Cour de Cassation · civ2 — 27 juin 1974

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE, DE NUIT, ET A LA SORTIE D'UN VIRAGE PRONONCE, LA VOITURE AUTOMOBILE DE LALIGANT CIRCULANT SUR UNE ROUTE BORDEE DE BAS-COTES NON PRATICABLES, DANS UNE AGGLOMERATION, A HEURTE ET BLESSE AHMED X... QUI MARCHAIT SUR LA CHAUSSEE DANS LA MEME DIRECTION ;



 QUE LA VICTIME A RECLAME REPARATION DE SON DOMMAGE EN INVOQUANT NOTAMMENT L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL ;



 ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR FAIT ENTIEREMENT DROIT A CETTE DEMANDE, SANS RECHERCHER SI L'IMPRUDENCE COMMISE PAR LA VICTIME EN CIRCULANT DE NUIT SUR UNE ROUTE DANS LE SENS DE LA CIRCULATION, VETU DE VETEMENTS SOMBRES, SANS PORTER UN BRASSARD REFLECHISSANT OU UNE LAMPE SIGNALANT SA PRESENCE SUR LA CHAUSSEE, N'AVAIT PAS CONTRIBUE A LA REALISATION DE L'ACCIDENT;



MAIS ATTENDU QU'A BON DROIT L'ARRET ENONCE QUE L'ON NE SAURAIT EN L'ABSENCE DE TOUTE PRESCRIPTION REGLEMENTAIRE A CET EGARD, FAIRE GRIEF A X... DE N'AVOIR PAS PRIS POUR MARCHER SUR LA CHAUSSEE LES PRECAUTIONS JUDICIEUSES SUGGEREES PAR LES PREMIERS JUGES OU CONSEILLEES PAR DES ORGANISMES CHERCHANT A AMELIORER LA SECURITE ROUTIERE ;



 QU'IL S'EN SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;



MAIS SUR LA TROISIEME BRANCHE DU MEME MOYEN : VU L'ARTICLE R 218 DU CODE DE LA ROUTE DANS SA REDACTION DE 1954 APPLICABLE AUX FAITS DE LA CAUSE ;



 ATTENDU QUE CE TEXTE DISPOSE : "LES PIETONS CIRCULANT SUR UNE CHAUSSEE, AVERTIS DE L'APPROCHE DE VEHICULE OU D'ANIMAUX, DOIVENT SE RANGER SUR LE BORD DE LA CHAUSSEE DONT ILS SE TROUVENT LE PLUS RAPPROCHES ILS DOIVENT LE FAIRE EGALEMENT DANS LES VIRAGES ET PLUS GENERALEMENT EN TOUT LIEU OU LA VISIBILITE EST IMPARFAITE" ;



ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QU'IL NE PEUT ETRE REPROCHE AU PIETON DE N'AVOIR PAS RESPECTE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R 218 SUSVISE AUX TERMES DUQUEL LES PIETONS, AVERTIS DE L'APPROCHE D'UN VEHICULE DOIVENT SE RANGER SUR LE BORD DE LA CHAUSSEE, PUISQU'IL N'EST PAS ETABLI, NI MEME ALLEGUE, QUE L'AUTOMOBILISTE A PAR DES SIGNAUX OPTIQUES OU SONORES AVERTI LE PIETON DE SON APPROCHE ;



 ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI, ALORS QUE PAR LE SEUL FAIT QU'IL EMPRUNTE LA ROUTE DANS UN VIRAGE LE PIETON EST TENU DE SE RANGER SUR LE BORD DE LA CHAUSSEE, LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS CONSTATE QU'IL EN ETAIT BIEN AINSI EN L'ESPECE, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;



 PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 18 JANVIER 1973, PAR LA COUR D'APPEL DE METZ, REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE COLMAR