Cour de Cassation · civ2 — 1 avril 1974

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE, DANS UN IMMEUBLE EN CONSTRUCTION, FRANCON, PREPOSE DE LA SOCIETE FRANCAISE ARTIS-WESTINGHOUSE, FABRICANTE ET INSTALLATRICE D'ASCENSEURS, ENLEVA LES BARRIERES DE PROTECTION PLACEES DEVANT LES OUVERTURES PALIERES DE LA CAGE D'ASCENSEUR, OU DES TRAVAUX ETAIENT EN COURS ;



 QU'ENVIRON UNE HEURE PLUS TARD, PELLAT, OUVRIER CARRELEUR AU SERVICE D'UNE AUTRE ENTREPRISE, VENANT DE LA TERRASSE D'UN APPARTEMENT DU SIXIEME ETAGE ET SE DISPOSANT A EMPRUNTER L'ESCALIER, CONFONDIT L'OUVERTURE PALIERE DE L'ASCENSEUR AVEC CELLE, EGALEMENT ENCORE DEPOURVUE DE PORTE, OUVRANT SUR LE PALIER DE L'ESCALIER, ET FIT UNE CHUTE MORTELLE JUSQU'AU SOUS-SOL ;



 QUE FRANCON FUT CONDAMNE POUR HOMICIDE INVOLONTAIRE ET LA RESPONSABILITE DE LA SOCIETE ARTIS-WESTINGHOUSE RECONNUE ;



 QUE LADITE SOCIETE A ASSIGNE, AFIN DE REMBOURSEMENT PARTIEL DES INDEMNITES MISES A SA CHARGE AU PROFIT DES AYANTS DROIT DE LA VICTIME, LA SOCIETE FAURE ET CIE, PROMOTEUR ET MAITRE DE X..., NANTAS, CHARGE DE L'INSTALLATION ELECTRIQUE ET LA SOCIETE SECIM, MAITRE D'Y... ;



QUE LA COMPAGNIE LES ASSURANCES FRANCAISES, AYANT REGLE CES INDEMNITES, EST INTERVENUE A L'INSTANCE ;



ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DEBOUTE LA SOCIETE ARTIS-WESTINGHOUSE ET SON ASSUREUR DE LEURS DEMANDES, ALORS QUE LA CAUSE GENERATRICE DE L'ACCIDENT AURAIT ETE UNE ERREUR D'APPRECIATION DE L'OUVRIER, PASSANT D'UNE TERRASSE EXTERIEURE ECLAIREE A UN PALIER INTERIEUR COMPORTANT UNE ZONE D'OMBRE, ET QUE LES JUGES DU FOND AURAIENT DU FIXER LA PART DE RESPONSABILITE DE CHAQUE ENTREPRISE COMPTE TENU DE SON ACTIVITE, QUE, NOTAMMENT, DES INFRACTIONS AURAIENT ETE COMMISES AUX REGLES RELATIVES A LA PROTECTION DES ESCALIERS ET A L'ECLAIRAGE PAR D'AUTRES ENTREPRISES QUE LA SOCIETE WESTINGHOUSE ;



MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE LA CAGE D'ESCALIER AVAIT ETE POURVUE PAR NANTAS D'UNE INSTALLATION COMPORTANT UNE AMPOULE ELECTRIQUE A CHAQUE DEMI-PALIER, QUE, LE JOUR DE L'ACCIDENT, MANQUAIT L'AMPOULE ENTRE LE QUATRIEME ET LE CINQUIEME ETAGES, DEROBEE OU BRISEE, MAIS NON CELLE SITUEE ENTRE LE CINQUIEME ET LE SIXIEME ETAGES ET QUE, SI LES PALIERS PRINCIPAUX N'AVAIENT PAS ENCORE D'ECLAIRAGE, IL EN RESULTAIT UNE ZONE D'OMBRE MAIS NON D'OBSCURITE TOTALE ;



 QUE L'ARRET OBSERVE QUE LA SOCIETE FAURE ET CIE N'AVAIT PAS LA GARDE DU CHANTIER, QUE LA SOCIETE SECIM N'AVAIT PAS NON PLUS LA CHARGE DE L'ECLAIRAGE ET NE POUVAIT VEILLER AU REMPLACEMENT DES AMPOULES BRISEES OU VOLEES, QUE L'ENTREPRISE NANTAS Y POURVOYAIT CONSTAMMENT, ET QUE SEUL LE DEFAUT D'ECLAIRAGE DU DEMI-PALIER ENTRE LE QUATRIEME ET LE CINQUIEME ETAGES AVAIT FAIT L'OBJET D'UN PROCES-VERBAL ;



 QUE L'ARRET AJOUTE QUE LA PENOMBRE RELATIVE DES PALIERS D'ACCES AUX APPARTEMENTS ETAIT SANS CONSEQUENCE LORSQUE LA CAGE D'ASCENSEUR ETAIT OBTUREE PAR DES BARRIERES DE PROTECTION, QUE C'ETAIT UN PREPOSE DE LA SOCIETE ARTIS-WESTINGHOUSE QUI LES AVAIT ENLEVEES, ET QUE L'ON NE POUVAIT REPROCHER A L'ENTREPRISE NANTAS DE NE PAS AVOIR INSTALLE MOMENTANEMENT UN ECLAIRAGE REVELANT LE DANGER, ALORS QU'IL N'ETAIT PAS SOUTENU QU'ELLE AIT ETE MISE AU COURANT DE LA MODIFICATION DU CHANTIER ;



ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A, SANS ENCOURIR AUCUNE DES CRITIQUES DU POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 22 NOVEMBRE 1972, PAR LA COUR D'APPEL DE LYON