Cour de Cassation · civ3 — 12 novembre 1974

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, PAR ACTE DU 31 DECEMBRE 1968, DAME Y..., PROPRIETAIRE DE LOCAUX A USAGE COMMERCIAL, LES A DONNES A BAIL POUR NEUF ANS A COMPTER DU 1ER OCTOBRE 1968, AUX EPOUX DE X... QUI Y EXPLOITAIENT UN FONDS DE TISSUS ET CONFECTION;



 QU'IL ETAIT STIPULE AU BAIL QU'EN CAS DE CESSION DE LEUR FONDS, LES PRENEURS DEMEURAIENT GARANTS SOLIDAIRES DU PAIEMENT DES LOYERS ET CHARGES PAR LE NOUVEAU LOCATAIRE ;



 QU'A LA MEME DATE, ET AVEC L'ACCORD DE LA PROPRIETAIRE, LES EPOUX DE X... ONT CEDE LEUR FONDS DE COMMERCE A DAME A... ;



 QUE CELLE-CI AYANT CESSE, COURANT 1969, DE PAYER REGULIEREMENT SON LOYER AUX ECHEANCES, DAME Y... ADRESSA DE NOMBREUSES RECLAMATIONS, PARTIELLEMENT SUIVIES D'EFFET TANT A LA LOCATAIRE ELLE-MEME QU'A SON MARI ET A SON BEAU-PERE, DONNEURS D'AVAL ;



 QUE DAME A... A CEDE, A SON TOUR, LE FONDS A DEMOISELLE Z... ;



 QU'ELLE A ASSIGNE LA PROPRIETAIRE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE POUR OBTENIR L'AUTORISATION DE CESSION ;



 QUE CETTE DEMANDE A ETE REJETEE, PAR JUGEMENT DU 24 DECEMBRE 1970, DE MEME QUE LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN RESILIATION DE BAIL, LA PROPRIETAIRE AYANT OMIS D'APPELER EN CAUSE LES CREANCIERS INSCRITS ;



 QUE LE 14 JANVIER 1971,LA BAILLERESSE A ALORS FAIT COMMANDEMENT A DAME A... DE LUI PAYER LES LOYERS ECHUS ARRETES A LA SOMME DE 6 534,68 FRANCS EN LUI RAPPELANT LES TERMES DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE INSEREE AU BAIL, PUIS LE 4 FEVRIER 1971 A FAIT DELIVRER COMMANDEMENT AUX EPOUX DE X... DE LUI PAYER LA MEME SOMME, EN LEUR QUALITE DE CAUTIONS ;



 QU'APRES LA LIQUIDATION DES BIENS DE SA DEBITRICE PRINCIPALE, PRONONCEE LE 5 FEVRIER 1971,A SA PROPRE REQUETE, DAME Y... AYANT PRATIQUE UNE SAISIE EXECUTION SUR LES BIENS DES EPOUX DE X..., SUIVANT PROCES-VERBAL DU 16 JUIN 1971, CEUX-CI FIRENT OPPOSITION AU COMMANDEMENT DU 4 FEVRIER 1971 EN INVOQUANT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2037 DU CODE CIVIL ;



 QUE PAR JUGEMENT DU 27 JANVIER 1972, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE A DECLARE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 2037 DU CODE CIVIL, LES EPOUX DE X... DECHARGES DE LA CAUTION QU'ILS AVAIENT DONNEE ;



ATTENDU QUE DAME Y... FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONFIRME CETTE DECISION, ALORS SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, L'ARRET NE PRECISE PAS EN QUOI LES FAITS REPROCHES A DAME Y... AURAIENT EU POUR EFFET DE COMPROMETTRE, DANS SON PRINCIPE OU DANS SON ETENDUE, LE PRIVILEGE DEVOLU AU BAILLEUR SUR LES MEUBLES ET EFFETS GARNISSANT LES LIEUX LOUES, ET QUE, D'AUTRE PART, LA CAUTION A QUI IL APPARTIENT DE S'ASSURER, PAR SES PROPRES MOYENS, QUE LES CONDITIONS AUXQUELLES L'ARTICLE 2032 DU CODE CIVIL LUI OUVRE UN RECOURS PREVENTIF CONTRE LE DEBITEUR SE TROUVENT REMPLIES N'EST DECHARGEE NI PAR LE FAIT QUE LE CREANCIER NE LUI A PAS FOURNI SPONTANEMENT DE RENSEIGNEMENTS A CET EGARD, NI PAR LA CIRCONSTANCE QU'IL AURAIT NEGLIGE DE POURSUIVRE LE DEBITEUR, OU LUI AURAIT ACCORDE, EXPRESSEMENT OU IMPLICITEMENT, UNE PROROGATION DE TERME ;



 QU'AU SURPLUS, L'ARRET S'ABSTIENT DE PRECISER L'AVANTAGE QU'AURAIT PU PROCURER AUX EPOUX DE X... L'EXERCICE PAR VOIE DE SUBROGATION, DE L'ACTION RESOLUTOIRE, LEQUEL LEUR RESTAIT DE TOUTE FACON POSSIBLE DANS LES TROIS MOIS DU JUGEMENT DECLARATIF ET QU'ENFIN, A ADMETTRE MEME LA "THESE" DE L'ARRET, LE GRIEF FAIT PAR CELUI-CI A LA PROPRIETAIRE NE VAUDRAIT PLUS POUR LES TERMES DE LOYER ECHUS, ALORS QUE L'INSOLVABILITE ETAIT DEJA INSTALLEE CHEZ LA DEBITRICE ;



MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 2037 DU CODE CIVIL S'APPLIQUE AUSSI BIEN AU CAS OU C'EST PAR LA SIMPLE NEGLIGENCE DU CREANCIER QUE LA SUBROGATION DE LA CAUTION EST DEVENUE IMPOSSIBLE, QU'AU CAS OU CETTE IMPOSSIBILITE PROVIENDRAIT D'UN FAIT DIRECT ET POSITIF DE SA PART ;



ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE RELEVENT QUE, PAR SON INACTION JUDICIAIRE PROLONGEE A L'EGARD DE SA LOCATAIRE, ALORS QUE CELLE-CI ETAIT SOLVABLE ET PAR SA NEGLIGENCE ENVERS LES CAUTIONS QU'ELLE S'EST ABSTENUE D'INFORMER JUSQU'A LA VEILLE DE LA LIQUIDATION DE BIENS DE L'INEXECUTION DE SES OBLIGATIONS , PAR LA DEBITRICE PRINCIPALE, DAME Y... A PRIVE LES EPOUX DE X... DES RECOURS QU'ILS AURAIENT PU EXERCER CONTRE DAME A... ET A RENDU IMPOSSIBLE LEUR SUBROGATION DANS SES DROITS ET PRIVILEGES ET SPECIALEMENT DANS SON ACTION RESOLUTOIRE ;



 QU'ILS CONSTATENT QUE DAME Y... NE CONTESTE PAS AVOIR LAISSE IGNORER AUX EPOUX DE X..., LA SITUATION DE LA DEBITRICE PRINCIPALE JUSQU'A LA LIQUIDATION DE SES BIENS ;



ATTENDU QUE DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QUE DAME Y... A EMPECHE LES EPOUX DE X... D'OBTENIR UNE SUBROGATION DANS LES DROITS EN CONNAISSANCE DESQUELS ILS S'ETAIENT ENGAGES ET QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2037 DU CODE CIVIL ETAIENT APPLICABLES ;



D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 FEVRIER 1973 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.