Cour de Cassation · civ2 — 4 octobre 1974

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE PIERRE Y... ET MARIE Y... ONT CHACUN ACHETE UN APPARTEMENT DANS L'IMMEUBLE EDIFIE PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LES PERVENCHES;



 QU'ESTIMANT L'INSONORISATION DEFECTUEUSE ILS ONT ASSIGNE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE, LES ARCHITECTES MORTAMET ET VIDAL ET L'X... CLEMENT POUR LES VOIR CONDAMNER SOLIDAIREMENT A EFFECTUER LES TRAVAUX NECESSAIRES;



 QU'ILS ONT ENSUITE CONCLU A LA RESOLUTION DES VENTES, PUIS ONT RENONCE A CETTE DERNIERE DEMANDE;



 QU'UN JUGEMENT A DONNE ACTE DE CE DESISTEMENT, DECLARE RECEVABLE LA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ET CONDAMNE LES ARCHITECTES ET L'ENTREPRENEUR A PAYER AUX CONSORTS Y... DES DOMMAGES-INTERETS;



 QUE SUR APPEL DE TOUTES LES PARTIES ET MISE EN CAUSE PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LES PERVENCHES D' AUTRES ENTREPRISES, LA COUR D'APPEL A ORDONNE UNE EXPERTISE;



ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR RECONNU AUX ACQUEREURS LE DROIT D'EXERCER L'ACTION EN RESOLUTION DE VENTE ALORS QUE LE JUGEMENT, NON FRAPPE D'APPEL DE CE CHEF, A DONNE ACTE AUX ACQUEREURS DE LEUR DESISTEMENT DE LA DEMANDE EN RESOLUTION;



MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, DONT LE DISPOSITIF SE BORNE, TOUS DROITS ET MOYENS DES PARTIES RESERVES, A ORDONNER UNE EXPERTISE, A ENONCE DANS SES MOTIFS QU'IL SERAIT ANORMAL D'IMPOSER A QUICONQUE DES TRAVAUX IMPORTANTS "SI FINALEMENT LES CONSORTS Y... DECIDENT DE DEMANDER LA RESOLUTION DE LA VENTE COMME ILS L'ENVISAGENT DANS LEURS DERNIERES CONCLUSIONS";



QU'UN TEL MOTIF, QUI N'EST PAS LE SOUTIEN NECESSAIRE DU DISPOSITIF, NE PRESENTE AUCUN CARACTERE DECISOIRE ET NE SAURAIT, EN CONSEQUENCE, FAIRE GRIEF;



QU'AINSI LE MOYEN EST IRRECEVABLE PAR DEFAUT D'INTERET;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 JANVIER 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON.