Cour de Cassation · civ1 — 15 octobre 1974

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LA DAME VEUVE X... S'EST INSCRITE A LA SOCIETE VOYAGES KUONI, DONT LE SIEGE EST A PARIS, POUR UN VOYAGE EN INDE DONT ELLE REGLA LE PRIX A CETTE SOCIETE ;



 QU'AU COURS D'UNE DES EXCURSIONS, L'AUTOMOBILE QUI TRANSPORTAIT LA DAME X... QUITTA LA CHAUSSEE ET S'IMMOBILISA APRES AVOIR FAIT PLUSIEURS TOURS SUR ELLE-MEME ;



 QUE LA DAME X... QUI A ETE BLESSEE DANS CET ACCIDENT A ASSIGNE EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS LA SOCIETE VOYAGES KUONI ET L'ASSUREUR DE CELLE-CI, LA COMPAGNIE LA CONCORDE, LESQUELLES ONT SOUTENU POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LES JUGES DU SECOND DEGRE QUE LE VOYAGE AVAIT ETE ORGANISE PAR LA SOCIETE SUISSE KUONI AYANT SON SIEGE A ZURICH ET QUE LA SOCIETE VOYAGES KUONI DE PARIS N'AVAIT FAIT QUE DONNER DES RENSEIGNEMENTS, RECEVOIR L'INSCRIPTION ET VENDRE LE BILLET ;



 QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE LA SOCIETE KUONI DE PARIS RESPONSABLE DU DOMMAGE SUBI PAR LA DAME X..., AU MOTIF QUE CETTE SOCIETE S'ETAIT COMPORTEE COMME L'ORGANISATRICE DU VOYAGE ET QU'ELLE DEVAIT EN CONSEQUENCE REPONDRE DE LA FAUTE PAR ELLE COMMISE DANS L'EXECUTION DU MANDAT DONNE PAR LA DAME X... ;



ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE, D'UNE PART, "LE MANDATAIRE PRETENDU" NE PEUT ETRE ENGAGE DANS LES LIENS D'UN MANDAT APPARENT QUE SI LES CIRCONSTANCES CONCOMITANTES AUTORISAIENT LA PERSONNE TRAITANT AVEC LUI A AVOIR UNE CROYANCE LEGITIME DANS SES POUVOIRS, CE QUI AURAIT ETE EN L'ESPECE EXCLU PAR LES PROPRES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QUI AURAIT RETENU QUE LES DOCUMENTS FOURNIS ETAIENT EXACTS BIEN QU'IMPRECIS ;



 QUE LA CONFUSION REALISE DANS L'ESPRIT DE LA DAME X..., BIEN QUE LES AUTRES OCCUPANTS DU TAXI EGALEMENT BLESSES AURAIENT, SELON LE MOYEN, PRESENTE LEURS RECLAMATIONS A LA SOCIETE KUONI DE ZURICH, NE SERAIT PAS LEGALEMENT ASSIMILABLE VU SA NATURE PUREMENT SUBJECTIBE A UNE CROYANCE LEGITIME DE POUVOIRS D'ORGANISATION PROPRES A L'INTERMEDIAIRE FRANCAIS ;



 QU'ENFIN, L'ARRET ATTAQUE N'AURAIT PU PRETER AUX CIRCONSTANCES POSTERIEURES UN EFFET CONFIRMATIF, DES LORS QU'AU JOUR DE LA CONCLUSION DU CONTRAT, LES DOCUMENTS FOURNIS AURAIENT DESIGNE AVEC EXACTITUDE LA SOCIETE SUISSE COMME ETANT L'ORGANISATRICE DU VOYAGE, CE QUI AURAIT SUFFI A EXCLURE TOUTE CROYANCE LEGITIME DU CONTRAIRE ;



MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE LES PROSPECTUS REMIS AUX CLIENTS PAR LA SOCIETE FRANCAISE VOYAGES KUONI NE FAISAIENT PAS APPARAITRE QUE CELLE-CI, QUI RECEVAIT LES INSCRIPTIONS, N'AURAIT PAS ETE L'ORGANISATRICE DU VOYAGE ET QUE DANS UNE LETTRE ADRESSEE LE 12 MAI 1967 A LA DAME X..., LA COMPAGNIE LA CONCORDE, ASSUREUR DE LA SOCIETE FRANCAISE DE VOYAGES KUONI, A, EN ACCORD ABEC SONASSUREE , ADMIS QUE CELLE-CI ETAIT L'ORGANISATRICE DU VOYAGE ;



 QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS ET CONSTATATIONS, ELLE A PU DECIDER QUE CETTE SOCIETE ASSUMAIT LA RESPONSABILITE DE L'ORGANISATION DU VOYAGE EFFECTUE PAR LA DAME X... ;



QU'AINSI LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN NE SAURAIT ETRE RETENUE ;



SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR, SELON LE MOYEN, CONSIDERE QUE LA SOCIETE FRANCAISE DE VOYAGES KUONI DEVAIT REPONDRE DE LA FAUTE DE CONDUITE DU CHAUFFEUR ALORS QUE L'AGENCE MANDATAIRE N'ASSURANT PAS LE ROLE D'ENTREPRENEUR DE TRANSPORT N'ETAIT PAS RESPONSABLE DU FAIT DES PREPOSES DE L'ENTREPRISE PAR ELLE CHOISIE ;



 QU'EN L'ESPECE L'ARRET ATTAQUE, QUI N'A PAS CONSTATE QUE L'ENTREPRISE INDIENNE CHOISIE PAR LA SOCIETE ORGANISATRICE AIT ETE INCAPABLE OU INSOLVABLE, N'AURAIT PU METTRE A LA CHARGE DE LA SOCIETE VOYAGES KUONI ET DE SON ASSUREUR LES CONSEQUENCES DE L'ACCIDENT IMPUTABLE A LA CONDUITE IMPRUDENTE DU CHAUFFEUR, SIMPLE PREPOSE DU TRANSPORTEUR INDIEN ;



MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE N'A PAS DECLARE L'AGENCE DE VOYAGES RESPONSABLE DE LA FAUTE COMMISE PAR UN CHAUFFEUR QUI N'ETAIT PAS SON PREPOSE, MAIS A RETENU A LA CHARGE DE CELLE-CI UNE FAUTE PERSONNELLE AYANT CONSISTE A FAIRE CHOIX D'UNE ENTREPRISE DE TRANSPORT QUI EMPLOYAIT DES CHAUFFEURS DE MAUVAISE QUALITE ;



QUE DES LORS LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLIE ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 AVRIL 1973 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS.