Cour de Cassation · civ1 — 2 avril 1974

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1153 DU CODE CIVIL ;



ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES INTERETS DUS POUR LE RETARD DANS L'EXECUTION D'UNE OBLIGATION, QUI SE BORNE AU PAIEMENT D'UNE CERTAINE SOMME, COURENT A PARTIR DU JOUR DE LA SOMMATION DE PAYER ;



ATTENDU QUE LES CONSORTS DU X... DE DUPRAT AYANT ASSIGNE GALABERT EN RESOLUTION DE CONTRAT ET DEMANDE LA DESIGNATION D'UN EXPERT Y... FIXER LES SOMMES A EUX DUES, ILS ONT, APRES EXPERTISE, RECLAME LA CONDAMNATION DE GALABERT AU PAIEMENT DE LA SOMME DE 40 848,33 FRANCS AVEC INTERET LEGAUX A COMPTER DU 3 JANVIER 1962, DATE DE L'ASSIGNATION ;



ATTENDU CEPENDANT QUE LA COUR D'APPEL A FIXE LE POINT DE DEPART DES INTERETS DE LA SOMME PAR ELLE ARRETEE A 27 121,75 FRANCS AU JOUR DE SA DECISION, SOIT LE 19 JANVIER 1972 ;



QU'EN STATUANT AINSI ELLE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;



PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU, LE 19 JANVIER 1972, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN ;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE ;