Cour de Cassation · civ2 — 4 juillet 1974

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 474 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;



ATTENDU QU'UNE PARTIE PEUT FORMER TIERCE OPPOSITION A UN JUGEMENT QUI PREJUDICIE A SES DROITS ET LORS DUQUEL ELLE N'A PAS ETE APPELEE ;



 ATTENDU QUE SUSINI, ASSIGNE PAR LES CONSORTS X... EN DEGUERPISSEMENT DE TERRAINS QUE CEUX-CI VENAIENT D'ACQUERIR, APPELA EN GARANTIE PLUSIEURS COMMUNES DONT CELLES DE LUGO DI NAZZA ET POGGIO DI NAZZA QUI EN AURAIENT ETE COPROPRIETAIRE INDIVIS ;



 QU'UN JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE A L'EGARD DE CES COMMUNES ORDONNA UNE ENQUETE AU VU DE LAQUELLE UN SECOND JUGEMENT AUQUEL ELLES NE FURENT PAS APPELEES, CONDAMNA SUSINI A DELAISSER LES TERRAINS LITIGIEUX ;



 QUE SUR APPEL DE SUSINI, ET SANS QUE LES COMMUNES AIENT ETE INTIMEES, UN ARRET CONFIRMA LE JUGEMENT ;



 QUE LES COMMUNES DE LUGGO DI NAZZA ET POGGIO DI NAZZA ONT FRAPPE CET ARRET DE TIERCE OPPOSITION ;



ATTENDU QUE POUR LA DECLARER IRRECEVABLE, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE LES COMMUNES DEMANDERESSES REGULIEREMENT APPELEES DANS L'INSTANCE ET N'AYANT PAS CRU DEVOIR Y INTERVENIR NE SAURAIENT FAIRE GRIEF A LA PROCEDURE DE S'ETRE POURSUIVIE EN LEUR ABSENCE ;



 ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ARRET FRAPPE DE TIERCE OPPOSITION A ETE RENDU SANS QUE LES COMMUNES DE LUGO DI NAZZA ET POGGIO DI NAZZA AIENT ETE APPELEES A L'INSTANCE D'APPEL, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;



 PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 7 NOVEMBRE 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA ;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE