Cour de Cassation · civ2 — 20 novembre 1974

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE QUE LE GUILLOCHET A, ENTRE LES DEUX TOURS DE SCRUTIN DES 5 ET 19 MAI 1974, SAISI LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'UNE RECLAMATION TENDANT A VOIR ORDONNER SA REINSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE DU 5E ARRONDISSEMENT DE PARIS, DONT IL AVAIT ETE RADIE ;



ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR REJETE SA RECLAMATION, ALORS QUE LA CONDAMNATION PENALE QUI A ETE PRONONCEE CONTRE LUI N'AURAIT PAS ENTRAINE SA RADIATION D'OFFICE ;



MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT, QUI N'A PAS STATUE SUR LE FOND DU DROIT A L'ELECTORAT DE CE CITOYEN, ENONCE, NOTAMMENT, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L 57 DU CODE ELECTORAL, SEULS PEUVENT PRENDRE PART AU DEUXIEME TOUR DE SCRUTIN LES ELECTEURS INSCRITS SUR LA LISTE ELECTORALE QUI A SERVI AU PREMIER TOUR DE SCRUTIN ;



 QU'IL DEDUIT DE CETTE DISPOSITION IMPERATIVE QUE LE GUILLOCHET NE POUVAIT PAS, A LA DATE DE SA DEMANDE, SE PREVALOIR DE LA DISPOSITION DE L'ARTICLE L 34 DU MEME CODE POUR SOLLICITER SON INSCRIPTION ENTRE LES DEUX TOURS DE SCRUTIN ;



ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LE JUGE DU TRIBUNAL D'INSTANCE A LEGALEMENT CONSIDERE QUE LA DEMANDE DE LE GUILLOCHET N'ETAIT PAS RECEVABLE ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 19 MAI 1974 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PARIS.