Cour de Cassation · civ3 — 8 octobre 1974

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE SUIVANT MARCHE DU 27 DECEMBRE 1950, LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE RAYNOUARD-RANELAGH, PROPRIETAIRE D'UN TERRAIN, A CHARGE LA SOCIETE LA RECONSTRUCTION D'EFFECTUER LA TOTALITE DES TRAVAUX DE GROS-OEUVRE POUR L'EDIFICATION D'UN IMMEUBLE A USAGE D'HABITATION ;



 QUE CE MARCHE, CONCLU POUR UNE SOMME FORFAITAIRE DE 17 600 000 ANCIENS FRANCS, PRECISAIT "QU' EN CAS DE TRAVAUX EN PLUS OU EN MOINS, CEUX-CI SERONT METRES AVEC 15 % DE RABAIS SUR LA SERIE CENTRALE" ;



ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REFUSE A LA SOCIETE LA RECONSTRUCTION LE PAIEMENT DU PRIX DES TRAVAUX EFFECTUES PAR ELLE EN PLUS DE CEUX PREVUS AU MARCHE INITIAL, AUX MOTIFS QUE SI, POUR S'ETRE RESERVE DANS LE MARCHE LITIGIEUX LA FACULTE D'ENGAGER DES TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES DONT LE PRIX N' ETAIT PAS DETERMINE, LES PARTIES ETAIENT SORTIES DES CONDITIONS DU FORFAIT PUR ET SIMPLE TEL QUE DEFINI A L'ARTICLE 1793 DU CODE CIVIL ET SE TROUVAIENT A CET EGARD SOUMISES A UNE CONVENTION SPECIALE REGIE PAR LES REGLES ORDINAIRES, IL RESULTA CEPENDANT DE L'ARTICLE 12 DU CAHIER DES CHARGES GENERALES ANNEXE AU MARCHE QUE LES TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES DEVAIENT FAIRE L'OBJET D'UN ORDRE ECRIT, ET QUE FAUTE DE JUSTIFIER D'UN TEL ORDRE OU TOUT AU MOINS D'UNE RATIFICATION EMANANT DE LA SOCIETE MAITRE DE L'OUVRAGE, LA SOCIETE ENTREPRENEUR NE POUVAIT DONC PRETENDRE AU REGLEMENT DE CES TRAVAUX, ALORS SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, CONTRAIREMENT A CE QU'A DIT LA COUR D'APPEL, QUI EN A AINSI DENATURE LES TERMES, LA CLAUSE VISEE A L'ARTICLE 13 DU CAHIER DES CHARGES GENERALES ANNEXE AU MARCHE LITIGIEUX N'IMPOSAIT NULLEMENT UN ORDRE ECRIT PREALABLE A L'ENGAGEMENT DES TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES, MAIS FAISAIT OBLIGATION A L'ENTREPRENEUR DE SE CONFORMER IMMEDIATEMENT AUX ORDRES ECRITS QUI LUI SERAIENT DONNES AU SUJET DE CES TRAVAUX, CE QUI SIGNIFIAIT SEULEMENT QUE CE DERNIER NE POURRAIT SE REFUSER A L'EXECUTION SI ELLE LUI ETAIT EXPRESSEMENT COMMANDEE, ET QUE, D'AUTRE PART, L'ENTREPRENEUR QUI RECLAME LE PAIEMENT DES TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES N'EST TENU DE JUSTIFIER D'UN ORDRE ECRIT OU D'UNE RATIFICATION EMANANT DU MAITRE DE X... QUE LORSQUE LE CONTRAT QUI LE LIE A CE DERNIER EST SOUMIS AUX REGLES SPECIALES DU FORFAIT DEFINI A L'ARTICLE 1793 DU CODE CIVIL, QU'IL APPARAIT AINSI QU'A SUPPOSER QUE LA COUR D'APPEL AIT PU ANALYSER LA CLAUSE DE L'ARTICLE 13 DU CAHIER DES CHARGES GENERALES DU MARCHE LITIGIEUX COMME COMPORTANT UNE EXIGENCE ANALOGUE A CELLE POSEE PAR L'ARTICLE 1793 DU CODE CIVIL, ELLE NE POUVAIT CEPENDANT, SANS SE CONTREDIRE ELLE-MEME ET RENVERSER LA CHARGE DE LA PREUVE, ESTIMER D'EMBLEE CETTE CLAUSE APPLICABLE EN L'ESPECE, TOUT EN RECONNAISSANT PAR AILLEURS QU'EN CE QUI CONCERNAIT LES TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES, LA CONVENTION PARTICULIERE DES PARTIES ETAIT REGIE SELON LES REGLES DU DROIT COMMUN, UNE TELLE ERREUR ETANT EN REALITE D'AUTANT PLUS REGRETTABLE QUE TOUTE CLAUSE PARTICULIERE DU MARCHE LITIGIEUX INCONCILIABLE AVEC LA CLAUSE GENERALE CORRESPONDANTE Y... AU CAHIER DES CHARGES DEVAIT NECESSAIREMENT PREVALOIR COMME AYANT UNE Y... DEROGATOIRE ;



MAIS ATTENDU D'ABORD QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE L'ARTICLE 13 DU CAHIER DES CHARGES GENERALES ANNEXE AU MARCHE STIPULE QUE LORSQU'IL EST JUGE NECESSAIRE D'EXECUTER DES OUVRAGES NON PREVUS OU DE MODIFIER LA PROVENANCE DES MATERIAUX TELLE QU'ELLE EST PREVUE, L'ENTREPRENEUR SE CONFORMERA IMMEDIATEMENT AUX ORDRES ECRITS QU'IL RECOIT A CE SUJET ;



QU'EN CONSIDERANT CETTE CLAUSE COMME SOUMETTANT L'ENTREPRENEUR A L'OBLIGATION DE N'EXECUTER DES TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES QU'APRES EN AVOIR RECU L'ORDRE ECRIT DU MAITRE DE X... LA COUR D'APPEL N'EN A NULLEMENT DENATURE LES TERMES CLAIRS ET PRECIS ;



ATTENDU ENSUITE, QUE DES LORS QU'ELLE ECARTAIT L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1793 DU CODE CIVIL POUR CONSIDERER QU'EN SE RESERVANT LA FACULTE D'ENGAGER DES TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES DONT LE PRIX N'ETAIT PAS DETERMINE, LES PARTIES S'ETAIENT PLACEES SOUS L'EMPIRE D'UNE CONVENTION SPECIALE REGIE PAR LES REGLES ORDINAIRES DU DROIT COMMUN, C'EST SANS SE CONTREDIRE, NI INVERSER LA CHARGE DE LA PREUVE, QUE LA COUR D'APPEL, QUI A CONSTATE, PAR APPLICATION DE LA CONVENTION, QU'AUCUN ORDRE ECRIT D'EXECUTER CES TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES N'AVAIT ETE DONNE PAR LE MAITRE DE X..., A REFUSE A L'ENTREPRENEUR LE PAIEMENT DU PRIX DE CES TRAVAUX ;



 D'OU, IL SUIT QU'EN AUCUNE DE SES BRANCHES LE MOYEN N'EST FONDE ;



ET SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE LA RECONSTRUCTION A PAYER A LA SOCIETE RAYNOUARD-RANELAGH LA SOMME DE 10 000 FRANCS POUR RETARD DANS L'EXECUTION DU MARCHE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LA CASSATION PARTIELLE INTERVENANT SUR LE PREMIER MOYEN ENTRAINERA PAR VOIE DE CONSEQUENCE LA CASSATION DE LA DECISION DU CHEF DE LA CONDAMNATION POUR RETARD ET QU'EN TOUTE HYPOTHESE LA COUR D'APPEL A LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS D'APPEL DE L'ENTREPRENEUR TENDANT A DEMONTRER QU'AUCUNE DES MESURES LEGALES PREVUES PAR LE CONTRAT POUR ASSURER L'ACHEVEMENT DES TRAVAUX EN CAS DE RETARD NON JUSTIFIE, N'AVAIT ETE MISE EN OEUVRE PAR LE MAITRE DE X... ;



MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE LE PREMIER MOYEN AYANT ETE REJETE, LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN EST INOPERANTE ;



ATTENDU ENSUITE QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI ENONCE QUE SI L'ON PEUT ADMETTRE QUE LA CLAUSE SUSVISEE N'ENFERMAIT PAS L'ENTREPRENEUR DANS UN DELAI STRICT ON NE SAURAIT, SANS LA DENATURER, NE PAS SANCTIONNER UN RETARD QUI ATTEINT LES 3/4 DU DELAI STIPULE, A AINSI REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES ;



QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 NOVEMBRE 1972 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS.