Cour de Cassation · civ3 — 12 juin 1974

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE BOULEZ, A QUI A ETE DELIVRE, LE 7 SEPTEMBRE 1967 POUR LE 1ER JANVIER 1968, CONGE DE L'APPARTEMENT DONT IL ETAIT LOCATAIRE DANS L'IMMEUBLE APPARTENANT A LEMOINE ET AUX DAMES Y... ET X..., FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE DE L'AVOIR DECLARE DECHU DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX, AU MOTIF QU'IL NE LES OCCUPAIT PAS EFFECTIVEMENT ET Y AVAIT CONSENTI UNE SOUS-LOCATION, D'UNE PART, SANS S'EXPLIQUER SUR L'IMPORTANCE ET LA FREQUENCE DES DEPLACEMENTS DUS A SON ACTIVITE DE REPRESENTANT COMMERCIAL, DONT IL AURAIT FAIT ETAT POUR JUSTIFIER SES ABSENCES D'UN LOGEMENT QU'IL N'AURAIT JAMAIS EU L'INTENTION D'ABANDONNER, ET, D'AUTRE PART, EN RENVERSANT, EN CE QUI CONCERNE LA SOUS-LOCATION, LA CHARGE DE LA PREUVE QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE LUI AURAIENT FAIT SUPPORTER EN DECIDANT " QU'IL NE SAURAIT SERIEUSEMENT SOUTENIR " L'ABSENCE DE CONTRE-PARTIE A L'HEBERGEMENT D'UNE DAME Z... ET DE SES DEUX ENFANTS ;



 MAIS ATTENDU QU'AYANT A APPRECIER LA PERTINENCE DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT SOUMIS, LA COUR D'APPEL A SOUVERAINEMENT ESTIME QUE LES FREQUENTS DEPLACEMENTS A L'ETRANGER DONT BOULEZ FAISAIT ETAT " ETAIENT INSUFFISANTS POUR JUSTIFIER UN DEFAUT TOTAL D'OCCUPATION PENDANT L'ANNEE DE REFERENCE " ;



 QUE, PAR CE SEUL MOTIF, LA DECISION SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIEE, ET QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE RETENU ;



 PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER MARS 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS