Cour de Cassation · civ1 — 22 octobre 1974

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A CONDAMNE LE GROUPEMENT AGRICOLE FONCIER D'ELEVAGE ET DE CULTURE A PAYER A LA SOCIETE D'ASSURANCES MUTUELLES D'EURE-ET-LOIR UNE INDEMNITE DE 2 101,45 FRANCS POUR, A LA SUITE DE L'ACQUISITION DE BATIMENTS APPARTENANT A MORIZEAU, AVOIR RESILIE LES CONTRATS D'ASSURANCE INCENDIE SOUSCRITS POUR CES IMMEUBLES PAR CE DERNIER ;



ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF AU TRIBUNAL D'AVOIR LAISSE SANS REPONSE DES CONCLUSIONS SOUTENANT QUE LA POLICE, DONT LES CLAUSES LITIGIEUSES N'AURAIENT PAS ETE MENTIONNEES EN CARACTERES APPARENTS, N'AVAIT PAS ETE SIGNEE PAR L'ASSURE ET QUE L'INDEMNITE N'ETAIT, A LA DATE INDIQUEE, COMME ETANT CELLE DES CONTRATS, STIPULEE NI PAR LES CONDITIONS GENERALES, NI PAR LES STATUTS ;



MAIS ATTENDU QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE LE TRIBUNAL AIT ETE SAISI DES CONCLUSIONS ALLEGUEES ;



QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 3 JUILLET 1973 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CHARTRES.