Cour de Cassationciv2

Cour de Cassation · civ2 — 15 mai 1974

ECLI: 607943309ba5988459c41720
Date: 15 mai 1974

electionsliste electoraleinscriptioninscription en dehors des periodes de revisiondemandeur n'ayant pas pretendu avoir ete omis des listes par suite d'une erreur materielleobservation des formalites prescrites en cas de radiationrefus d'appliquer l 'article l34 du code electoralconstatations suffisantesarticle l34 du code electoralapplicationconditionspersonnes omises par suite d'une erreur materielle ou radiees sans observation des formalites legalesrefusradiationrecoursdefauteffet

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Texte intégral

ARRET N° 2 ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU LE 9 MAI 1974 SUR UNE DEMANDE DU 1er AVRIL PRECEDENT, QUE PIERRE X... A ETE RADIE DE LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE MERINDOL LE 10 NOVEMBRE 1973 ET EN A ETE AVISE PAR UNE LETTRE RECOMMANDEE DU 13 DU MEME MOIS; QU'IL A NEGLIGE D'EXERCER UN RECOURS DANS LE DELAI QUI LUI ETAIT IMPARTI;



ATTENDU QUE X... N'AYANT PAS PRETENDU QU'IL AURAIT ETE OMIS SUR LES LISTES ELECTORALES PAR SUITE D'UNE ERREUR PUREMENT MATERIELLE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE, PAR LES CONSTATATIONS QUI PRECEDENT A LEGALEMENT JUSTIFIE SON REFUS DE LUI FAIRE APPLICATION DE L'ARTICLE L 34 DU CODE ELECTORAL PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 3 MAI 1974 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'APT

Articles de loi cités

ARTICLE L 34 DU CODE ELECTORAL PAR CES MOTIFS

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Synthèse

Juridiction: Cour de Cassation
Chambre: civ2
Date: 15 mai 1974
Matière: elections

Référence

607943309ba5988459c41720

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