Cour de Cassation · civ2 — 17 juillet 1974

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE, EN DATE DU 2 MARS 1970, QU'AU COURS D'UNE PROCEDURE DE FAUX INCIDENT CIVIL INTRODUITE PAR MOREL ET VISANT LE TESTAMENT FAIT PAR LE DOCTEUR GUILLAUME AU PROFIT DE DAME C... EPOUSE Y..., LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, PAR JUGEMENT DU 26 JUILLET 1968, ORDONNA UNE ENQUETE SUR LES MOYENS ARTICULES PAR MOREL ET COMMIT TROIS EXPERTS X... MISSION DE VERIFIER SI LE TESTAMENT AVAIT ETE ECRIT DE LA MAIN DU DOCTEUR Z... ;



 QUE LES PARTIES NE S'ETANT PAS ACCORDEES DEVANT LE JUGE COMMISSAIRE SUR LES PIECES DE COMPARAISON A REMETTRE AUX EXPERTS, LE MAGISTRAT SOUMIT LA DIFFICULTE AU TRIBUNAL ;



 QUE CETTE JURIDICTION, PAR JUGEMENT DU 19 MARS 1969 ORDONNA LA COMPARUTION PERSONNELLE DES PARTIES, PUIS, PAR JUGEMENT DU 26 MARS SUIVANT, ORDONNA LA REMISE AUX EXPERTS DE CERTAINES PIECES DE COMPARAISON ;



 QUE DAME C... A INTERJETE APPEL DE CES DEUX DERNIERS JUGEMENTS ;



 QUE LA COUR D'APPEL A JOINT LES DEUX INSTANCES ;



ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR, PAR INFIRMATION DU JUGEMENT DU 26 MARS 1969, INDIQUE COMME PIECES DE COMPARAISON DIVERS ACTES AUTHENTIQUES QU'IL ENUMERE ALORS, D'UNE PART, QUE CES PIECES N'AURAIENT PAS ETE PRESENTEES AU JUGE COMMISSAIRE, AINSI QUE L'EXIGEAIENT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 199 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, APPLICABLE A LA CAUSE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES PIECES DE COMPARAISON DOIVENT ETRE SUSCEPTIBLES DE CONSTITUER EN ELLES-MEMES PREUVE DE L'ECRITURE DONT LA VERIFICATION EST DEMANDEE ET QUE L'ARRET QUI CONSTATERAIT QU'EN RAISON DE LEUR ANCIENNETE ELLES NE SATISFERAIENT PAS A CETTE EXIGENCE, LAISSERAIT AUX EXPERTS A... D'EN APPRECIER LA VALEUR PROBANTE ;



 MAIS ATTENDU QU'IL N'APPARAIT NI DE L'ARRET, NI DES PRODUCTIONS, QUE LE MOYEN, EN TANT QU'IL EST PRIS D'UNE PRETENDUE NON-PRESENTATION DES PIECES DONT S'AGIT AU JUGE COMMISSAIRE, LORS DE LA COMPARUTION DES PARTIES DEVANT LUI, AIT ETE SOUMIS A LA COUR D'APPEL ;



 ET ATTENDU QUE CELLE-CI, QUI ENONCE QUE SI L'ECRITURE DU DOCTEUR Z... PEUT S'ETRE MODIFIEE AVEC LE COURS DES ANS, IL APPARTIENDRA AUX EXPERTS DE TENIR COMPTE DE CETTE EVOLUTION COMME DE L'ETAT DE SANTE DU TESTATEUR LORS DE LA REDACTION DE L'ACTE INCRIMINE, EN DEDUIT QU'IL N'EXISTE, EN L'ETAT, AUCUNE RAISON D'ECARTER CES DOCUMENTS QUI REMPLISSENT LES CONDITIONS EXIGEES PAR L'ARTICLE 200 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ALORS EN VIGUEUR ;



 QU'AINSI LE MOYEN EST PARTIELLEMENT IRRECEVABLE COMME ETANT NOUVEAU, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, ET QUE, POUR LE SURPLUS, LA COUR D'APPEL A, PAR SES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;



 SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECLARE QUE SERONT AUSSI REPRESENTEES AUX EXPERTS B... DEUX LETTRES MISSIVES DU 7 JUILLET 1947 ET L'ORDONNANCE MEDICALE DU 5 JUILLET 1954 ANNEXEES AU PROCES-VERBAL D'ENQUETE, SANS QU'ELLES VAILLENT POUR AUTANT PIECES DE COMPARAISON, ALORS, D'UNE PART, QUE MOREL AURAIT SOLLICITE LEUR REPRESENTATION COMME PIECES DE COMPARAISON ET NON AU TITRE AUQUEL ELLES ONT ETE RETENUES, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES FORMALITES PREVUES PAR L'ARTICLE 235 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE APPLICABLE A LA CAUSE, AURAIENT UN CARACTERE SUBSTANTIEL, QUE LES JUGES D'APPEL, QUI CONSTATAIENT QUE DAME D... N'AVAIT PAS PARAPHE L'ORDONNANCE MEDICALE DU 5 JUILLET 1954, N'AURAIENT PAS ETE FONDES A ORDONNER LA REPRESENTATION DE CE DOCUMENT AUX EXPERTS ET QU'AU SURPLUS, LA COUR N'AURAIT PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS QUI FAISAIENT ETAT DU REFUS DE LADITE DAME DE S'EXPLIQUER SUR L'ORIGINE ET LA PROPRIETE DE CETTE ORDONNANCE ET ALORS, ENFIN, QUE LA COUR D'APPEL AURAIT, EGALEMENT, OMIS DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS DANS LESQUELLES DAME C... ALLEGUAIT QUE L'ANCIENNETE DES DEUX LETTRES SUSVISEES REPRESENTEES PAR LE TEMOIN LAVEDOUX AURAIT PRIVE CES LETTRES DE TOUTE VALEUR PROBANTE ;



 MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARTICLE 235 PRECITE, S'IL PREVOIT QUE LES TEMOINS QUI REPRESENTENT DES PIECES LORS DE LEUR DEPOSITION DEVANT LE JUGE COMMISSAIRE APPOSERONT LEUR PARAPHE SUR LESDITES PIECES, NE LEUR IMPOSE PAS CETTE FORMALITE ET LEUR LAISSE AU CONTRAIRE EXPRESSEMENT LA FACULTE DE NE PAS L'ACCOMPLIR ;



 QU'EN L'ESPECE, LA COUR D'APPEL CONSTATE SOUVERAINEMENT QUE, SI DAME D... N'A PAS PARAPHE L'ORDONNANCE MEDICALE, LES PRECAUTIONS PRISES PAR LE JUGE COMMISSAIRE ET QU'ELLE ENUMERE ONT ETE SUFFISANTES POUR ASSURER LA CONSERVATION ET L'IDENTIFICATION DES DOCUMENTS ;



 ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'ARTICLE 236, ALINEA 4, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE APPLICABLE A LA CAUSE, EDICTE QUE, DANS LE CAS OU LES TEMOINS AURAIENT JOINT DES PIECES A LEUR DEPOSITION, UNE PARTIE POURRA REQUERIR ET LE JUGE COMMISSAIRE ORDONNER QU'ELLES SERONT REPRESENTEES AUX EXPERTS ;



 QUE DAME C... NE SAURAIT SE FAIRE UN GRIEF DE CE QUE MOREL N'AVAIT PAS SOLLICITE QUE LES DEUX LETTRES MISSIVES ET L'ORDONNANCE MEDICALE SOIENT REMISES AUX EXPERTS A CE TITRE DES LORS QU'EN DEMANDANT QU'ELLES LEUR SOIENT REMISES A TITRE DE PIECES DE COMPARAISON, AINSI QUE LE PREVOIT LE PARAGRAPHE PREMIEREMENT DU MEME ARTICLE, IL TENDAIT A LEUR VOIR RECONNAITRE UNE PORTEE PLUS GRANDE QUE CELLE QUI A ETE RETENUE PAR LA COUR D'APPEL ;



 ET ATTENDU, A CET EGARD, QU'A BON DROIT, L'ARRET DEDUIT DE LA DISPOSITION DE L'ALINEA 4 PRECITE QUE, POUR LES PIECES QU'ELLE VISE ET A LA DIFFERENCE DES PIECES DE COMPARAISON VISEES PAR LE PARAGRAPHE PREMIEREMENT DU MEME ARTICLE, IL EST LAISSE A LA PRUDENCE DU JUGE PUIS DES EXPERTS D'EN TENIR TEL COMPTE QUE DE RAISON ;



 QU'AINSI, LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;



 SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DIT QUE LES DEPOSITAIRES DES ACTES AUTHENTIQUES INDIQUES COMME PIECES DE COMPARAISON LES ENVERRONT AU SECRETARIAT GREFFE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, ALORS QUE LA COUR D'APPEL, QUI A INFIRME LES JUGEMENTS DU 19 MARS 1969 ET DU 26 MARS 1969, AURAIT DU CONSERVER L'EXECUTION DE SA DECISION ;



 MAIS ATTENDU QU'APRES L'INDICATION DES PIECES DE COMPARAISON PAR L'ARRET ATTAQUE, LA DECISION DONT L'EXECUTION DEVAIT ETRE POURSUIVIE ETAIT NON CET ARRET, MAIS LE JUGEMENT PRECITE DU 26 JUILLET 1968, LEQUEL, SELON LES CONSTATATIONS DE LA COUR D'APPEL, ETAIT DEVENU DEFINITIF ;



 D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN MANQUE PAR LE FAIT QUI LUI SERT DE BASE ;



 PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 MARS 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM