Cour de Cassation · civ2 — 9 octobre 1974

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE L'INDUSTRIEL IMMOBILIER A FORME UN POURVOI EN CASSATION CONTRE UN ARRET DU 15 JANVIER 1973 QUI, SUR SA DEMANDE, A RENVOYE LES DEBATS A UNE DATE ULTERIEURE;



 QUE CE POURVOI SE FONDE SUR LA CASSATION EVENTUELLE D'UN PRECEDENT ARRET DU 11 DECEMBRE 1972, QUI AVAIT REJETE SA DEMANDE DE SURSIS A STATUER;



MAIS ATTENDU QUE PAR ARRET DE CE JOUR DE LA DEUXIEME CHAMBRE CIVILE DE LA COUR DE CASSATION, LE POURVOI CONTRE L'ARRET DU 11 DECEMBRE 1972 A ETE REJETE;



QU'AINSI LE MOYEN SE TROUVE DEPOURVU D'OBJET PAR LA DEFAILLANCE DE LA CONDITION QUI LUI SERT DE BASE ;



PAR CES MOTIFS: REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 JANVIER 1973 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS.