Cour de Cassation · civ2 — 17 juillet 1974

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE, EN DATE DU 4 JUILLET 1972, QUE LE TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX AYANT DIT NULS LES CONGES DELIVRES PAR LES CONSORTS Y..., LA COUR D'APPEL, SAISIE DE L'APPEL DES PROPRIETAIRES, A STATUE CONTRADICTOIREMENT EN CE QUI CONCERNE L'INCIDENT SOULEVE PAR LES EPOUX HENRI X..., PRENEURS ET INTIMES, POUR DECLARER LES APPELS RECEVABLES, ET A STATUE PAR DEFAUT REPUTE CONTRADICTOIRE AU FOND, POUR INFIRMER LA DECISION DU TRIBUNAL PARITAIRE ET VALIDER LE CONGE ;



 ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR AINSI STATUE AU FOND, PAR VIOLATION DE L'ARTICLE 24 DU DECRET N°581293 DU 22 DECEMBRE 1958, LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 463 ET 462, ALINEA 2, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE S'APPLIQUANT EN MATIERE SOMMAIRE ;



 MAIS ATTENDU QUE LA PROCEDURE SOMMAIRE, PREVUE EN MATIERE PARITAIRE PAR L'ARTICLE 24 PRECITE, SELON LEQUEL LES PARTIES SONT DISPENSEES DU MINISTERE D'AVOUE, A POUR CONSEQUENCE DE LES DISPENSER DE TOUTES LES FORMALITES MISES A LA CHARGE DES AVOUES, NOTAMMENT PAR LES ARTICLES 462 ET 463 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, RELATIFS A LA DELIVRANCE DES AVENIRS POUR QUE L'ARRET SOIT DECLARE CONTRADICTOIRE EN CAS DE DEFAILLANCE DE L'INTIME ;



 QUE, DES LORS, LA COUR D'APPEL POUVAIT STATUER COMME ELLE L'A FAIT ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;



 PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 JUILLET 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN