Cour de Cassation · civ2 — 6 novembre 1974

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LE PRINCIPE DU RESPECT DES DROITS DE LA DEFENSE, ENSEMBLE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;



ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, QUI SONT LIES PAR LES CONCLUSIONS DES PARTIES, NE PEUVENT PAS MODIFIER LES TERMES DU LITIGE ;



ATTENDU QU'UN JUGEMENT, REPUTE CONTRADICTOIRE A SON EGARD, A CONDAMNE X..., IN SOLIDUM AVEC JOYER, A PAYER UNE SOMME D'ARGENT A TARDIF, A L'OCCASION DE LA CONSTRUCTION D'UN PAVILLON POUR LE COMPTE DE CE DERNIER ;



ATTENDU QUE, SUR APPEL DE JOYER ET APPEL PROVOQUE DE TARDIF, L'ARRET ATTAQUE A CONFIRME LE JUGEMENT, APRES AVOIR CONSIDERE QUE X..., INTIME, N'AVAIT PAS CONCLU MALGRE DEUX AVENIRS REGULIEREMENT DELIVRES ET QUE L'ARRET SERAIT CONTRADICTOIRE ;



ATTENDU CEPENDANT QU'IL EST JUSTIFIE QUE LES 7 ET 8 JUIN 1972, SOIT APRES LE PREMIER AVENIR ET AVANT LE SECOND, X... AVAIT CONCLU AU FOND ;



D'OU IL SUIT QUE LES CONCLUSIONS DE X... ONT ETE MECONNUES ET QUE LES DROITS DE SA DEFENSE ONT ETE VIOLES ;



PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA MESURE OU L'ARRET ATTAQUE A STATUE A L'ENCONTRE DE CHARLES X..., L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 17 OCTOBRE 1972, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ;



 REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS.