Cour de Cassation · civ3 — 13 juin 1974

SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;



 ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LES EPOUX X..., Z... DE DIVERSES PARCELLES DE TERRE, DONT CERTAINES ONT ETE LOUEES AUX EPOUX Y..., ONT, LE 19 DECEMBRE 1970, DONNE CONGE A CES DERNIERS PAR LETTRE RECOMMANDEE ;



 QUE, LE 29 DECEMBRE, LES EPOUX X... ONT VENDU A POURCHASSE DEUX GROUPES DE PARCELLES, L'UN CENSE LIBRE DE TOUTE OCCUPATION, L'AUTRE AYANT FAIT L'OBJET DU CONGE DONNE A LE GALLIC ;



 QU'AYANT INTERJETE APPEL DU JUGEMENT DU TRIBUNAL PARITAIRE QUI AVAIT PRONONCE L'ANNULATION DU CONGE, POURCHASSE A DEMANDE LA REFORMATION DES MOTIFS ET LA CONFIRMATION DU DISPOSITIF DE CETTE DECISION ;



 QUE LE GALLIC, INTIME, A EGALEMENT CONCLU A LA CONFIRMATION DE LA DECISION DES PREMIERS JUGES ;



 ATTENDU QU'EN INFIRMANT LE JUGEMENT ET EN DECLARANT LE CONGE VALABLE, LA COUR D'APPEL, QUI A SUBSTITUE CETTE DECISION A UNE DISPOSITION NON ATTAQUEE DU JUGEMENT, A MECONNU LES LIMITES DE L'INSTANCE DU SECOND DEGRE TELLES QU'ELLES AVAIENT ETE FIXEES PAR LES PARTIES ET A, EN CONSEQUENCE, VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;



PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES, LE 19 AVRIL 1972 ;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN