Cour de Cassation · civ3 — 17 juillet 1974

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU LES ARTICLES 21-II, ALINEA 1ER, ET 21-III, ALINEA 1ER, DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958;



 ATTENDU QU'AUX TERMES DU SECOND DE CES TEXTES, " LA JURIDICTION DOIT TENIR COMPTE DES CONDITIONS DES ACCORDS REALISES A L'AMIABLE ENTRE L'EXPROPRIANT ET LES DIVERS TITULAIRES DE DROITS A L'INTERIEUR DU PERIMETRE DES OPERATIONS FAISANT L'OBJET D'UNE DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE ";



 QU'IL EN RESULTE QUE, LES BIENS DEVANT ETRE ESTIMES A LA DATE DE LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE, LE JUGE DOIT PRECISER LA DATE DES ACCORDS AMIABLES DONT IL TIENT COMPTE POUR SON EVALUATION;



 ATTENDU QUE, STATUANT SUR L'INDEMNITE DUE AUX CONSORTS Y..., A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION DE TERRAINS LEUR APPARTENANT, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE SE BORNE A SE REFERER AUX " ACCORDS AMIABLES CONCLUS DANS LE CADRE DE LA MEME OPERATION ", SANS AUTRE PRECISION, PUIS A DES ACCORDS AMIABLES INTERVENUS ENTRE L'EXPROPRIANT ET LES SIEURS X... ET PONS, SANS PRECISER LA DATE;



 QU'EN STATUANT DE LA SORTE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;



 PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES DEUX AUTRES BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 22 JUIN 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS);



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS)