Cour de Cassation · civ3 — 2 juillet 1974

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QU'A L'OCCASION D'UNE PROCEDURE D'EXPROPRIATION D'IMMEUBLES APPARTENANT A MILON, MAIS DANS LESQUELS LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DES ETABLISSEMENTS MILON ET CIE, DONT MILON EST GERANT, EXPLOITE UN FONDS DE COMMERCE DE GARAGE, LA SOCIETE ANONYME DITE SOCIETE GENERALE DE RECOURS ET DE DEFENSE (SGRD) A ETE CHARGEE, PAR DEUX CONTRATS DU 9 AOUT 1965, DE PROCEDER AUX EXPERTISES NECESSAIRES ET DE CONSTITUER UN DOSSIER DANS L'INTERET DES EXPROPRIES;



QUE LE PREMIER DE CES CONTRATS CONCERNAIT LADITE SOCIETE DES ETABLISSEMENTS MILON ET CIE ET PREVOYAIT LE VERSEMENT D'HONORAIRES D'UN MONTANT COMPRIS ENTRE 8000 ET 11000 FRANCS, SUR LESQUELS UN VERSEMENT DE 3000 FRANCS A ETE EFFECTUE LE JOUR DE LA SIGNATURE;



QUE LE SECOND CONCERNAIT MILON PERSONNELLEMENT ET PORTAIT LA MENTION " GRATUIT ";



 QUE, LA SOCIETE GENERALE DE RECOURS ET DE DEFENSE AYANT CONSTITUE LE DOSSIER, MILON A DEMANDE, POUR LUI SEUL, ET A OBTENU, L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION;



 QU'APRES AVOIR VAINEMENT RECLAME LE PAIEMENT DU SOLDE DE SES HONORAIRES, LA SOCIETE GENERALE DE DEFENSE ET DE RECOURS ASSIGNE MILON ET LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS MILON ET CIE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE, LEQUEL A DECLARE FONDEE L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE SOULEVEE PAR MILON, NON COMMERCANT, ET A CONDAMNE LADITE SOCIETE A VERSER A LA SOCIETE GENERALE DE RECOURS ET DE DEFENSE 6585 FRANCS A TITRE DE SOLDE D'HONORAIRES ET 500 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS POUR RESISTANCE ABUSIVE;



 QUE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL A ETE CONFIRME PAR L'ARRET ATTAQUE;



 ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUDIT ARRET D'AVOIR DECIDE QUE LE PAIEMENT DES HONORAIRES DE LA SOCIETE GENERALE DE RECOURS ET DE DEFENSE INCOMBAIT A SES MANDANTS, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SUR CE POINT SANS REPONSE, LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS MILON ET CIE AVAIT FAIT VALOIR QUE SI SON GERANT AVAIT DONNE SON ACCORD A LA SOCIETE GENERALE DE RECOURS ET DE DEFENSE POUR NE PLUS PRESENTER DE DEMANDE DANS L'INTERET DES ETABLISSEMENTS MILON, IL FALLAIT EN DEDUIRE QUE CELLE-CI AVAIT REVOQUE LE MANDAT, CE QUI PRIVAIT DE TOUT FONDEMENT LA DEMANDE D'HONORAIRES PRESENTEE PAR LA SOCIETE GENERALE DE RECOURS ET DE DEFENSE;



 MAIS ATTENDU QUE, PAR MOTIFS PROPRES ET PAR ADOPTION DE CEUX DES PREMIERS JUGES, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RELEVE QUE LES CONVENTIONS DU 9 AOUT 1965 ONT ETE ETABLIES A LA FOIS POUR MILON PERSONNELLEMENT ET POUR LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS MILON, DECLARE QUE " LES DILIGENCES DE LA SOCIETE GENERALE DE RECOURS ET DE DEFENSE ONT BIEN ETE FAITES EN EXECUTION DE CE MANDAT ", RETENANT AINSI QUE CETTE SOCIETE A SATISFAIT A SES OBLIGATIONS DE MANDATAIRE;



 QU'EN ESTIMANT DANS CES CONDITIONS, AVEC LE TRIBUNAL, " QU'IL IMPORTE PEU QUE, PAR LA SUITE, MILON, EN TANT QUE GERANT DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE, AIT PREFERE DECLARER QUE LA SOCIETE NE DEMANDAIT AUCUNE INDEMNITE, DANS LE BUT DE TOUCHER, SEUL, L'ENSEMBLE DE CELLE-CI" ET QUE LES HONORAIRES CONVENUS ETAIENT DUS A LA SOCIETE GENERALE DE RECOURS ET DE DEFENSE, QUEL QU'AIT ETE LE RESULTAT FINAL DE SES DILIGENCES, LES JUGES D'APPEL, REPONDANT PAR LA-MEME AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES, ONT ADMIS QU'EN TOUTE HYPOTHESE LA RENONCIATION ULTERIEURE DES ETABLISSEMENTS MILON ET CIE A PRESENTER POUR EUX-MEMES UNE DEMANDE D'INDEMNITE D'EXPROPRIATION NE POUVAIT AVOIR POUR EFFET DE PRIVER LA SOCIETE GENERALE DE RECOURS ET DE DEFENSE DE LA RETRIBUTION CONVENUE POUR UN MANDAT QU'ELLE AVAIT DEJA EXECUTE;



 D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ET QUE L'ARRET, QUI EST MOTIVE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION DE CONDAMNATION DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DES ETABLISSEMENTS MILON ET CIE AU PAIEMENT DU SOLDE DES HONORAIRES DUS A LA SOCIETE GENERALE DE RECOURS ET DE DEFENSE;



 SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR " CONDAMNE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS MILON ET CIE A PAYER A LA SOCIETE GENERALE DE RECOURS ET DE DEFENSE LA SOMME DE 500 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS, AUX MOTIFS ADOPTES DES PREMIERS JUGES ET AUX MOTIFS PROPRES QU'EN RECEVANT LE RAPPORT DE LA SOCIETE GENERALE DE RECOURS ET DE DEFENSE, AINSI QU'IL AVAIT ETE CONVENU AU CONTRAT, ET EN OBLIGEANT CELLE-CI A INTRODUIRE LA PRESENTE PROCEDURE ET EN REFUSANT, SANS RAISON VALABLE, DE PAYER LE SOLDE DES HONORAIRES CONTRACTUELLEMENT CONVENUS, LA POSITION DE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS C MILON ET CIE, QUI N'AVAIT AUCUNE ACTIVITE COMMERCIALE DEPUIS LE 1ER JANVIER 1963, CONFINAIT A LA MAUVAISE FOI ";



 MAIS ATTENDU QUE, N'EXPOSANT AUCUN GRIEF, LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI;



 PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 MARS 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS