Cour de Cassation · civ1 — 18 juin 1974

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 16 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971 ;



 ATTENDU QUE LE NOTAIRE WILPOTTE A PROCEDE, APRES AVOIR REDIGE LE CAHIER DES CHARGES, A LA VENTE PAR ADJUDICATION D'IMMEUBLES APPARTENANT AUX CONSORTS X... AVEC L'AUTORISATION DU JUGE DES TUTELLES EN RAISON DE LA MINORITE DE L'UN DES PROPRIETAIRES, QUE L'ARRET ATTAQUE A RETENU QUE CET OFFICIER PUBLIC AVAIT AGI AVEC UNE LEGERETE COUPABLE EN ACCEPTANT DE L'ADJUDICATAIRE, A VALOIR SUR SES FRAIS ET HONORAIRES, UN CHEQUE NON CERTIFIE " CONTRAIREMENT AUX US, REGLES ET COUTUMES CONSTANTS DE SA PROFESSION " ET QUE SA RESPONSABILITE ETAIT DE CE FAIT ENGAGEE, QU'IL A CONDAMNE WILPOTTE A PAYER DES DOMMAGES-INTERETS AUX CONSORTS X... EN REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT POUR EUX DE LA FAUTE DE CE NOTAIRE ;



ATTENDU, CEPENDANT, QUE LES CONSORTS X... NE S'ETAIENT PAS FONDES DANS LEURS CONCLUSIONS D'APPEL SUR DE TELLES REGLES ET COUTUMES, QUE, DES LORS, EN FAISANT ETAT D'OFFICE D'UN MOYEN NON INVOQUE PAR LES PARTIES, ET SUR LEQUEL WILPOTTE N'A PAS ETE A MEME DE S'EXPLIQUER, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;



 PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS, LE 14 NOVEMBRE 1972 ;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN