Cour de Cassation · civ2 — 8 juin 1974

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 109 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ;



ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, L'AUTORITE DE CHOSE JUGEE A LIEU A L'EGARD DE CE QUI A FAIT L'OBJET D'UN JUGEMENT ;



 QU'IL RESULTE DU SECOND QUE SEULES LES ERREURS OU OMISSIONS MATERIELLES QUI AFFECTENT UN JUGEMENT, MEME PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, PEUVENT TOUJOURS ETRE REPAREES PAR LA JURIDICTION QUI L'A RENDU ;



 ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT, ET DES PRODUCTIONS, QU'UNE COLLISION S'ETANT PRODUITE ENTRE BEAUMONT QUI CIRCULAIT A BICYCLETTE ET GILLIARD QUI SE RENDAIT A SON TRAVAIL A CYCLOMOTEUR, CE DERNIER FUT BLESSE ET DUT INTERROMPRE SON TRAVAIL ;



 QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA MARNE RECLAMA A BEAUMONT LE REMBOURSEMENT DES FRAIS MEDICAUX ET INDEMNITES JOURNALIERES VERSEES A GILLIARD ;



 QU'UN PREMIER JUGEMENT FAISANT APPLICATION A BEAUMONT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL ET ADMETTANT SON ENTIERE RESPONSABILITE L'A CONDAMNE A REMBOURSER LES FRAIS MEDICAUX ET A ORDONNE UNE ENQUETE SUR LA DUREE REELLE DE L'INCAPACITE DE TRAVAIL SUBIE PAR GILLIARD ;



 QUE CE DERNIER ET BEAUMONT S'ETANT AU COURS DE L'ENQUETE EXPLIQUES SUR LES CIRCONSTANCES DE L'ACCIDENT ET BEAUMONT PERSISTANT A CONTESTER SA RESPONSABILITE, LE JUGEMENT FRAPPE DE POURVOI " MODIFIANT LE PRECEDENT JUGEMENT NON ENCORE DEFINITIF " AU MOTIF QUE L'ARTICLE 109 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 PERMETTAIT DE RECTIFIER D'OFFICE L'ERREUR QU'IL CONTENAIT, A OPERE UN PARTAGE DE RESPONSABILITE ENTRE LES DEUX CONDUCTEURS SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ET CONDAMNE BEAUMONT A REMBOURSER A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA MARNE LA MOITIE DES PRESTATIONS FOURNIES ;



ATTENDU QU'EN MODIFIANT AINSI LA PRECEDENTE DECISION, ALORS QU'UNE ERREUR DANS L'APPRECIATION DES RESPONSABILITES NE SAURAIT REVETIR LE CARACTERE D'UNE ERREUR MATERIELLE ET QUE LA CAISSE D'ASSURANCE MALADIE S'ETAIT PREVALUE DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE, QUI NE SE TROUVAIT PAS DANS UN DES CAS OU IL AURAIT PU RETRACTER SA DECISION, A MECONNU LA PORTEE DES TEXTES SUSVISES ET LES A DONC VIOLES ;



 PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 19 JANVIER 1973, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'EPERNAY ;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CHALON-SUR-SAONE