECTION DES MEMBRES DE LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE D'ANGERS ET DES DELEGUES CONSULAIRES, LE JUGEMENT ATTAQUE, APRES AVOIR RELEVE QUE DAME X... EST L'UNE DES DEUX GERANTES DE LA SOCIETE EN NOM COLLECTIF LE LOUS-ROBREAU, ENONCE, EN SE REFERANT A L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 3 AOUT 1961 QUI CONCERNE LES ETABLISSEMENTS AYANT FAIT L'OBJET D'UNE IMMATRICULATION SECONDAIRE AU REGISTRE DU COMMERCE, QUE DAME X..., QUI NE FIGURAIT SUR LA FICHE PREVUE A CETTE DISPOSITION QU'AU SECOND RANG, N'AVAIT PAS A ETRE INSCRITE D'OFFICE SUR LA LISTE ELECTORALE;



 ATTENDU QU'EN S'ABSTENANT DE RECHERCHER SI DAME X..., OUTRE SA QUALITE DE GERANTE DE LA SOCIETE EN NOM COLLECTIF LE LOUS-ROBREAU, N'AVAIT PAS AINSI QU'ELLE L'ALLEGUAIT, LA QUALITE D'ASSOCIEE DANS CETTE SOCIETE ET, PAR CONSEQUENT, LA QUALITE DE COMMERCANT SUSCEPTIBLE DE LUI OUVRIR, A TITRE PERSONNEL, DROIT A UNE INSCRIPTION D'OFFICE SUR LA LISTE ELECTORALE DONT S'AGIT, ET, EVENTUELLEMENT, D'INFLUER SUR LA RECEVABILITE DE SON RECOURS, LE TRIBUNAL D'INSTANCE N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION;



 PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU, ENTRE LES PARTIES, LE 6 FEVRIER 1974, PAR LE JUGE DU TRIBUNAL D'INSTANCE D'ANGERS;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BAUGE