Cour de Cassation · civ3 — 12 février 1974

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES EPOUX Y..., Z... D'UN IMMEUBLE DONT UN LOGEMENT A ETE DONNE EN LOCATION A DAME X..., MOYENNANT UN LOYER QUI N'AVAIT PAS ETE DETERMINE EN FONCTION D'UN DECOMPTE DE SURFACE CORRIGEE, MAIS QU'ILS PRETENDENT AVOIR ETE FIXE FORFAITAIREMENT DANS LES CONDITIONS DE L'ARTICLE 34 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, FONT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE, QUI A DECIDE QUE LE LOYER DEVAIT ETRE CALCULE SELON LA METHODE DE LA SURFACE CORRIGEE DE N'AVOIR PAS DETERMINE LE MONTANT DES CHARGES EN FONCTION DU LOYER FORFAITAIRE CONFORMEMENT AU DECRET DU 17 JUILLET 1970 QUI A MODIFIE L'ARTICLE 38 DE LADITE LOI;



MAIS ATTENDU QU'AYANT DECIDE QU'AU MOINS UN APPARTEMENT DE L'IMMEUBLE ETAIT SOUMIS A LA REGLEMENTATION DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, LE TRIBUNAL, LOIN DE VIOLER L'ARTICLE 38 SUSVISE, A FAIT, AU CONTRAIRE, L'EXACTE APPLICATION DE L'ALINEA 4 DUDIT ARTICLE, EN ORDONNANT LA REPARTITION DES CHARGES, NON SUJETTES A VENTILATION, SUR LA BASE DE LA SURFACE CORRIGEE;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 12 OCTOBRE 1972 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE TOULOUSE