Cour de Cassation · civ2 — 20 novembre 1974

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LES EPOUX H..., C...
G...
D... BARATTA, DAME A..., DAME B..., PHILIPPE Z... ET MAURICE ALBERT Y..., CREANCIERS DES EPOUX F...
X... EN VERTU D'UN ACTE NOTARIE EN DATE DU 24 JUIN 1964, LEUR ONT, SUIVANT EXPLOIT DU 6 DECEMBRE 1971, FAIT COMMANDEMENT A FIN DE SAISIE IMMOBILIERE ;



ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DEBOUTE LES EPOUX E... DE L'OPPOSITION A CE COMMANDEMENT QU'ILS ONT FORMEE PAR EXPLOIT DU 20 MARS 1972, AU MOTIF QU'UNE PRECEDENTE DECISION AVAIT REJETE LA DEMANDE DE NULLITE DU MEME ACTE POUR VICE DE FORME, QU'AINSI, IL Y AVAIT LIEU DE FAIRE DROIT A L'EXCEPTION DE CHOSE JUGEE, ALORS QUE LA PRESENTE OPPOSITION AURAIT ETE FONDEE, NOTAMMENT, SUR DES CONSIDERATIONS TOUCHANT AU FOND DU DROIT QUI ALLEGUAIENT L'IMPOSSIBILITE POUR L'HUISSIER, FAUTE DE PROCURATION CONFEREE SOUS LA FORME AUTHENTIQUE PAR LES CREANCIERS POURSUIVANTS, DE DONNER "BONNE ET VALABLE" QUITTANCE PERMETTANT LA MAINLEVEE DES INSCRIPTIONS HYPOTHECAIRES ;



MAIS ATTENDU QU'AUCUNE DISPOSITION LEGALE NE PRESCRIT AUX CREANCIERS POURSUIVANTS DE CONFERER A L'HUISSIER INSTRUMENTAIRE, EN LA FORME AUTHENTIQUE, PROCURATION DE DONNER UNE TELLE QUITTANCE ;



D'OU IL SUIT QUE, PAR CE MOTIF DE PUR DROIT, SUBSTITUE A CELUI CRITIQUE PAR LE POURVOI, L'ARRET SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 AVRIL 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.