Cour de Cassation · civ2 — 18 juillet 1974

SUR L'IRRECEVABILITE DU POURVOI FORME PAR DAME Z..., VEUVE Y..., EPOUSE X... : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE AYANT STATUE CONFORMEMENT AUX CONCLUSIONS D'APPEL DE LADITE DAME, LE POURVOI FORME PAR ELLE EST DENUE D'INTERETS ;



 DECLARE, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE LE POURVOI FORME PAR DAME X... ;



 SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 102, ALINEA 1ER, ET 105, ALINEA 1ER, DU DECRET DU 20 JUILLET 1972;



ATTENDU QU'AUX TERMES DE CES TEXTES, L'ARRET DOIT, A PEINE DE NULLITE, EXPOSER SUCCINCTEMENT LES PRETENTIONS RESPECTIVES DES PARTIES ET LEURS MOYENS ;



 ATTENDU QUE, STATUANT SUR L'APPEL INTERJETE PAR ROBIN D'UN JUGEMENT QUI, A LA SUITE DE LA COLLISION SURVENUE, DANS UNE AGGLOMERATION, A UNE INTERSECTION DE VOIES, ENTRE LE CAMION DE ROBIN, CONDUIT PAR SON PREPOSE ET LA VOITURE AUTOMOBILE PILOTEE PAR BAUGE, AVAIT CONDAMNE ROBIN A REPARER LE DOMMAGE CORPOREL DE CE DERNIER ET BAUGE A INDEMNISER ROBIN DE SON PREJUDICE MATERIEL, L'ARRET NE CONTIENT AUCUNE MENTION DE L'APPEL INCIDENT FORME PAR BAUGE, EN CE QU'IL TENDAIT A FAIRE DECLARER ROBIN ENTIEREMENT RESPONSABLE DE L'ACCIDENT ;



EN QUOI, LES JUGES D'APPEL ONT MECONNU LES EXIGENCES DES TEXTES SUSVISES ;



 PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 9 JANVIER 1973 ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS