Cour de Cassation · civ1 — 23 juillet 1974

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, A LA SUITE DU DIVORCE PRONONCE EN 1960 ENTRE LES EPOUX Z..., Y... A DISPOSE D'ACTIONS, DEPENDANT DE L'INDIVISION POST-COMMUNAUTAIRE, DE LA SOCIETE DE FABRICATION D'INSTRUMENTS DE MESURE (SFIM), DONT IL ETAIT LE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL, ET DE PARTS DE LA SOCIETE SFIM-GRANDE-BRETAGNE ;



QUE, SUR UNE DEMANDE DE DAME X... EN NULLITE OU INOPPOSABILITE DE CES ALIENATIONS FAITES SANS SON CONSENTEMENT, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DECIDE QUE Y... DEVAIT " ETRE CONSIDERE COMME AYANT, POUR CES VENTES, AGI EN TANT QUE GERANT DES AFFAIRES DE L'INDIVISION " ET QUE LESDITES VENTES, CORRESPONDANT A DES ACTES " DE BONNE GESTION ", ETAIENT OPPOSABLES A DAME X... ;



 ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'EN AVOIR AINSI DECIDE, ALORS QUE, D'UNE PART, SELON LE POURVOI, " Y... N'AYANT JAMAIS INVOQUE LE BENEFICE DE LA GESTION D'AFFAIRES, MAIS S'ETANT CONTENTE DE SOUTENIR QUE LES OPERATIONS LITIGIEUSES AVAIENT ETE REALISEES EN VERTU D'OPTIONS ANTERIEURES A LA DISSOLUTION DE LA COMMUNAUTE, LA COUR D'APPEL N'AVAIT PAS LE POUVOIR D'ACCORDER DE BENEFICE DE LA GESTION D'AFFAIRES A Y... QUI NE LE SOLLICITAIT PAS ET N'AVAIT JAMAIS SOUTENU AVOIR EU L'INTENTION DE GERER LES AFFAIRES DE SA FEMME " ;



 ALORS, D'AUTRE PART, QUE " LA GESTION D'AFFAIRES IMPLIQUE DE LA PART DU GERANT UNE VOLONTE DE REPRESENTATION ET NE PEUT ", SELON LE POURVOI, " ETRE ACCORDEE A CELUI QUI OUTREPASSE SES POURVOIRS, FUT-CE PAR L'EFFET D'UNE ERREUR COMMISE DE BONNE FOI " ET QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT DONC PU, " EN SE FONDANT SUR UNE ERREUR COMMISE DE BONNE FOI PAR Y... SUR L'ETENDUE DE SES POUVOIRS ET LA PORTEE DES ENGAGEMENTS PRIS ENVERS LA SPERRY RAND CORPORATION, ACCORDER A Y... LE BENEFICE DE LA GESTION D'AFFAIRES " ;



 ALORS, ENFIN, QUE " LE BENEFICE DE LA GESTION D'AFFAIRES NE PEUT ETRE ACCORDE QUE LORSQUE L'OPPORTUNITE DE L'INTERVENTION ETAIT TELLE QUE L'INITIATIVE ETAIT JUSTIFIEE ET QUE L'AFFAIRE A ETE UTILEMENT GEREE " ET QU'EN L'ESPECE, SELON LE POURVOI, LES JUGES DU FOND, QUI NE POUVAIENT STATUER EN TERMES HYPOTHETIQUES N'AURAIENT PU " JUSTIFIER L'OPPORTUNITE ET L'UTILITE DE LA GESTION D'AFFAIRES PAR LA SEULE AFFIRMATION QUE L'INTERVENTION D'UN TIERS DANS DES TRACTATIONS DESTINEES A DEMEURER SECRETES AURAIT PU ETRE DE NATURE A LES FAIRE ECHOUER ET A ENTRAINER UNE LIQUIDATION DES INTERETS DE Y... DANS LA SOCIETE SFIM A DES CONDITIONS PLUS DESAVANTAGEUSES POUR L'INDIVISION, SANS JUSTIFIER CETTE PROPOSITION PAR LA MOINDRE CONSTATATION DE FAIT, D'AUTANT PLUS INDISPENSABLE QUE DAME X... N'ETAIT PAS UN TIERS PAR RAPPORT A L'OPERATION, MAIS ETAIT COPROPRIETAIRE DES ACTIONS VENDUES" ;



MAIS ATTENDU, SUR LA PREMIERE BRANCHE, QUE Y... AVAIT SOUTENU DANS SES CONCLUSIONS QUE LES VENTES INCRIMINEES N'ETAIENT QUE L'EXECUTION D'ENGAGEMENTS ANTERIEURS A LA DISSOLUTION DE LA COMMUNAUTE QU'IL AVAIT PU PRENDRE COMME CHEF DE CELLE-CI, QU'IL AVAIT ENCORE SOUTENU QUE LA VENTE DES ACTIONS DE LA SFIM ETAIT UNE OPERATION JUDICIEUSE QUI AVAIT PROFITE AUSSI A DAME X... ;



 QUE LA COUR D'APPEL A DONC PU, SANS SORTIR DES LIMITES DU DEBAT, CONSIDERER LES ACTES DE Y... COMME DES ACTES DE GESTION D'AFFAIRES ;



ATTENDU, SUR LA DEUXIEME BRANCHE, QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE FEAT " A PU SE CROIRE AUTORISE A PROCEDER SEUL " A LA CESSION DES ACTIONS " COMPTE TENU DU FAIT QUE JUSQU'ALORS LA DAME X... N'AVAIT PRIS AUCUNE MESURE EFFECTIVE POUR OBTENIR LA LIQUIDATION DE LA COMMUNAUTE NI MANIFESTE SON INTENTION DE S'IMMISCER DANS LA GESTION DE L'INDIVISION POST-COMMUNAUTAIRE OU DE LA SURVEILLER ", QU'AINSI ELLE A CARACTERISE L'INTENTION DE Y... D'AGIR POUR LE COMPTE DE L'INDIVISION ;



ATTENDU, SUR LA TROISIEME BRANCHE, QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS STATUE EN DES TERMES HYPOTHETIQUES, A RELEVE EN DETAIL LES ELEMENTS DE FAIT D'OU ELLE A CONCLU SOUVERAINEMENT QUE " DANS LES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, LA CESSION DESDITES ACTIONS CORRESPONDAIT A UN ACTE DE BONNE GESTION ET QUE, PAR SUITE, ELLE EST OPPOSABLE A LA DAME X..., MEME DANS SES RAPPORTS AVEC Y... " ;



 QU'AINSI, LE PREMIER MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES TROIS BRANCHES ;



SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A ENCORE REJETE LE RECOURS EN RESPONSABILITE DE DAME X... CONTRE LA SFIM A RAISON DES OPERATIONS DE TRANSFERT AU PROFIT DES ACQUEREURS DES ACTIONS IMMATRICULEES AU NOM DE Y..., RELEVANT NOTAMMENT QUE, " DES LORS QUE DAME X... N'AVAIT PAS CRU DEVOIR FAIRE CONSTATER LA MUTATION DES ACTIONS AU PROFIT DE L'INDIVISION POST-COMMUNAUTAIRE, NI MEME NOTIFIER LA MOINDRE OPPOSITION A LA SOCIETE, CELLE-CI N'AVAIT PAS LE POUVOIR D'EMPECHER LE TRANSFERT DE TITRES NOMINATIFS A LA DEMANDE DE CELUI QUI EN ETAIT TITULAIRE " ;



QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'EN AVOIR AINSI DECIDE ALORS, QUE, SELON LE POURVOI, " LORSQU'UNE SOCIETE SAIT QUE, PAR SUITE D'UNE MODIFICATION DANS L'ETAT DES PERSONNES, L'ACTIONNAIRE DONT LE NOM EST INSCRIT DANS LES REGISTRES SOCIAUX N'EST PAS LE VERITABLE PROPRIETAIRE, ELLE A LEPOUVOIR, ET DONC LE DEVOIR, DE REFUSER UN TRANSFERT DEMANDE SOUS LA SEULE SIGNATURE DE CELUI DONT LE NOM FIGURE SUR LES REGISTRES SOCIAUX, ET CECI SOUS PEINE DE SE RENDRE COMPLICE D'UNE FAUTE, ET D'ENGAGER AINSI SA RESPONSABILITE CIVILE, ET QU'EN L'ESPECE, DAME X... AVAIT FAIT VALOIR QUE LE SECRETAIRE GENERAL DE LA SFIM, QUI ETAIT CHARGE DES TRANSFERTS, CONNAISSAIT PRECISEMENT LA SITUATION DE Y... ET L'IMPOSSIBILITE OU IL ETAIT DE DISPOSER DE SES TITRES, MAIS A NEANMOINS REALISE LES TRANSFERTS " ;



 MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE, " DES LORS QUE LES OPERATIONS PORTANT SUR LA VENTE DES ACTIONS SFIM ET DES PARTS SFIM-GRANDE-BRETAGNE NE SONT PAS RECONNUES COMME INOPPOSABLES A (DAME X...), LA RESPONSABILITE DE LA SFIM NE SAURAIT ETRE ENGAGEE A LEUR SUJET " ET QUE " CES OPERATIONS N'ONT ENTRAINE AUCUN PREJUDICE POUR LA DAME X... " ;



 QUE CES MOTIFS SUFFISENT A JUSTIFIER L'ARRET, ABSTRACTION FAITE DE CEUX QUE CRITIQUE LE POURVOI ET QUI SONT SURABONDANTS ;



 QU'AINSI CE SECOND MOYEN NE SAURAIT DEVANTAGE ETRE ACCUEILLI ;



 PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 DECEMBRE 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS